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Portée de la franchise de TVA accordée aux ONG
Une entreprise ne doit s’abstenir de collecter la TVA que dans les seuls cas où le client lui remet une attestation d’exonération ou de franchise de TVA délivrée par l’Administration des Impôts. Tel est, en tout cas, le sens de [la] lettre-circulaire n° 002/DNI du 08 février 1991 (…). En ce qui concerne le cas spécifique des ONG.