Extrait du support de cours la Taxe sur la valeur ajoutée

3 – Exonérations
Certaines opérations bien que faisant partie du champ d’application de la T.V.A ou effectuées par des personnes légalement imposables sont exonérées de cette taxe. Ces exonérations sont justifiées principalement par des considérations d’autre social économique. ou culturel.
La loi distingue deux catégories d’exonération :
-Les exonérations sans droit à déduction.
– Les exonérations avec droit à déduction.
a : Les exonérations sans droit à déduction.
Il s’agit essentiellement :
Les ventes autres qu’à consommer sur place. des produits alimentaires de première nécessité (lait…), Journaux, livres et publication films cinématographique
Les produits de la pêche non transformés.
Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et petits prestataires qui réalisent un C.A. inférieur ou égal à 180.000 dh.
Les opérations d’exploitation de «hammam» de douches publiques et de Fours traditionnels
Les opérations réalisées par les sociétés ou compagnies d’assurances et qui relèvent de la taxe sur les contrats d’assurance.
Les prestations de services fournies par les coopératives agricoles et leurs unions ainsi, que celles fournies par les associations S.B.L. (sans but lucratif)reconnues d’utilité publique
b : les exonérations avec droit à déduction
Il s’agit essentiellement :
* Les produits exportés.
* Les marchandises ou objets placés sous le régime suspensif en douane.
* Les produits et matériels destinés à usage agricole.
* Les opérations de ventes, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer.
* Les biens susceptibles d’être inscrits dans un compte d’immobilisation et d’ouvrir droit à déduction. Cette exonération est accordée à la demande des assujettis et se substitue à la déduction.
* Les biens d’équipement, outillages ou matériels vendus aux entreprises bénéficiant du code des investissements.
4- Les règles d’assiette
Ce sont les règles qui servent à la détermination de l’impôt.
Fait générateur.
Le fait générateur d’un impôt est l’événement qui le rend exigible envers le trésor
A L’INTERIEUR
-Le régime du droit commun (régime de l’encaissement) : Le fait générateur de la T.V.A est constituée par l’encaissement total ou partiel du prix de marchandises de travaux ou des services
– Régime de l’option (Régime de débit) : pour des raisons de commodité : la loi donne la possibilité aux redevables d’opter pour les régimes de débit. Dans ce cas. Le fait générateur devient celui de débit qui coïncide avec la facturation autrement dite, le fait générateur est constitué dans ce cas par l’enregistrement de la somme en comptabilité.
A L’IMPORTATION
A l’importation, le fait générateur de la T.V.A est constituée par le dédouanement des marchandises
4 – les déductions
– Principe
L’imposition à la T.V.A repose sur le mécanisme des «paiements fractionnés» Ainsi la T.V.A. ayant grevé les éléments du prix de revient d’un produit ou d’un service est déductible de la T.V.A collectée à la vente. Le contribuable n’est tenu de verser au trésor que la différence (si cette dernière est positive) c’est cette imputation «taxe de taxe» qui est appelée déduction.
Lorsque la masse de la T.V.A déductible est supérieure au montant de la taxe afférente aux opérations imposables (T.V.A collectée) la déduction ne peut opérer qu’à concurrence de cette dernière Le reliquat ne peut être restitué directement (sauf pour certain cas). et il constitue pour l’assujetti un «crédit» à récupérer ultérieurement au fur et à mesure des possibilités d’imputation ouvertes par la réalisation d’opérations taxables
– bénéficiaire du droit a déduction
Parmi ces personnes (physiques ou morales) on trouve :
– Les personnes qui sont obligatoirement assujettis à la T.V.A. et effectuent des opérations imposables.
– Les personnes qui ont opté pour l’assujettissement a la T.V.A

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Support de cours la Taxe sur la valeur ajoutée (1,37 MO) (Cours PDF)