Structures intervenant dans l’inspection et le contrôle des DAOA en Mauritanie

Télécharger le fichier original (Mémoire de fin d’études)

Structures intervenant dans l’inspection et le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale en Mauritanie

La Direction de l’élevage (DE)

La mission de la direction de l’élevage est fixée par l’article 26 du décret 186-2008/PM du 19 octobre 2008, fixant les attributions du Ministere du Développement Rural et l’organisation de l’administration centrale de son Département. Cette Direction est chargée d’élaborer, et de superviser la mise en œuvre de la politique en matière de production et de santé animale, en s’assurant de sa cohérence avec les orientations générales de la politique de développement de l’Elevage.
Pour ce faire la direction de l’élevage est organisée en trois services et six divisions (cf. figure 2), dont le Service de la Législation et du Contrôle Vétérinaire qui est en charge du contrôle d’hygiène et de la qualité sanitaires des denrées alimentaires d’origine animale.
Ce service est chargé de la détermination des conditions juridiques, techniques et économiques de développement des productions animales et du suivi de leur mise en œuvre. Il comprend deux divisions :
i) Division Réglementation ;
ii) Division Contrôle de Qualité.
La Direction de l’Elevage est le point focal de l’OIE. A ce titre, elle a pour mission de déclarer à cette organisation les maladies animales inscrites sur la liste notifiable.

Les Délégations Régionales du Ministère du Développement Rural (DRMDR)

En vue d’accompagner le processus de décentralisation initié par l’Etat, le Ministère du Développement Rural a procédé à une déconcentration au profit des services régionaux (Délégations Régionales) présents dans chacune des wilayas (régions).
L’organisation interne des Délégations Régionales est définie par l’arrêté n° 469/MAE du 12 février avril 2008 portant organisation de la délégation régionale de l’Agriculture et de l’Elevage du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage.
Au niveau régional, chacune des treize (13) délégations comporte six (06) services, représentant les directions centrales du Ministère. Le Service d’Elevage, est chargé entre autres de l’inspection sanitaire des produits alimentaires d’origine animale et de faire appliquer la réglementation en la matière.
Au niveau de chaque Moughataa (département) on trouve une inspection du MDR qui comprend un bureau de l’élevage. Enfin, il existe également quelques postes vétérinaires, disséminés à l’intérieur du pays.

Le Centre National d’Elevage et de Recherches Vétérinaire (CNERV)

Sous tutelle du Ministère du Développement Rural, le CNERV est un établissement public à caractère administratif doté de l’autonomie financière et créé en 1973 par décret n° 73.090. Cet établissement a comme mandat, outre le diagnostic des maladies animales, le diagnostic laboratoire en matière d’hygiène alimentaire pour les produits animaux. Le CNERV a pour mission de :
– Permettre et favoriser toute recherche médicale, vétérinaire et zootechnique utile au développement de l’élevage ;
– Diagnostiquer des maladies infectieuses et des affections parasitaires prioritaires ;
– Faire le dépistage et les études épidémiologiques ;
– Contrôler la salubrité des denrées alimentaires d’origine animale
– Aider à l’amélioration zootechnique du cheptel.

L’Office National d’Inspection Sanitaire des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONISPA)

L’ONISPA est un établissement public à caractère administratif doté de l’autonomie financière sous tutelle du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, créé par décret n° 2007-066, du 13 mars 2007. La mission principale de l’ONISPA est de :
appliquer la réglementation nationale et internationale relative à la qualité, à l’hygiène et à la salubrité des produits de la pêche;
organiser et exécuter les opérations de contrôle et d’inspection des produits, des établissements et des zones de production des produits de la pêche.
L’ONISPA est organisé en trois départements dont un est plus spécifiquement en charge du contrôle sanitaire des produits de la pêche : le Département d’Inspection Sanitaire. Ce département est chargé de :
– coordonner les activités techniques et administratives des services d’inspection ;
– initier et participer à l’élaboration des textes réglementaires en matière d’hygiène et de salubrité des produits de la pêche et de l’aquaculture ;
– certifier la salubrité des produits de la pêche et de l’aquaculture.
Il comprend deux (02) services : i) Service d’Inspection Sud, ii) Service d’Inspection Nord.
L’ONISPA est le point focal de l’OIE pour les maladies des animaux aquatiques.

