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- May 3rd, 2024
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§ 2- Absence de base de données et inexactitude des recoupements demandés : La disposition de recoupements pertinents à travers des enquêtes fiscales très efficaces constitue un élément capital dans le processus de la vérification fiscale. C’est pour cela que...
Cours cadre juridique et institutionnel du contrôle fiscal, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf. Cadre juridique et institutionnel du contrôle fiscal Les deux formes de contrôle communément connues sont celles précédemment citées, à savoir : le contrôle sur...
LES FONDS D’EPARGNE SALARIALE, INSTRUMENT DE CONTROLE DU CAPITAL L‟épargne salariale se développe comme un mode de redistribution alternatif aux salaires, qui permet à l‟entreprise de bénéficier de nombreux avantages économiques et financiers, en particulier pour atteindre les niveaux de...
Historique et évolution du contrôle interne Au fil des années, la définition du contrôle interne et le contrôle interne lui-même n’a cessé d’évoluer selon l’époque et les opinions des auteurs, surtout dans les idées sur son champ d’application. En 1948,...
Fiscalité et efficacité économique : principe d’équivalence Efficacité économique L’évolution des dépenses publiques contraint très tôt la politique fiscale. A une croissance exponentielle des demandes des biens collectifs, l’Etat ne peut associer un prélèvement obligatoire, il s’explique donc largement par...
UNE ADMINISTRATION FISCALE QUI VOUS ASSURE UN SERVICE DE QUALITE L’USAGER EST NOTRE RAISON D’ÊTRE Nous, agents de l’administration fiscale, avons un devoir d’assistance auprès des contribuables que vous êtes afin de rendre l’impôt plus facile. Nous vous assurons un...
Théorie partenariale de la gouvernance et risque fiscal Théorie partenariale de la gouvernance et gestion des risques L’entreprise, caractérisée par une séparation des fonctions de propriété et de décision, est considérée, d’après la théorie d’agence, comme un nœud des contrats....
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Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget Gestion des recettes Cet indicateur porte sur les recettes du budget de l’Etat, des organismes publics de protection sociale et des établissements publics autonomes à caractère administratif. Les ressources des administrations autonomes sont,...