Testons nos connaissances

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C – dénoncer l’option au plus tard à l’expiration de la période d’exonération, soit

le 31 décembre 2008

Réponse C . Il aurait pu dénoncer l’option le 31 décembre 2006.

Rappel : l’option pour la TVA couvre une période de deux années civiles, y compris celle au cours de laquelle elle est formulée. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation formulée au plus tard à l’expiration de chaque période.

Toutefois, lorsque les assujettis ont obtenu un remboursement de crédit de taxe au cours ou à l’issue d’une période d’option, ils ne peuvent pas, à la fin de cette période, dénoncer l’option ; cette option est donc reconduite de plein droit pour une nouvelle période de deux ans.

L’option et la dénonciation sont déclarées au service des impôts compétent sur papier libre.

2 – Ce même professionnel repasse-t-il de facto au régime micro-BNC ?

B – NON

Réponse : B. On peut très bien être en franchise de TVA et être soumis au régime de la déclaration contrôlée. En revanche, l’option pour le paiement de la TVA place de plein droit le professionnel sous le régime de la déclaration contrôlée

3 – les prestations des ostéopathes sont-elles toujours assujetties à TVA ?

B – NON

NON : s’il s’agit de prestations effectuées par des professionnels bénéficiant d’un « pré-requis » médical pour des actes qu’ils sont habilités déontologiquement à effectuer dans le cadre de leur profession habituelle. Exemple des kinésithérapeutes effectuant des actes d’ostéopathie admis par leur profession.

NON théoriquement pour les ostéopathes titulaires d’un diplôme délivré dans les conditions du décret 2007-437 du 25 mars 2007.

MAIS en fait, l’administration n’accorderait le bénéfice de l’exonération qu’après délivrance d’autorisations individuelles qui devraient commencer à être délivrées, et pas de façon rétroactive.

NDLR :

Les SIE ont, dans plusieurs régions, circularisé les ostéopathes dont ils suivent les dossiers en leur demandant leur situation par rapport aux décrets du 27 mars 2007.

Certains avocats ont, d’ores et déjà, conseillé à leurs clients de ne plus assujettir à TVA les prestations effectuées après le 25 mars 2007 dès lors qu’ils répondent aux conditions de diplômes fixés par cette liste.

4 – L’obligation de payer et déclarer la TVA en ligne en 2007 s’applique aux Cabinets dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est :

A – supérieur à 760 000 €

Réponse : A – La loi de finances pour 2006 (art. 116) a introduit l’obligation de déclarer et payer la TVA en ligne avec TéléTVA à compter du 1er janvier 2007 pour les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est compris entre 760 000 euros et 1,5 millions d’euros.

À noter qu’un certificat gratuit existe pour les entreprises individuelles qui peuvent utiliser pour TéléTVA le certificat électronique détenu pour effectuer la déclaration d’impôt sur le revenu par Internet.

Pour les autres entreprises, l’entrée en vigueur avait été décalée jusqu’à la mise à disposition d’un certificat gratuit, baptisé « Certificat Fiscal Pro ».

Ce nouveau certificat, qui permet l’accès sécurisé à la procédure TéléTVA par internet (TéléTVA-EFI), peut désormais être retiré directement en ligne sur www.impots.gouv.fr.

Afin de les informer des nouvelles possibilités existantes en la matière, un courrier leur a été adressé vers le 15 septembre.

En plus de TéléTVA-EFI, le « Certificat Fiscal Pro » permet un accès sécurisé aux autres services sur www.impots.gouv.fr : - la consultation du compte fiscal professionnel, - le paiement en ligne de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.

Pour leur part, les certificats électroniques proposés dans le commerce, qui continuent bien entendu à pouvoir être utilisés pour accéder aux télé procédures fiscales, offrent également l’accès à d’autres services sur Internet (déclarations sociales en ligne, marchés publics …).