L’Institut National de Recherches en Santé Publique (INRSP)

Sous tutelle du Ministère de la Santé, l’INRSP est un établissement public à caractère administratif à vocation scientifique, créé par décret n° 2005-018 du 27 février 2005 en remplacement du Centre National d’Hygiène. Il est chargé entre autres d’assurer les travaux de contrôle et de surveillance de la qualité des eaux, des boissons et des aliments destinés à la consommation humaine et de contribuer à l’élaboration des normes dans le domaine.
L’INRSP est le point focal national du Codex Alimentarius en Mauritanie.

la Direction de la Concurrence, de la Protection des Consommateurs et de la Répression des Fraudes (DCPCRF)

La DCPCRF est une direction centrale du Ministère du Commerce, de l’Industrie, de l’Artisanat et du Tourisme, chargée de l’élaboration, de l’adoption et du suivi de la mise en œuvre, des stratégies dans les domaines de la concurrence, de la protection des consommateurs et de la répression des fraudes. Elle assure entre autres le contrôle de la qualité des produits de grande consommation, le retrait des produits insalubres et dangereux pour la consommation et l’application des pénalités des infractions.
Evaluation des systèmes de contrôle et d’inspection des établissements de production, de transformation, de distribution et de commercialisation des denrées alimentaires d’origine animale par les services vétérinaires en Mauritanie.
Cette deuxième partie fera d’abord mention des matériels et de la méthodologie utilisés, ensuite des résultats de l’étude et enfin de la discussion et des recommandations.

Matériels et méthodes

Cadre de l’étude

La présente étude a été réalisée au niveau de la Direction de l’Elevage du Ministère du Développement Rural, en République Islamique de Mauritanie durant la période du 17 juin au 16 septembre 2012. La zone d’étude a été la ville de Nouakchott.

Matériels

Le matériel utilisé pour cette étude est constitué essentiellement des :
• recueils des textes législatifs et réglementaires régissant le contrôle et l’inspection des établissements de production, de transformation, de distribution et de commercialisation des denrées alimentaires d’origine animale en Mauritanie ;
• lignes directrices de l’OIE relatives à la chaine alimentaire et à la traçabilité ;
• table d’analyse des textes ;
• documents de cadrage du stage (les termes de références).

Méthodes

Pour aboutir aux objectifs fixés il a été procédé à :
• Une recherche bibliographique, pour répertorier l’ensemble des textes législatifs et réglementaires régissant le contrôle et l’inspection des denrées alimentaires d’origine animale ;
• Une analyse de ces textes au regard des lignes directrices de l’OIE relatives à la protection de la chaîne alimentaire et à la traçabilité. Le choix de ces lignes directrices a été fait en accord avec le tuteur professionnel ;
• Des entretiens avec les inspecteurs des différentes structures impliquées dans l’inspection des DAOA ;
• Des entretiens avec les professionnels du secteur.

Résultats, Discussions et Recommandations

Résultats

Identification des textes législatifs et réglementaires

Nous avons identifié vingt -six (26) textes législatifs et réglementaires régissant le contrôle et l’inspection sanitaire des denrées alimentaires. Ces textes selon leur forme juridique se répartissent en cinq (05) lois, treize (13) décrets et huit
(8) arrêtés. La liste entière de ces textes est donnée en annexe, la répartition des textes selon leur forme juridique est présentée en figure 3.
En fonction des objectifs qui peuvent être transversaux, un texte législatif ou réglementaire peut prendre en compte les recommandations d’un ou de plusieurs critères des lignes directrices. La répartition des textes répertoriés par critère de ligne directrice est décrite dans la figure 4.

