Rôle de la personne responsable du transport

interventions

Planification de la gestion des incidents et accidents

La personne responsable doit veiller à ce que les mesures de protection ou de correction destinées à limiter ou à empêcher les expositions accidentelles soient prises. Il doit établir un des MR est tenue de veiller à ce que les principes de base soient respectés. Il s’agit de la signalisation du véhicule de transport par le moyen d’étiquetage, s’assurer que les membres de l’équipage sont avertis sur les dangers du rayonnement, prévoir le matériel de secours en cas d’accident ou d’incident en conformité avec les normes international. Il doit veiller à ce que le public s’éloigne le plus que possible du véhicule de transport. Il doit avoir les numéros de téléphone de la Sapeur-pompier, de la gendarmerie et de la police nationale. Les sources généralement transportées au niveau national sont d’usage médical, industriel, et pour des fins de recherches. Ces structures qui utilisent les MR sont tenu d’informer l’Autorité de tous les déplacements des sources à l’intérieur du pays ou hors territoire pour bénéficier de plus d’informations sur les dangers que peuvent apporter des dites sources. De ce faite, elles sont tenu de disposer d’une ou des personnes ayant des connaissances en radioprotection.
Planification de la gestion des incidents et accidents et mise en œuvre des plan d’urgence ainsi que les exercices de simulation. Le plan d’urgence doit caractériser le contenu, et l’étendue d’une éventuelle situation d’urgence en tenant compte des résultats d’analyse des accidents et des leçons tirées du retour d’expérience en exploitation, ainsi que des accidents avec des sources comparables; décrire les méthodes et instruments permettant d’évaluer l’accident et ses conséquences sur le site et en dehors; l’attribution des responsabilités aux personnes chargées de lancer et de mettre en œuvre les mesures requises; désigner les personnes chargées d’avertir les autorités compétentes et de démarrer l’intervention; prévoir des procédures, notamment des moyens de communication, permettant de contacter toute entité devant intervenir; prévoir la formation du personnel concerné par la mise en œuvre des plans d’urgence, ainsi que la réalisation des exercices à des intervalles réguliers en coopération avec les autorités désignées; opérer la révision et la mise à jour périodique du ou des plans d’urgence.

Mise en œuvre des interventions

La loi n°2004-16 du 15 juin 2004 abrogeant et remplaçant les dispositions de la loi n°2001-01 du 3 janvier 2001 relative à la protection contre les RI dans son article 14, élabore une mise en œuvre des interventions. En effet, les personnes responsables du transport des MR doivent veiller à ce que les populations s’éloignent le plus que possibles des lieux, en cas d’accidentsou d’incidents. Ils sont tenu d’avertir le plus tôt que possible l’autorité de radioprotection s’il se produit ou risque de se produire une situation accidentelle requérant une intervention. Ils doivent contacter toutes les entités devant intervenir et d’obtenir l’assistance des pompiers, des praticiens, de la police et de toute autre entité concernée conformément à l’article 13 de la présente Loi. La situation réelle et son évolution doit être clairement annoncé et les mesures prises pour protéger le public dès les premiers instants.

