Support de cours de fiscalité de l’entreprise

Support de cours de fiscalité de l’entreprise, tutoriel & technique economique et de gestion en pdf.

Personnes imposables et territorialité

Par mesure de simplification, on peut schématiquement dire que l’impôt sur les sociétés s’applique à l’entreprise de forme sociétaire. Mais, l’impôt sur les sociétés ne s’applique pas d’office à toutes les sociétés.

Personnes imposables

Sont obligatoirement soumises à l’IS : – les sociétés de capitaux (société anonyme et société en commandite par action) ; – la société à responsabilité limitée ; – la société civile ; – les sociétés de personnes (SNC et SCS) dont les associés ne sont pas tous des personnes physiques ; – les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé, lorsque ces fonds ne sont pas expressément exonérés par une disposition d’ordre législatif 1. D’autre part, les sociétés de personnes ne comportant que des personnes physiques, qui de ce fait sont soumises d’office à l’IR dans la catégorie des revenus professionnels, peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Enfin, sont intégrés dans le champ d’application de l’impôt sur les sociétés les établissements publics ou toute autre personne morale de droit privé ou public, dès lors que leur activité peut être considérée comme étant de nature industrielle ou de manière générale à caractère lucratif.

Territorialité

Les bénéfices résultant d’opérations réalisées à l’étranger ne sont pas imposables au Maroc à l’IS lorsqu’elles ont été effectuées dans le cadre d’un établissement autonome ou par un représentant de l’entreprise ou encore lorsque les opérations constituent un cycle commercial complet à l’étranger. Par symétrie, les pertes réalisées à l’étranger dans les mêmes conditions, ne sont pas déductibles des bénéfices réalisés au Maroc.
Loi de finances pour l’année 2005 a élargi le champ d’application de l’IS aux bénéfices ou revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu de conventions fiscales internationales tendant à éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu3.