TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES

TRAITEMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES

L’IRPP dû par les salariés du secteur public et du secteur privé est retenu à la source par l’employeur lors de chaque paiement des sommes imposables. Les retenues effectuées au titre des paiements afférents à un mois déterminé doivent être reversées au plus tard le 15 du mois suivant à la Recette des Impôts du siège de l’établissement de l’employeur. Chaque versement est effectué à l’aide d’un bulletin de versement tiré du Document d’Information sur le Personnel Employé (DIPE). Ce document est fourni par l’Administration. Les employeurs sont dispensés de l’obligation des retenues à la source d’impôts sur des salaires dont le montant est inférieur à 62 000 F.CFA, ceux-ci étant exonérés. Cette dispense de retenue de l’IRPP emporte également dispense de retenue de la Redevance audiovisuelle et de la contribution au Crédit foncier pour les salaires inférieurs au seuil sus-indiqué. En cas d’existence de plusieurs établissements situés dans des localités différentes, les employeurs ont le choix, en ce qui concerne le lieu de reversement des retenues d’IRPP et autres contributions rattachées aux traitements et salaires. Elles peuvent être reversées soit au centre de rattachement de l’établissement, soit à celui du siège social de l’entreprise. Au cas où cette dernière option est choisie, ils sont toutefois tenus de présenter en annexe de leur déclaration, un état éclaté desdites retenues par établissement.

LA PARAFISCALITE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

La parafiscalité regroupe pour l’essentiel les retenues effectuées sur les salaires par l’administration fiscale d’ordre et pour le compte de certains organismes publics dotés de l’autonomie financière. I – la contribution au CrEdit Foncier du Cameroun (CFC)26 1 – Champ d’application de la contribution au CFC La contribution au crédit foncier est une taxe parafiscale recouvrée par l’administration fiscale et reversée au CFC dont l’objet est d’apporter son concours financier à la réalisation des projets afférents à l’habitat. Les personnes assujetties à cette contribution sont les salariés et les employeurs des secteurs privé et public. Sont exonérés de la contribution au Crédit Foncier : l’Etat ; les communes ; les Chambres Consulaires ; les missions diplomatiques et consulaires ; les associations et organismes à but non lucratif, et dans les conditions fixées par décret ; les exploitants agricoles individuels et éleveurs ; les établissements d’enseignement privé ; les établissements hospitaliers confessionnels ; les établissements sociaux professionnels et laïcs. 2 – Modalités de perception a – la contribution salariale La contribution salariale au crédit foncier due par le salarié est liquidée par l’employeur lors de la perception du revenu salarial, par application  d’un taux de 1 % sur le montant brut des salaires, c’est-à-dire le montant retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu sans abattement (salaires + gratifications + avantages en nature pour leur montant plafonné). b – la contribution patronale La contribution patronale due par l’employeur est liquidée par celui-ci lors du paiement des salaires par application d’un taux de 1,5 % sur la masse salariale distribuée au titre d’un mois (salaires + gratifications + avantages en nature pris pour leur montant réel – frais de formation professionnelle). La contribution au Crédit Foncier est reversée au Trésor dans les vingt (20) premiers jours du mois pour les salaires payés au cours du mois précédent. Toutefois, lorsque le montant du prélèvement mensuel est inférieur à 25 000 francs par salarié, l’employeur est admis à effectuer le versement trimestriel-lement dans les vingt (20) premiers jours de chaque trimestre pour les salaires payés au cours du trimestre précédent. La liquidation des droits se fait sur des imprimés fournis par l’administration fiscale.