Textes de bases et réglementations industrielles

Textes de bases et réglementations industrielles

Environnement Loi n° 90-033 relative à la Charte de l’Environnement Malagasy modifiée par la loi n° 97-012 du 05/06/97 Décret 95-377 du 23/05/95 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE). Selon ce décret, tous les projets d’investissements publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’environnement doivent faire l’objet d’une étude d’impacts. Loi 99-021 du 28/07/99 sur la politique de gestion des pollutions industrielles. Décret N° 2003/464 de la 15/04/03 portante classification des eaux de surface et réglementation des rejets d’effluents liquides Installations industrielles Décret du 21/10/1924 relatif aux établissements dangereux, insalubres et incommodes selon lequel les établissements en question ne peuvent être ouverts sans une autorisation précédée d’enquête publique. Décret n° 63-192 du 27/03/1963 portant Code de l’urbanisme et de l’habitat dont les points essentiels sont les suivants : Les constructions ne doivent pas porter atteinte à la salubrité et à la sécurité publique ; Les constructions ne doivent pas être effectuées sur des terrains exposés à un risque naturel ; L’installation de dépôt de matériaux, de combustibles liquides, de vieilles matières insalubres et incommodes devra faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie et avoir l’accord du Ministère chargé de l’aménagement du territoire. Réglementation sur les zones industrielles Les constructions à usage d’habitation sont interdites à l’intérieur de la zone, à l’exception de celles qui sont strictement indispensables à la surveillance et à la direction de l’entreprise. Ces derniers devront être isolés des locaux industriels. L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d’assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Des lois ajustées aux cas : industriels, urbains, ruraux, propriétaires ! La Directive que nous avons évoquée précédemment oblige donc la mise en place de systèmes d’épuration dans les agglomérations de plus de 2000 habitants. Celles de moins de 2000 habitants ont généralement déjà accès à un système d’épuration. Elle s’applique donc plutôt au milieu urbain. F Cet encadrement ne vaut pas pour les populations de moins de 2000 habitants n’ayant pas de systèmes collectifs d’assainissement. Dans le milieu rural donc, étant donné que les législations européennes n’encadrent pas de près l’assainissement, la réglementation concernant les traitements à entreprendre est mise en place par les États. Il existe en France des décrets en lien avec les traitements non-collectifs des eaux usées dans le milieu rural. Le milieu rural est un cas très spécifique, d’autant plus que les habitats peuvent être semidiffus (les habitations sont trop éloignées pour avoir un système d’assainissement collectif) et l’assainissement des écarts communaux doit aussi être encadré et réfléchi. A présent, toute zone pour laquelle les assainissements autonomes ne sont pas. Selon le code d’assainissement à Madagascar Le rôle des communes dans l’évacuation des eaux usées : « Il appartient à toute collectivité ……..d’assurer l’évacuation des eaux de toutes natures » […] « l’accès à l’assainissement collectif des eaux usées domestiques est un service public communal ». • La possibilité de recourir à l’assainissement individuel : « L’assainissement individuel peut être autorisé si la mise en œuvre d’un équipement collectif implique des sujétions excessives du point de vue économique ou technique ou se révéler préjudiciable à la qualité des eaux superficielles réceptrices. » Les responsabilités de l’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement : « L’Autorité Nationale de l’Eau et de l’Assainissement exerce sa mission en étroite collaboration avec les différents départements concernés. Ladite Autorité a notamment pour mission « de suivre et d’évaluer l’efficacité des mesures d’assainissement et de prévention des pollutions des ressources en eaux ».