5 – La TVA grevant le superéthanol E 85 utilisé pour un véhicule de tourisme est :

C – déductible à hauteur de 80 %

Réponse : C

La TVA grevant le super éthanol E 85 utilisé comme carburant est déductible à compter du 1er janvier 2007 :

– à hauteur de 80 % de son montant pour les véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières);

– en totalité pour les véhicules non exclus du droit à déduction (véhicules utilitaires, auto-écoles) (LFR 2006, art. 27, IV et VIII).

Jusqu’à présent, seule la TVA sur le gazole bénéficiait de ces règles de déduction.

6 – Un professionnel libéral dont la déclaration 2035 est établie en créances dettes ou une SELARL assujettie à l’impôt société peuvent-ils pratiquer une « provision pour investissement » telle qu’elle est définie par la loi du 2 août 2005 sur les PME ?

B – NON

NON : Cette provision peut exclusivement être pratiquée par :

– des personnes physiques ou des EURL assujetties à l’impôt sur le revenu,

– et exerçant la plupart des activités individuelles commerciales ou artisanales.

Instruction 4 E-5-07 du 18 juillet 2007

7 – De quel régime fiscal relèvent :

– les aidants familiaux ? TS BNC BIC

– les généalogistes ? TS BNC BIC

– les boxeurs ? TS BNC BIC

– les basketteurs professionnels ? TS BNC BIC

– les mères porteuses ? TS BNC BIC

– les arbitres de football ? TS BNC BIC

– les experts en diagnostics immobiliers

(amiante, termites, …) ? TS BNC BIC

* les aidants familiaux : BNC

Décision de rescrit du 24 juillet 2007 N° 2007/26 pour ceux qui ne seraient pas salariés.

* les généalogistes : BNC

Mais ils sont considérés comme agents d’affaires BIC, s’ils se chargent de la répartition et distribution des successions.

* les boxeurs : BNC

* les basketteurs professionnels : TS

* les mères porteuses : BNC

* les arbitres de football : BNC

Exclusivement depuis le 1er janvier 2007 ; auparavant, ils relevaient dans leur grande majorité des BNC sauf ceux qui étaient soumis à des contraintes particulières notamment des fédérations les assimilant dans ce cas à des salariés.

* les experts en diagnostics immobiliers (amiante, termites…) : BIC

Selon un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation en date du 5/12/2006 considérant que l’activité n’est pas purement intellectuelle et revêt un caractère commercial dès lors qu’elle est exercée à titre habituel et lucratif.

8 – Contrôle fiscal : quel est le délai de reprise pour les droits d’enregistrement et pour l’ISF en cas d’absence de déclaration ou d’acte présenté à l’enregistrement ?

C – 10 ANS

Réponse : C – L’article 12 de la loi TEPA du 21 août 2007 a réduit le délai de reprise applicable en matière de droits d’enregistrement et d’ISF de 10 ans à 6 ans mais l’entrée en vigueur est fixée au 1er Juin 2008 pour les procédures de contrôle engagées à compter de cette date.

Rappel : la prescription abrégée de 3 ans ne s’applique que lorsque l’exigibilité des droits ou taxes a été suffisamment révélée par l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration sans que l’administration soit obligée de recourir à des recherches ultérieures

9 – La majoration de 10% en cas de dépôt hors délai ou d’inexactitudes ou omissions relevées dans les déclarations 2035 s’applique-t-elle automatiquement ?

B – NON

NON : Elle ne s’applique pas en cas de régularisation spontanée du professionnel libéral ou de correction dans les 30 jours suivant la demande de l’Administration.

(art. 1758 A du CGI). On rappelle que cette nouvelle majoration a été créée par la LF 2006 afin de tenir compte de l’intégration de l’abattement de 20% dans le barème de l’IR et de la suppression corrélative des dispositifs de remise en cause dudit abattement.

10 – Quel est le taux d’imposition applicable aux cessions de brevets ?

