Cadre juridique et institutionnel du contrôle fiscal

Cours cadre juridique et institutionnel du contrôle fiscal, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

Cadre juridique et institutionnel du contrôle fiscal

Les deux formes de contrôle communément connues sont celles précédemment citées, à savoir : le contrôle sur pièces et le contrôle sur place. Afin de bien comprendre la différence entre les deux, il est utile d’apporter un éclaircissement à ces deux notions.

Le contrôle sur pièces, une phase préparatoire non négligeable du contrôle fiscal

Force est de constater que le contrôle sur pièces revêt une importance majeure dans la préparation du contrôle fiscal. Ne nécessitant pas l’intervention de spécialistes de contrôle et de vérification, le contrôle sur pièces fait partie intégrante de la mission quotidienne de gestion du dossier fiscal des contribuables assignée au service d’assiette.
Il s’agit de s’assurer, d’une part, que toutes les obligations déclaratives ont été remplies par les contribuables, dans les formes et délais prévus par la loi et d’autre part, que les déclarations souscrites ne comportent pas d’erreurs ou incohérences. Ce contrôle doit normalement être systématique et approfondi. Il doit être mené au fur et à mesure de la réception des déclarations et notamment au moment de leur classement dans les dossiers appropriés.
C’est à ce niveau d’examen des dossiers et des documents y afférents que le risque fiscal est bien appréhendé (nature et ampleur des irrégularités constatées). D’où le rôle important de l’intervention des services d’assiette dans les propositions de vérification car ils sont mieux placés pour mesurer le degré de moralité et de civisme fiscal du contribuable et aussi pour mesurer son niveau de réactivité aux relances de régularisations des anomalies adressées par l’administration. Le rôle que peut jouer le service d’assiette dans la préparation des vérifications n’est guère négligeable.