Unités et secteurs institutionnels

Introduction 

En principe, les SFP doivent s’appliquer à toutes les entités effectivement impliquées dans la conduite des politiques fiscales et budgétaires. Normalement, ces politiques relèvent d’entités, telles que les ministères ou les conseils municipaux, qui sont instituées par décision politique et dont la seule vocation est de remplir les fonctions économiques des administrations publiques (paragraphe 2.38). Le terme « administrations publiques » est souvent utilisé comme nom collectif pour désigner les diverses combinaisons d’entités d’un pays qui remplissent des fonctions d’administration publique, ou bien les différentes administrations d’un pays seront désignées de façon spécifique. Par exemple, un pays peut avoir une administration centrale, des administrations d’États fédérés, des provinces ou des régions et de nombreuses administrations locales. Il peut aussi y avoir des institutions sans but lucratif sous contrôle public. Outre ces entités, les entreprises détenues ou contrôlées par des administrations publiques qui exercent des activités marchandes peuvent aussi servir d’instruments de politique budgétaire (paragraphes 2.104 et 2.105). Ces entreprises détenues par des administrations publiques (banque centrale, bureau de poste ou société ferroviaire), qu’elles soient appelées entreprises publiques ou parapubliques ou sociétés d’État, d’un point de vue juridique, peuvent faire partie du secteur des administrations publiques ou du secteur public, et il convient d’établir des statistiques pour elles toutes. Pour identifier les entités à prendre en compte dans les SFP, il est nécessaire de déterminer le territoire économique et d’utiliser pour cela les critères de résidence (paragraphe 2.6), avant d’examiner deux questions. La première considération concerne le type d’unités statistiques pour lesquelles des statistiques peuvent être utilement produites. La deuxième concerne l’identification, parmi ce type d’unités, de celles à inclure effectivement dans les SFP. 2.3 L’unité statistique utilisée dans la classification par secteur institutionnel dans le cadre SFP est l’unité institutionnelle, unité fondamentale du SCN 2008 et d’autres ensembles de données macroéconomiques1 . Le présent chapitre définit donc (paragraphe 2.22) et décrit des types d’unités institutionnelles (paragraphe 2.26). 

Résidence 2.6

Une économie est composée d’un ensemble d’unités institutionnelles résidentes. Comme c’est le cas pour d’autres statistiques macroéconomiques, la résidence est un concept important qui permet d’identifier les unités institutionnelles à prendre en compte et de classer les transactions. En outre, comme indiqué dans les chapitres ultérieurs (paragraphes 5.101 à 5.103, 6.93 et 7.264 à 7.265), certains types de flux et d’encours d’actifs et de passifs du secteur des administrations publiques et du secteur public sont classés dans les SFP en fonction de la contrepartie à l’instrument financier, dont la résidence constitue aussi l’un des critères de classification. 2.7 La résidence de chaque unité institutionnelle correspond au territoire économique où elle a le plus d’attaches (autrement dit, là où se trouve son principal centre d’intérêt économique)2 . Selon les recommandations statistiques internationales, la résidence ne repose pas sur des critères de nationalité ou sur des critères juridiques, encore qu’elle puisse être analogue aux concepts de résidence retenus dans de nombreux pays pour le contrôle des changes, la fiscalité ou autres objectifs. Les non-résidents sont des unités résidentes d’un autre territoire économique et, par commodité, ils sont désignés par l’expression « reste du monde ». 2.8 Un territoire économique, au sens large, peut correspondre à toute zone géographique ou juridiction pour laquelle des statistiques sont nécessaires. Il désigne le plus souvent la zone sous le contrôle économique effectif d’une administration publique. Le concept de territoire économique dans les SFP est le même que celui utilisé dans d’autres ensembles de données macroéconomiques. L’attachement des entités à un territoire économique particulier est déterminé à partir d’aspects tels que la présence physique et la soumission à la juridiction de l’administration publique du territoire. Le territoire économique n’est toutefois pas nécessairement circonscrit par les frontières physiques et politiques du pays, et il peut être plus ou moins étendu que cette zone, notamment s’il appartient à une union monétaire ou économique ou s’il est considéré comme une partie d’une économie, d’une région ou du monde dans son ensemble. 

Le territoire économique inclut : • Les zones terrestres. • L’espace aérien. 

La résidence est définie en premier lieu dans le MBP6, paragraphes 4.113 à 4.144 et dans le SCN 2008, paragraphes 4.10 à 4.15 et chapitre 26. • Les eaux territoriales, y compris les zones relevant de compétences concernant les droits de pêche et les droits sur les hydrocarbures ou sur les minéraux. • Dans un territoire maritime, les îles qui font partie de ce territoire. • Les enclaves territoriales situées dans le reste du monde (ambassades, consulats, bases militaires, stations scientifiques, bureaux d’information ou d’immigration, organismes d’aide, bureaux de représentation de la banque centrale ayant le statut diplomatique).