B – 16%

A ce taux, il convient de rajouter les prélèvements sociaux soit un taux global de 27% à l’heure actuelle. Mais la loi de finances pour 2008 devrait ramener ce taux à 15% dans le cadre du projet de loi sur la lutte contre la contrefaçon.

Annonce du Ministère de l’Economie au Sénat : compte rendu des débats du 19/9/2007.

11 – Les professionnels libéraux peuvent-ils bénéficier du CESU et des avantages fiscaux qui y sont attachés pour eux-mêmes s’ils n’ont pas de salarié(s) ?

B – NON

Réponse : B (mais voir remarque)

Selon l’Administration, les chefs d’entreprise ne peuvent pas bénéficier de l’aide financière (aux services à la personne) et notamment du « CESU préfinancé » s’ils exercent au sein d’une entreprise individuelle ou d’une personne morale qui n’emploie pas de salarié.

(BOI 4 F-3-07 du 17 octobre 2007)

Remarque: Les informations délivrées auprès des chefs d’entreprises individuelles et des professionnels libéraux par l’agence nationale des services à la personne (ANSP) étaient jusqu’à présent contraires à cette interprétation. Ainsi, bon nombre d’enseignes habilités à délivrer des CESU ont indiqué aux entrepreneurs individuels qu’ils pouvaient bénéficier de ce dispositif ainsi que des avantages fiscaux qui y sont attachés. La commission des finances du Sénat devrait se saisir de cette question et l’évoquer lors de la discussion au Sénat du PLF 2008 ou du PLFR 2007

12 – Les aides financières aux services à la personne peuvent être attribuées sous la forme :

B – d’une somme d’argent ou de CESU préfinancés

Réponse : B (BOI 4 F-3-07 du 17 octobre 2007

13 – L’aide financière au titre des services à la personne, y compris le CESU préfinancé, que s’alloue un professionnel libéral est :

C – non déductible de ses bénéfices mais exonérée à hauteur de 1830 € par an

Réponse : C

En pratique, le bénéfice imposable à reporter sur la déclaration d’ensemble des revenus complémentaires n° 2042 C sera minoré du montant de l’aide financière qu’il s’est attribuée. Toutefois, cette minoration du bénéfice imposable ne saurait conduire à faire naître un déficit au titre de l’exercice d’attribution ni à augmenter le déficit de l’exercice.

BOI 4 F-3-07 du 17 octobre 2007

14 – Le professionnel libéral peut sous certaines conditions bénéficier de l’intéressement au même titre que les salariés en versant des sommes dans un PEE dans la limite de :

A – la moitié du plafond de la sécurité sociale soit 16 092 € pour 2007)

Réponse : A – Les chefs d’entreprise comprenant habituellement au moins un salarié (même à temps partiel) en sus du dirigeant lui-même et au plus 100 salariés peuvent bénéficier de l’intéressement. Les sommes ainsi attribuées n’ont pas le caractère de rémunération et sont exonérées de cotisations sociales. Pour les exercices clos à partir du 1er janvier 2007, les entreprises relevant de l’IR dans la catégorie des BIC ou des BNC peuvent déduire les sommes versées dans le cadre de cet accord d’intéressement à l’exploitant individuel, aux associés de sociétés de personnes non soumises à l’IS et aux conjoints collaborateurs ou associés. Cette déduction est subordonnée aux conditions et limites suivantes :

– le bénéficiaire a adhéré au plan d’épargne d’entreprise (PEE) ;

– tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées sont affectées à la réalisation de ce plan ;

– la déduction ne peut excéder une limite égale à la moitié du plafond annuel de sécurité sociale (16 092 € en 2007). (Loi 2006-1770 du 30 décembre 2006 relative à l’épargne salariale, art. 6)

15 – L’abondement versé par un professionnel libéral pour son propre compte sur un PEE est soumis à CSG et CRDS. Sur quelles bases sont calculées ces cotisations ?