Cours fiscalité de l’entreprise, tutoriel et résumé économie.

Indemnités de retard afférentes aux délais de paiement

Les indemnités de retard afférentes aux délais de paiement régies par le code de commerce sont déductibles.
Ces indemnités sont considérées comme des charges déductibles au titre de l’exercice de leur décaissement.
La comptabilisation de ces indemnités est constatée selon les règles comptables en vigueur et la déduction fiscale se fait au niveau extra- comptable.
Il faut préciser que dans la mesure où ces indemnités sont déductibles au titre de l’exercice de leur décaissement, les provisions s’y rattachant ne sont pas déductibles fiscalement.

Les pertes de change

Sont déductibles du résultat de l’exercice de leur constatation les écarts de conversion-actif, relatifs aux diminutions des créances et à l’augmentation des dettes, constatés suite à cette évaluation
A ce titre, les dettes et les créances libellées en monnaies étrangères doivent être évaluées à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change.

Les autres charges financières

Il s’agit des :
– pertes sur créances liées à des participations ;
– charges nettes sur cessions des titres et valeurs de placement ;
– et des escomptes accordés.

Les dotations financières

Ce sont des charges financières calculées sous forme de dotations. Il est question des :
– dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations ;
– dotations aux provisions pour dépréciations des immobilisations financières ;
– dotations aux provisions pour risques et charges ;
– dotations aux provisions pour dépréciations des titres et valeurs de placement ;
– dotations aux provisions pour dépréciations des comptes de trésorerie.

Les charges non courantes

Sont notamment déductibles :
– les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées ;
– les subventions et dons accordés à certains organismes ;
– les autres charges non courantes ;
– et les dotations non courantes.
1. Les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées
Sont déductibles :
– les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations incorporelles cédées ;
– les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations corporelles cédées ;
– et les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations financières cédées.
2. Les subventions et dons accordés à certains organismes
Il s’agit des subventions et dons accordés dans l’intérêt de l’exploitation ou des dons accordés aux organismes donnant lieu à déduction (voir les autres charges externes).
3. Les autres charges non courantes
Les charges ne sont déductibles des résultats imposables qu’à la double condition :
– d’avoir un lien direct avec l’exploitation ;
– de résulter d’événements ayant entraîné une diminution de l’actif net.
Sont ainsi déductibles :
– les pénalités sur marchés ;
– les pertes résultant de dédits : c’est le cas d’une entreprise qui verse des arrhes en promettant l’acquisition d’un bien quelconque. Cette entreprise peut se dédire (renoncer à sa promesse) et abandonner le montant des arrhes versé au vendeur. Le montant abandonné constitue une perte déductible.
– les rappels d’impôts déductibles à l’exclusion des pénalités, amendes et majorations pour infraction
aux règles d’assiette des impôts directes et indirectes ou de paiements tardifs desdits impôts ;
– les créances devenus irrécouvrables.
– les pertes résultant de vols, de détournements, d’incendie… ;
– la perte subie du fait de cautionnement que l’entreprise aura effectué pour une nécessité commerciale. Le versement effectué suite à l’insolvabilité du débiteur principal est une perte déductible.
– les dommages et intérêts mis à la charge de l’entreprise à la suite d’un jugement définitif.
L’entreprise peut toutefois constituer une provision pour paiement de sa dette dès le jugement de première instance.
4. Les dotations non courantes aux amortissements dégressifs
L’entreprise peut déduire du résultat fiscal l’amortissement des immobilisations déterminé selon le système optionnel dégressif.
Lorsque l’amortissement technique (linéaire) des immobilisations est inférieur à l’amortissement dégressif, le surplus de l’amortissement dégressif par rapport à l’amortissement technique calculé selon la méthode linéaire doit être traité comme amortissement dérogatoire. L’option à l’amortissement dégressif n’est soumise à aucune formalité préalable. Elle est réputée avoir été exercée dès lors que la première annuité de l’amortissement a été calculée selon la méthode dégressive.

Calcul de l’amortissement dégressif

La base de calcul de cet amortissement dégressif est constituée :
– pour la première année par le coût d’acquisition du bien d’équipement concerné ;
– pour les années suivantes par la valeur résiduelle correspondant à la valeur nette d’amortissements à la fin de chaque année.
Le taux de l’amortissement dégressif est déterminé en appliquant au taux de l’amortissement normal linéaire en usage les coefficients suivants :
– 1,5 pour les biens dont la durée d’amortissement est de 3 ou 4 ans ;
– 2 pour les biens dont la durée d’amortissement est de 5 ou 6 ans ;
– 3 pour les biens dont la durée d’amortissement est supérieure à 6 ans.
Lorsque les dernières annuités calculées selon le système linéaire deviennent plus élevées que celles qui résultent du système dégressif, l’entreprise peut retenir comme annuité le rapport de la valeur résiduelle sur le nombre d’années restant à courir.

