Stratégie budgétaire et établissement du budget fondés sur les politiques publiques

Le budget annuel doit être élaboré et formulé en tenant dûment compte des prévisions macroéconomiques, de la stratégie et des politiques budgétaires, mais aussi des plans stratégiques de l’Etat et des cadres de programmation à moyen terme. PI-14 : Prévisions macroéconomiques et budgétaires L’indicateur a pour objet de mesurer la capacité du pays à produire des prévisions macroéconomiques et de finances publiques nécessaires à l’élaboration d’une stratégie budgétaire. Il cherche également à mesurer la capacité à prévoir l’impact budgétaire des changements éventuels des circonstances économiques (analyses de sensibilité). Cet indicateur apprécie la qualité des outils de prévision des conditions économiques et de programmation pluriannuelle du budget qui conditionnent la crédibilité de la stratégie budgétaire en assurant la cohérence entre le budget annuel, son environnement et sa dynamique.

Composante 14.1 : Prévisions macroéconomiques

Cette composante examine dans quelle mesure sont préparées et publiées dans les documents de la LdF les prévisions macroéconomiques triennales. Elle évalue la mesure selon laquelle les prévisions macroéconomiques globales à moyen terme et les hypothèses sous-jacentes sont préparées dans le but d’informer les processus de programmation budgétaire ; elle examine ensuite si ces prévisions sont soumises au Parlement dans le cadre du processus budgétaire annuel ; si ces prévisions incluent au moins les estimations des évolutions des principaux facteurs exerçant une influence sur le budget (la croissance du PIB, l’inflation, les Stratégie budgétaire et établissement du budget fondés sur les politiques publiques  taux d’intérêt, et le taux de change) ; et, enfin, si pour assurer leur qualité, ces prévisions sont examinées par une entité autre que l’entité chargée de leur préparation. Les procédures de préparation du budget au Cameroun sont initiées par la préparation du cadrage macroéconomique, un premier cadrage (cadrage initial basé sur la révision du cadrage final de l’année N-1) en mars/avril et un deuxième cadrage final en septembre, entre-temps d’autres révisions de ce cadrage interviennent. L’élaboration du cadrage macroéconomique est une fonction partagée entre plusieurs institutions56 qui se réunissent dans le cadre d’un comité57, mais c’est la direction de la prévision relevant du MINFI qui est chef de file dans la préparation du cadrage macroéconomique. Le cadrage macroéconomique est pluriannuel, et c’est le modèle SIPAE qui sert à projeter les principaux agrégats du cadre macroéconomique notamment le PIB et ses composantes, la balance des paiements, les agrégats monétaires et financiers, les agrégats budgétaires, la dette intérieure et extérieure ainsi que certains indicateurs de pauvreté. Les projections du SIPAE reposent sur (i) des données exogènes, (ii) un système d’équations économétriques, et (iii) un ensemble de relations comptables qui garantissent les équilibres des flux de fonds. Le modèle SIPAE projette également le TOFE en relation avec les composantes du PIB et en tenant compte des objectifs de dépenses. Le cadrage macroéconomique initial, ou la première révision du cadrage, fait l’objet d’une note soumise à la hiérarchie. Cette note présente, en plus de l’évolution de l’environnement international et de la conjoncture économique nationale, les perspectives macroéconomiques. Elle sert de base à la préparation des orientations de la circulaire présidentielle annuelle de préparation du budget. Ses annexes présentent l’évolution de quelques chiffres et ratios clés dont l’évolution du PIB, les projections d’agrégats budgétaires, les prévisions du solde budgétaire global, etc. Le cadrage initial, comme il est indiqué pus haut, fait l’objet de plusieurs révisions afin de tenir compte de données plus fiables et à jour. Le dernier cadrage, préparé en septembre, sert de base à l’élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation qui accompagnera le projet de loi de finances transmis au Parlement. Les prévisions des principaux indicateurs et agrégats macroéconomiques et macrobudgétaires sont présentées dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation sur des périodes différentes. L’évolution de certains indicateurs tels que le taux de croissance du PIB et le solde budgétaire sont données pour une période de trois ans de projections , alors que l’évolution d’autres agrégats tels que le taux d’intérêt, et le taux d’inflation n’est donnée que pour une période plus courte d’un an. Cette situation correspond à la note D de la composante, pour être notée C il faut que les projections des indicateurs clés à savoir le taux de croissance du PIB et le solde budgétaire, mais aussi le taux d’inflation, et le taux d’intérêt soient données pour une période de trois ans, ce qui n’est pas le cas.

Composante 14.2 : prévisions budgétaires

Cette composante examine la préparation par les autorités de projections pluriannuelles des agrégats de finances publiques. Elle évalue dans quelle mesure l’administration centrale prépare des prévisions pour l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants en tenant compte des projections macroéconomiques. Concrètement, il s’agit de vérifier si le gouvernement prépare des prévisions budgétaires (en recettes et en dépenses) pour l’année budgétaire et les deux années suivantes qui tiennent compte des projections macroéconomiques. Les projections de recettes doivent, pour être pertinentes, être présentées par type de recettes et identifier clairement les hypothèses sousjacentes. Les estimations de dépenses doivent être fondées sur les estimations actualisées du budget antérieur et du budget en cours pour tenir compte, à moyen terme, de l’impact budgétaire de toutes les décisions politiques. Le CBMT préparé en début d’année, et qui sert de base à la préparation des CDMT sectoriels, établit une projection des recettes et des dépenses du budget de l’Etat pour les années T+1 à T+3 selon plusieurs classifications dont la classification économique et la classification administrative. Cependant il ne fait pas partie des documents transmis au Parlement en accompagnement du projet de loi de finances. Par contre, le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation, issues du cadrage macroéconomique préparé chaque année et qui accompagne le projet de loi de finances présente les projections des principales catégories des recettes et des dépenses pour l’année T+1 à T+3 en tenant compte de l’évolution des principaux agrégats macroéconomiques. Il présente également les hypothèses sous-jacentes à ces projections ainsi que les réalisations de l’année T-1 et de l’actualisation des données de l’année T. Le rapport ne présente pas néanmoins de commentaires ou d’explications relatifs à l’actualisation des projections ou aux écarts entre les projections initiales et les projections actualisées. Cette situation correspond à la note B de la composante. [Critère pour attribuer la note supérieure de A : « L’administration centrale élabore des prévisions pour les principaux indicateurs budgétaires, notamment les recettes (par catégorie), les dépenses totales et le solde budgétaire, pour l’exercice budgétaire et les deux exercices suivants. Ces prévisions sont incluses dans la documentation budgétaire présentée au parlement, accompagnées des hypothèses sous-jacentes et d’une explication des principales différences avec les prévisions présentées pour l’exercice précédent ».