Une comptabilité modernisée à l’internationale sous l’égide de l’État

Une comptabilité modernisée à l’internationale sous l’égide de l’État

La décennie 1990 est une période chargée d’événements importants sur les plans politique et économique tant au niveau national qu’international pour le Viêt-nam. « Avec l’aide du Japon et de la France, le Vietnam a réglé ses arriérés au FMI en 1993, lui permettant de réintégrer les principales agences financières et de bénéficier des aides : Banque asiatique de développement (ADB), Banque mondiale, Société financière internationale. Le levée de l’embargo américain en 1994 a effacé les dernières barrières politiques au développement de son commerce extérieur tandis que son entrée dans l’ANSEA (25/07/1995) et sa demande d’ouverture de procédures d’intégration à l’Organisation Mondiale du Commerce la même année sanctionnaient sa volonté de jouer à part entière le jeu du commerce international. Ces engagements, tout comme l’accord bilatéral avec les États-Unis (USBTA), obligent le Vietnam à poursuivre la libéralisation de son économie. Bien que peu visibles pour la majorité des acteurs locaux, ils sont déterminants en termes d’exposition à la concurrence et d’exigence de compétitivité. Ils sont aussi naturellement un signe pour la communauté internationale de la détermination du Vietnam à continuer les réformes vers une harmonisation progressive des règles du jeu pour tous les acteurs. » (extrait des travaux de Christophe Feuché – travaux inédits, 2004) Ce qui est le plus important en termes économiques est la manière dont tout cela a été perçu par les agents. À compter de 1992, cette perception a changé. Les Vietnamiens ont pris conscience que l’État n’avait plus les moyens ni la volonté de monopoliser l’économie. Il est de nouveau respectable d’être riche. L’ouverture du capital des entreprises étatiques se révèle la solution rationnelle pour résoudre les problèmes endémiques du secteur étatique : pénurie en sources de capitaux pour le développement, problèmes de gouvernance des entreprises étatiques et mauvaise performance économique. L’amorce du processus d’actionnarisation des anciennes entreprises étatiques (SOEs) dès 1992 (en d’autres termes leur mise en vente, principalement aux cadres et travailleurs ou des actionnaires institutionnels vietnamiens) est la concrétisation de la reconnaissance du droit de propriété stipulée dans la nouvelle constitution vietnamienne (1992). Le projet d’actionnarisation fait surgir la problématique de l’évaluation, non seulement des actifs, mais celle des entreprises. L’État propriétaire devenu État actionnaire s’interroge sur les dispositifs à mettre en place pour rapatrier la part de richesse dégagée par ses investissements dans les entreprises d’une manière générale et plus spécifiquement dans celles ayant une structure de financement multipartite telles que les sociétés par actions ou anciennes entreprises étatiques actionnarisées. Un autre souci (implicite, mais d’importance une comptabilité modernisée à l’internationale sous l’égide de l’État (1995 – 2003) 551 majeure) incombe aux institutions gouvernementales est celui de veiller à la préservation des investissements d’origine étatique aujourd’hui gérés par un conseil d’administration ou une Direction « indépendante de l’État » – (élue par les actionnaires) (à lire traduction en annexe 1 du décret gouvernemental n°: 64/2002/ND-CP sur les actionnarisations) Le Viêt-nam est passé du tout État à un État pilote. Cette mutation touche tous les domaines de la société tels que les entreprises, l’administration, la comptabilité, la fiscalité etc. La transformation du monde des entreprises avec le renforcement du cadre juridique151 , l’évolution des formes de représentation comptable des activités économiques et la réforme fiscale sur les entreprises ont ponctué cette phase cruciale de la sortie du communisme à partir de 1995.

