Sciences et technologies du management et de la gestion

1. Exemple d’utilisation d’une carte mentale et de ressources juridiques en ligne (application au thème 9 : Comment entreprendre ?)
Dans une carte mentale réalisée à l’aide du logiciel gratuit Xmind, sont proposées des ressources possibles pour l’illustration du thème 9.
Le téléchargement de Xmind s’effectue par le lien ci après : http://xmindportable.softonic.fr/ ; vous pouvez consulter le diaporama ci-joint pour « premiers pas » avec ce logiciel.
La carte vous est proposée au format PDF pour une vision globale et au format .xmind. Pour avoir accès aux différentes ressources, il vous suffit de cliquer sur directement sur la carte, une page internet s’ouvre alors vers le site.
Double cliquez pour obtenir « premiers pas avec Xmind »
Double cliquez pour obtenir « comment entreprendre ? » format PDF
Double cliquez pour obtenir « comment entreprendre ? » format Xmind » Attention pour pouvoir ouvrir ce document vous devez, au préalable, disposer du logiciel XMIND.
Comment construire une carte mentale (diaporama) :Se reporter au diaporama en annexe 3 : « premiers pas avec Xmind »

DÉCISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 20 – DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont obligatoirement prises en Assemblée. Toutes les autres décisions collectives provoquées à l’initiative de la gérance, du Commissaire aux comptes ou d’un mandataire de justice sur demande d’un ou plusieurs associés, en cas de carence de la gérance, sont prises soit par consultation écrite des associés, soit par acte exprimant le consentement de tous les associés, soit en Assemblée, au choix de l’organe de la société ayant provoqué la décision. Les procès verbaux d’assemblées générales sont répertoriés dans un registre. En cas d’associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés par la loi. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions unilatérales, prises aux lieu et place de l’assemblée, sont répertoriées dans un registre. En cas de décès du gérant, tout associé peut convoquer l’assemblée générale afin de procéder à la nomination d’un nouveau gérant.

ARTICLE 21 – PARTICIPATION DES ASSOCIES AUX DECISIONS
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède. Chaque associé peut se faire représenter aux Assemblées par un autre associé ou par son conjoint, sauf si les associés sont au nombre de deux ou si la société ne comprend que les deux époux. Dans ces deux derniers cas chaque associé peut se faire représenter par toute personne de son choix. Les représentants légaux d’associés juridiquement incapables peuvent participer au vote même s’ils ne sont pas eux-mêmes associés.

ARTICLE 22 – APPROBATION DES COMPTES
Chaque année, il doit être réuni dans les six mois de la clôture de l’exercice une Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Les décisions sont adoptées dans les conditions prévues pour les décisions collectives ordinaires.

ARTICLE 23 – DÉCISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
Sont qualifiées d’ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l’agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les décisions collectives ordinaires doivent, pour être valables, être adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n’est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxième convocation, prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants. Toutefois, la majorité est irréductible, s’il s’agit de voter sur la nomination ou la révocation du gérant.

ARTICLE 24 – DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées d’extraordinaires les décisions du ou des associés modifiant les statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Lorsque la société comprend plusieurs associés, les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement prises que si les associés présents ou représentés possèdent au moins :
– sur première convocation, le quart des parts,
– sur seconde convocation, le cinquième de celles-ci.
A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être convoquée à une date postérieure ne pouvant excéder deux mois à compter de la date initialement prévue.
Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
Le changement de nationalité de la société ne peut être décidé qu’à l’unanimité des associés.

ARTICLE 25 – CONSULTATIONS ECRITES – DÉCISIONS PAR ACTE
Les décisions collectives autres que celles ayant pour objet de statuer sur les comptes sociaux peuvent être prises par consultation écrite des associés à l’initiative des gérants ou de l’un d’eux. Les décisions résultent d’un vote formulé par écrit. Le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui du Commissaire aux comptes, sont adressés aux associés par lettre recommandée.
Les associés disposent d’un délai pour émettre leur vote par écrit. Ce délai est fixé par le ou les gérants sans pouvoir être inférieur à quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolution. Pour chaque résolution, le vote est exprimé par oui ou par non. Tout associé qui n’aura pas adressé sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme s’étant abstenu. Pendant ledit délai, les associés peuvent exiger de la gérance les explications complémentaires qu’ils jugent utiles. Les décisions sont adoptées à l’issue de la consultation aux conditions de majorité prévues par les articles 23 et 24 des présents statuts selon l’objet de la consultation. Ces décisions peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. La réunion d’une assemblée peut cependant être demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins, soit à la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales, soit seulement la moitié des parts sociales.