Analyse des textes au regard des lignes directrices de l’OIE

L’approche utilisée dans l’analyse des textes législatifs et réglementaires régissant l’inspection et le contrôle des denrées alimentaires d’origine animale, consiste en une lecture minutieuse de l’ensemble de ces textes et de comparer ces textes avec les lignes directrices de l’OIE, relatives à la chaine alimentaire et à la traçabilité. Il s’agissait de voir si chaque critère du chapitre 10 des lignes directrices est bien pris en compte dans la réglementation mauritanienne.
I. Les objectifs :
a) Dispositions des lignes directrices : La législation vétérinaire devrait :
i. Permettre de réglementer tous les aspects de la chaîne de production alimentaire concernée ;
ii. Fixer les exigences nécessaires pour assurer le meilleur niveau sanitaire.
b) Références :
1. La loi n° 2000-025 du 24 janvier 2000, portant Code des pêches ;
2. La loi n°2004-024 du 13 Juillet 2004, portant Code de l’élevage ;
3. La loi n° 2010-042 du 21 juillet 2010, relative au Code d’hygiène ;
4. Le décret n° 94-030 du 8 mars 1994, relatif aux normes d’hygiène et de salubrité et aux conditions d’inspection sanitaire et de contrôle régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ;
5. L’arrêté conjoint n°2860/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006, relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche destinés à l’exportation vers le marché de l’Union Européenne ;
6. L’arrêté conjoint n°2862/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006, relatif aux critères microbiologiques, chimiques et biotoxines marines applicables aux mollusques bivalves vivants et aux produits de la pêche et les méthodes d’analyse à utiliser ;
7. L’arrêté conjoint n°2863/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006, relatif aux règles d’hygiène applicables aux mollusques bivalves vivants, aux produits de la pêche et aux exploitants du secteur alimentaire.
c) Conformités :
 Toutes les étapes de la chaine alimentaire de la fourche à la fourchette sont prévues dans les textes législatifs et réglementaires et doivent satisfaire les dispositions de l’article 36 du code d’hygiène, l’article 30, du code d’élevage et l’article 39 et 41 du code des pêches.
 Le décret n° 94-030 relatif aux normes d’hygiène et de salubrité et aux conditions d’inspection sanitaire, prévoit également des arrêtés d’application qui fixeront les exigences nécessaires relatives à la production, à la manipulation, au conditionnement et à la distribution des produits de la Pêche.
 Les arrêtés d’application du décret ci-dessus, constituent le paquet d’hygiène de la Mauritanie, ces arrêtés sont : (l’arrêté conjoint n° 2860, l’arrêté conjoint n° 2862 et l’arrêté conjoint n° 2863). Ces textes viennent pour assurer un meilleur niveau de sécurité sanitaire des produits de la pêche, et harmoniser la réglementation nationale avec celle de l’Union Européenne.
d) Les écarts :
 Le code d’hygiène prévoit des textes d’application fixant les exigences en matière d’hygiène, de santé publique et d’octroi d’agrément. Cette loi n’a pas tous ses règlements d’application.

