Un domaine de compétence large

Un domaine de compétence large

Ce changement de terminologie – police des Classes puis police des inscrits – n’a pas de conséquence sur le contenu des normes applicables aux marins. Cependant, leur finalité cesse d’être militaire (A). Cette évolution de la police des Classes accentue le caractère civil de la fonction de commissaire à l’Inscription maritime. En effet, dès l’Empire, ces derniers sont amenés, en pratique, à exercer la police de la navigation et la police des pêches (B). Comme l’ensemble de l’institution, les normes de police applicables aux marins sont définies dès l’Ancien Régime, puis confirmées durant la Révolution et l’Empire (1). Au XIXème siècle, elles suivent l’évolution de l’Inscription maritime et acquièrent progressivement une finalité économique (2).  Dans son sens classique, la notion de police désigne l’ensemble des prérogatives exercées par une autorité administrative, en vue de maintenir l’ordre public sur une portion du territoire ou dans une administration. Par conséquent, la police des Classes peut se définir comme l’ensemble des prérogatives exercées par les commissaires préposés dans les quartiers, en vue d’assurer la levée des hommes nécessaires au service de la Marine.  Dès l’Ancien Régime, elle se traduit d’abord par la surveillance des mouvements de la population maritime. Le principe est posé par les textes fondateurs de l’institution. L’ordonnance de 1670 et l’édit de 1673 précisent que les « gens de mer » classés sont tenus d’avoir toujours avec eux les justificatifs de leurs états de service, dans le but de vérifier s’ils sont libres de s’engager sur un armement

commercial1149. Ce contrôle des mouvements de la population maritime est complété par l’ordonnance du 31 octobre 1784. Aux termes de ce texte, outre les mouvements de la population maritime, les commissaires des Classes surveillent les mouvements des navires de pêche et marchands, présents dans leurs quartiers1150. Cette surveillance des mouvements de la population maritime est assurée via le visa obligatoire des rôles d’équipage des navires marchands par les commissaires. Tout navire français, avant de quitter un port, doit faire certifier son rôle d’équipage par l’officier des Classes1151. Ce visa fonde l’intervention des commissaires des Classes en matière de navigation commerciale. Le cas se présente déjà en matière de discipline interne aux équipages marchands1152. De même, à l’occasion de la certification des rôles d’équipage, les commissaires sont amenés à vérifier la composition des équipages, notamment si la proportion de marins classés composant l’équipage est celle légalement fixée et si les navires embarquent le nombre de mousses, de novices ou d’officiers spécialisés, prévu par les textes1153. Outre les mouvements, cette police concerne également l’état de marin1154.

des personnes astreintes au service de la Marine1155. Ce texte précise, par ailleurs, que les administrateurs de la Marine chargés du service des Classes sont compétents pour « la certification de tous les extraits des pièces nécessaires pour constater l’état des gens de mer et leurs conventions avec les armateurs »1156. Les administrateurs de la Marine affectés au service des Classes deviennent compétents pour veiller à la légalité des conventions liant les armateurs aux marins. Une catégorie professionnelle – les marins – voit donc ses droits protégés par l’État. Néanmoins, aux termes de la définition classique de la notion de police, la police des Classes ne doit s’appliquer qu’à l’occasion des levées, quand les marins remplissent leurs obligations envers l’État, et ne doit viser que le bon ordre en la matière. La police des Classes sort ainsi de son cadre militaire originel. La réforme de 1795 confirme cette évolution1157. Elle reste relative aux mouvements et à l’état professionnel des inscrits. Les marins restent tenus de signaler, au commissaire du quartier où ils résident, leurs déplacements tant à l’intérieur du pays qu’à l’extérieur1158. De même, les commissaires continuent de contrôler les armements commerciaux, via la certification des rôles d’équipage1159. Comme sous les régimes précédents, ce contrôle a pour finalité d’assurer le respect des droits des divers acteurs de la vie maritime : l’État, la Caisse des invalides, les « gens de mer ». La police des Classes revêt ainsi une dimension comptable importante. Les commissaires de l’Inscription maritime sont chargés de tenir l’ensemble des écritures comptables du service maritime local. Comme en matière d’administration des arsenaux, ce contrôle dépasse le seul aspect financier. En effet, les commissaires de l’Inscription tiennent le compte des années de service des inscrits et des diverses circonstances – changement de grade/qualification ou de situation familiale, principalement – susceptibles de faire varier leur obligation de service envers l’État, leur solde ou leur droit à pension1160.