Support de cours la fiscalité des entreprises

Extrait du support de cours la fiscalité des entreprises

Section 4 : Revenus professionnels :
Revenus réalisés à l’occasion d’exercice d’une activité à but lucratif (entreprise individuelle..) ou exercice d’une profession libérale (avocat, comptable…).
Paragraphe 1 : Les régimes d’imposition :
En matière de l’IR sur revenus professionnels, il y a trois régimes d’imposition :
– Régime de droit commun.
– DEUX Régimes d’option.
A. Régime de droit commun : RNR, Résultat Net Réel :
Selon ce régime :
IR = (Résultat fiscal x Taux correspondant) – Sommes à déduire – Déduction pour charges de famille.
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations (charges non déductibles fiscalement) – Déductions (exemple : les produits exonérés : dividendes…).
N.B :
• Quand aux sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation n’ayant pas opté pour l’IS, leurs bénéfices sont déterminés obligatoirement selon le régime du RNR (aussi bien les grands contribuables –personnes physiques-).
-Les Réintégrations :
• Les gains de change latents (c’est-à-dire qu’ils ne sont pas encore réalisés lors de l’exercice comptable qui doit être clôturé Le 31 Décembre de chaque année) pour les entreprises exportatrices.
• …(autres charges déductibles).
– Les déductions :
• Les dividendes (sont exonérés).
• … (à voir les conditions de déductibilité).
……
o Les conditions de déductibilité des charges :
Il y a Trois conditions générales, aussi pour certaines charges il y a d’autres conditions supplémentaires.
a/ Les conditions générales de déductibilité des charges :
1. Conditions de fond :
La charge doit :
– Etre rattachée (liée) à l’exploitation de l’entreprise.
– Se traduite par une diminution nette de l’actif
(Remboursements des empreints ne sont pas déductibles, mais en déduit les intérêts…).
– Etre rattachée à l’exercice au cours duquel elle a été engagée.
2. Condition de forme :
– La charge doit être comptabilisée (constatée en comptabilité).
3. Condition de preuve :
– La charge doit être appuyée de pièces justificatives valables (tels que : les factures, contrats, cahier de charges, relevés bancaires…).
b/ Conditions supplémentaires :
1. Charges (frais) du personnel :
Pour être déductible, ces frais doivent :
– correspond à un travail effectif (réel).
– Etre versées effectivement.
– La rémunération ne doit pas être exagérée (comparativement aux salaires des postes similaires…).
N.B :
* Les rémunérations (le salaire et les intérêts) accordées à l’exploitant ou aux principales associés ne sont pas déductibles.
2. Les intérêts rémunérant le compte des associés (≠ Principales associés ou l’exploitant) :
> Ces intérêts sont déductibles mais à condition et à deux limitation :
Condition : le capital social soit totalement libéré
Limitations (2) :
– Le total des prêts ne dépasse pas le capital social.
– Le taux pratiqué ne dépasse pas un taux fixe déterminé
chaque année par le ministre de finance.
> Si le capital social n’est pas totalement libéré, tous les intérêts sont à réintégrer.
Exercice d’application :
En 2013, une SNC a réalisée des bénéfices de 100.000 Dhs, son capital social est de 3.000.000 Dhs.
Dans les charges il y a des intérêts de 200.000 Dhs rémunérant le compte courant de l’associé X crédité début de 2013 d’un montant de 4.000.000 Dhs.
Le taux autorisé par le ministre de finance est de 4%.

…….

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