Le renforcement du droit des affaires et le régime de comptabilité d’entreprise (1995)

En 1995, à côté des lois sur les entreprises privées et les compagnies, une loi sur les entreprises étatiques a été promulguée. Les entreprises étatiques sont devenues des personnes juridiques et morales à part entière, ce qui leur confère le droit de propriété sur les sources de capitaux leur appartenant de droit. Pour gérer les sources de capitaux en provenance de l’État dispersées dans les différents types d’entreprises étatiques, sociétés Joint Ventures, sociétés avec participation de capitaux privés, le gouvernement a décidé de créer une institution appelée « direction générale de gestion des capitaux et des biens de l’État dans les entreprises » (en vietnamien Tổng cục quản lý vốn và tài sản nhà nước tại doanh nghiệp) qui relève directement du ministère des finances pour veiller sur ce qui s’apparent aux participations de l’État. Les entreprises purement étatiques deviendront à partir de 1999 « société à responsabilité limitée à un seul associé ou actionnaire ».153 Malgré le nouveau statut juridique fixé par la loi, les entreprises étatiques ne sont pas aussi indépendantes qu’on pourrait le penser. La création de cette institution dont les responsabilités sont décrites dans l’extrait ci-dessous montre que l’État, par voie indirecte, continue d’exercer un contrôle centralisé, du moins de forme, sur le secteur étatique. « La « Direction Générale des gestion des actifs de l’État dans les entreprises » a comme responsabilité de gérer les sources de capitaux de l’État. Sa mission principale consiste à représenter le propriétaire État pour veiller sur les biens et les capitaux appartenant à l’État investis dans les entreprises. Cette direction s’occupe des capitaux étatiques. Elle est le gestionnaire mandaté par l’État pour surveiller les capitaux de l’État dans les entreprises. Cette institution a une fonction plus financière que comptable. Elle doit veiller à la préservation des capitaux et à leur usage. Elle participe aussi à la fixation des règles de répartition des bénéfices dégagés de ces capitaux ou aux prélèvements des rentes sur les capitaux investis. Tous les problèmes concernant les capitaux, par exemple la faillite ou le cas des entreprises étatiques « en agonie » dans l’attente d’une actionnarisation relèvent directement des compétences de cette direction. Les questions sur la comptabilité sont dans notre champ d’intervention. Il y a une répartition nette entre les questions financières des entreprises et les questions comptables. » ((RC 9, cadre du département de normalisation comptable du ministère vietnamien des finances) .

Les principes d’élaboration du Régime de Comptabilité d’Entreprise

Le texte cadre qui englobe la réglementation comptable reste toujours l’Ordonnance sur la comptabilité et les statistiques (1988). Si les principes d’élaboration sont plus explicites et nous donnent l’impression d’une rénovation de la normalisation comptable pour les entreprises, le processus de conception du nouveau règlement relève toujours exclusivement du département de normalisation comptable du MOF et les objectifs de la comptabilité d’entreprise n’ont pas réellement changé. Le R.C.E. (1995) est élaboré selon les principes suivants : « − Principe d’efficacité (en vietnamien Nguyên tắc hiệu quả) Le R.C.E 1995 se fixe aussi comme objectifs une plus grande simplicité des méthodes de comptabilisation, une meilleure lisibilité des documents comptables et une transparence croissante en termes d’information comptable pour répondre aux attentes des utilisateurs plus divers et non plus d’un utilisateur gouvernemental comme auparavant. − Principe de contrôle (en vietnamien Nguyên tắc kiểm soát) Le principe de contrôle repose sur la technique en parties doubles qui régit la technique d’enregistrement comptable. Néanmoins, il a été expliqué par les normalisateurs que la simplicité prime et donc les écritures comptables mobilisant plusieurs débits et plusieurs crédits sont évitées. − Principe d’adaptation, d’homogénéité (en vietnamien Tính thích ứng, ñồng bộ) La conception du R.C.E. (1995) est réalisée en tenant compte des traditions et standards comptables internationaux. Néanmoins, s’inspirer ne signifie pas copier. Les concepteurs ont souligné que ce régime résulte d’un harmonieux amalgame entre les expériences internationales et les caractéristiques de l’économie vietnamienne en transition. − Principe de flexibilité (en vietnamien Tính linh hoạt, mở) Le R.C.E. (1995) propose aux compagnies différentes options en termes de méthodes d’évaluation, de méthodes de comptabilisation qui soient adaptées aux activités de celles-ci. − Principe d’uniformité (en vietnamien Tính thống nhất ) A l’instar des anciens S.U.C 1975, 1989, le R.C.E. (1995) est doté d’un plan unifié des comptes applicables à toutes entités économiques vietnamiennes. » (R.C.E. 1995, notre traduction).