Biens éligibles à l’amortissement dégressif

Sont éligibles à l’amortissement dégressif les matériels et outillages divers, les matériels de bureau et informatique et les matériels de transport (véhicules utilisés pour le transport public, transport collectif du personnel de l’entreprise, transport scolaire et les véhicules appartenant aux entreprises qui pratiquent la location de voitures et affectés conformément à leur objet).
Ne peuvent bénéficier de l’amortissement dégressif les immeubles quelle que soit leur destination et les voitures de tourisme.

Mode de mise en œuvre de l’amortissement dégressif

Selon les normes comptables, l’entreprise est tenue de définir le plan d’amortissement de ses immobilisations en tenant compte des conditions prévisibles d’utilisation de ces biens.
On dégage deux cas de figure :
– cas de rythme de dépréciation rapide ;
– cas de rythme de dépréciation normal.
Cas de rythme de dépréciation rapide
Si le rythme de dépréciation des biens d’équipement est assez accéléré, l’entreprise peut opter pour le système dégressif sans retraiter fiscalement le surplus de l’amortissement dégressif par rapport à l’amortissement linéaire.

Les stocks

Les stocks sont évalués au coût d’achat ou au coût de production selon que l’activité de l’entreprise est commerciale ou industrielle.
Le coût d’achat comprend le prix d’achat et les frais accessoires d’achat tels que frais de transport, droits de douane, etc., déduction faite de la TVA déductible, des rabais, remises et ristournes sur factures.
Le coût de production est constitué par le coût d’achat des matières premières et les frais de fabrication directs et indirects, incorporés dans les produits en stock.
Pour les articles ou objets ne pouvant être identifiés par unités après leur entrée en stock, le coût d’entrée du stock à la date d’inventaire est obtenu selon la méthode d’évaluation dite « première entrée – première sortie » ou celle du coût moyen pondéré.
Les stocks sont évalués au cours du jour si le cours du jour est inférieur au coût d’achat ou au coût de production.

Chapitre I : L’impôt sur les sociétés
Section 1 : Champ d’application de l’IS
§ 1. Personnes imposables et territorialité
A. Personnes imposables
B. Territorialité
§ 2. Exclusions
A. Sociétés de personnes et associations en participation
B. Sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques
C. Sociétés immobilières transparentes
D. Groupements d’intérêt économique
§ 3. Exonérations
A. Exonérations et réductions permanentes
1. Exonérations permanentes
2. Exonérations suivies de l’imposition permanente à taux réduit
a. Les sociétés exportatrices de biens ou services
b. Les sociétés qui vendent des produits finis aux exportateurs
c. Les entreprises hôtelières
d. Les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique 7
e. Les sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City »
3. Exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source
a. Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés
b. Intérêts et autres produits similaires servies à certains organismes
4. Imposition permanente au taux réduit : Les entreprises minières exportatrices 7
B. Exonérations et impositions temporaires au taux réduit
1. Exonérations suivies d’imposition temporaire au taux réduit
a. Les entreprises exerçant dans les zones franches d’exportation
b. L’Agence Spéciale Tanger-Méditerranée
2. Exonérations temporaires
3. Imposition temporaire au taux réduit
a. Les entreprises artisanales
c. Les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle
b. Les promoteurs immobiliers réalisant des constructions de cités, résidences et
campus universitaires
c. Les banques offshore
d. Les sociétés holding offshore
Section 2 : Détermination de la base imposable
§ 1. Les produits imposables
A. Produits d’exploitation
1. Chiffre d’affaires
2. Autres produits d’exploitation
B. Produits financiers
1. Cas général
2. Cas des indemnités de retard afférentes aux délais de paiement
C. Produits non courants
1. Plus-values réalisés ou constatées par l’entreprise
2. Subventions d’équilibre et subventions d’investissement
3. Autres produits non courant
a. Profits divers
b. Produits accessoires
D. Produits résultant d’opérations non commerciales
E. Base imposable de l’impôt retenu à la source
1. Revenus des valeurs mobilières
a. Produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés
b. Produits de placement à revenu fixe
2. Produits bruts perçus par des non résidents