Les mesures générales

a) Dispositions des lignes directrices :
La législation vétérinaire devrait permettre de garantir la qualité sanitaire des denrées alimentaires d’origine animale en :
i. Obligeant à l’enregistrement de tous les événements sanitaires intervenus pendant les phases de production primaire ;
ii. Interdisant la mise sur le marché des produits contaminés, susceptibles d’être contaminés ou de présenter un danger pour le consommateur ou la santé animale ;
iii. Imposant l’inspection sanitaire et qualitative des produits ;
iv. Permettant l’inspection des établissements ;
v. Autorisant le contrôle du respect de toutes les prescriptions de la législation vétérinaire à tous les stades, de la production à la distribution ;
vi. Précisant que la responsabilité de la sécurité sanitaire des produits relève des opérateurs ;
vii. Obligeant les opérateurs à retirer du marché les produits susceptibles de présenter un danger pour la santé humaine ou animale.
b) Références :
1. La loi n°2004-024 du 13 Juillet 2004, portant Code de l’élevage ;
2. La loi n° 2010-042 du 21 juillet 2010, relative au Code d’hygiène ;
3. Le décret n° 65-087 du 19 mai 1965, portant règlement à l’importation et l’exportation des animaux et produits animaux ;
4. Le décret n° 65-153 du 19 octobre 1965, portant règlement de l’inspection sanitaire et de salubrité des produits d’origine animale destinés à l’alimentation humaine ;
5. Le décret n° 69-132/PR/MP/DR/EL, portant réglementation de la police sanitaire des animaux ;
6. Le décret n° 81-062 du 2 avril 1981, portant réglementation de l’inspection sanitaire et du contrôle de salubrité des produits de la pêche destinés à l’alimentation humaine ;
7. Le décret n° 94-030 du 8 mars 1994, relatif aux normes d’hygiène et de salubrité et aux conditions d’inspection sanitaire et de contrôle régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche ;
8. Le décret n° 2007-064 du 13 mars 2007, fixant les conditions de contrôle de la qualité et de respect des normes des produits destinés à la consommation humaine et animale ;
9. L’arrêté conjoint n°2860/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006, relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche
destiné à l’exportation vers le marché de l’Union Européenne ;
10. L’arrêté conjoint n°2863/MPEM/MCAT/MSAS/SEPME du 16 novembre 2006, relatif aux règles d’hygiène applicables aux mollusques bivalves vivants, aux produits de la pêche et aux exploitants du secteur alimentaire ;
11. L’arrête conjoint n° 2502/MPEM/MS/MCAT/MDR/MDPMEDD du 14 novembre 2010, modifiant certaines dispositions de l’arrêté conjoint n° 2863, relatif aux règles d’hygiène applicables aux mollusques bivalves vivants, aux produits de la pêche et aux exploitants du secteur alimentaire

Table des matières

Introduction
PREMIERE PARTIE : GENERALITES
Chapitre I : Données générales sur la Mauritanie
1.1. Données géographiques et administratives de la Mauritanie
1.2. Données générales sur l’élevage en Mauritanie
1.3. Généralité sur les différentes filières des DAOA Mauritanie
a. Filière viande rouge
b. Filière avicole
c. Filière lait
d. Filière Pêche
Chapitre II : Structures intervenant dans l’inspection et le contrôle des DAOA en Mauritanie
2.1. La Direction de l’élevage
2.2. Les Délégations Régionales du Ministère du Développement Rural
2.3. Le Centre National d’Elevage et de Recherches Vétérinaire
2.4. L’Office National d’Inspection Sanitaire des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture
2.5. L’Institut National de Recherches en Santé Publique
2.6. la Direction de la Concurrence, de la Protection des Consommateurs et de la Répression des Fraudes
DEUXIEME PARTIE Evaluation des systèmes de contrôle et d’inspection des établissements de production, transformation, de distribution et de commercialisation des denrées alimentaires d’origine animale par les services vétérinaires
Chapitre I : Matériels et méthodes
1.1. Cadre de l’étude
1.2. Matériels
1.3. Méthodes
Chapitre II : Résultats, Discussions et Recommandations
2. Résultats
2.1. Identification des textes législatifs et réglementaires
2.2. Analyse des textes au regard des lignes directrices de l’OIE
2.3. Appréciation de l’application des textes sur le terrain
3.1. Discussion
3.2. Recommandations
3.3. Proposition des profils de formation pour les agents de contrôle et les opérateurs du secteur
3.4. Proposition d’un schéma de contrôle des établissements
Conclusion
Annexe
Bibliographie