Contrôles et mesures de Police

Le transport des sources radioactives fait l’objet d’une surveillance pour assurer le respect des règles de la sûreté nucléaire. Cette surveillance est exercée par des inspecteurs de la sûreté nucléaire et de radioprotection désignés par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique. Les inspecteurs ainsi désignés exercent leurs missions sous l’autorité de l’ARSN.
Ils rendent compte de leur mission au Directeur Général qui en informe le Comité des experts.
En cas de besoin, celui-ci peut entendre un inspecteur sur le contenu de son rapport et procéder à une contre inspection. En tout état de cause, l’exercice des missions d’inspection ne dispense pas les experts de leurs missions d’enquête et d’évaluation de la sûreté nucléaire.
Le règlement intérieur fixe les règles de déontologie s’appliquant aux agents de l’ARSN. Les inspecteurs de sûreté nucléaire et de radioprotection, pour l’exercice de leur mission de surveillance, sont assermentés et astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues à l’article 363 du code pénal.
Les inspecteurs de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent à tout moment, visiter les activités de transport des substances radioactives ainsi que les entrepôts ou autres installations de stationnement, de chargement ou de déchargement. Ils ont accès aux moyens de transport utilisés pour l’activité ou l’opération faisant l’objet du contrôle. La personne responsable est avisée, il peut assister aux opérations ou se faire représenter de toute personne de son choix.
Dans le cas où la personne ayant qualité pour autoriser l’accès au dispositif de transport ne peut être atteinte, si elle s’oppose à l’accès, ou si l’accès concerne des locaux servant de domicile, les inspecteurs de sûreté nucléaire peuvent demander au président du tribunal régional, ou au juge délégué par lui, à y être autorisés. Le tribunal régional compétant est celui dans le ressort duquel est situé le moyen de transport. Le magistrat, saisi sans forme et statuant d’urgence, vérifie que la demande comporte toutes les justifications utiles. Il autorise la visite par une ordonnance motivée indiquant les éléments de fait et de droit au soutien de la décision, l’adresse des lieux ou la désignation des moyens de transport à visiter et les noms et qualités des agents habilités à y procéder. Il désigne l’officier de police judiciaire territorialement compétent chargé d’assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement. La visite est faite sous le contrôle du magistrat qui peut en décider, à tout moment, la suspension ou l’arrêt de l’activité.
Dans le cadre de l’accomplissement de leur mission de surveillance et de contrôle, les inspecteurs de sûreté nucléaire peuvent obtenir communication de tous les documents ou pièces utiles, quel qu’en soit le support, en prendre copie et recueillir sur place ou sur convocationles renseignements et justifications nécessaires. Les inspecteurs de la sûreté ne peuvent emporter des documents qu’après établissement d’une liste contre signée par l’exploitant. La liste précise la nature des documents et leur nombre. L’exploitant est informé par l’ARSN des suites du contrôle.
Lorsque certaines conditions imposées à la personne responsable du transport ne sont pas respectées, des poursuites pénales peuvent être exercées à l’encontre de ce dernier, qu’il doit satisfaire dans un délai déterminé.

Dispositions pénales sur le transport des matières radioactives

En cas d’incident ou d’accident, mettant en jeu les MR ou nucléaires, la personne responsable du transport est tenue de le déclarer sans délai à l’ARSN et au représentant de l’Etat dans le département du lieu de l’incident ou de l’accident.

Constatations des infractions

Ces infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à la preuve du contraire. Ils sont adressés, sous peine de nullité, au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent le constat. Une copie est remise à la personne responsable du transport.

Sanctions pénales

Est puni d’un an d’emprisonnement et de 1.000.000 FCFA d’amende le fait pour l’exploitant d’une structure qui utilise les RI ou la personne responsable d’un transport des substances radioactives de ne pas faire les déclarations d’un incident ou accident. En cas de condamnation pour une infraction prévue à l’article 38, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes:
l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par tout moyen approprié;
la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de lachose qui en est le produit;
l’interdiction pour une durée de cinq ans au plus d’exercer l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.
En cas d’utilisation de matières radioactives ou nucléaire dans une structure (hospitalière industriel ou de recherche) de base sans autorisation et en cas de poursuite de l’exploitation en violation d’une mesure administrative ou judiciaire, une amende de 10.000.000 FCFA est fixé.

Conclusion

Cette partie de notre travail a porté sur la sûreté dans le transport des matières radioactives sur le plan national: le Sénégal. A l’issu de cette étude, nous avons noté la création de l’Agence de radioprotection et de sûreté nucléaire Sénégalaise. Cependant, nous remarquons une absence d’une réglementation bien établie, particulièrement dans le domaine du transport des sources radioactives. Donc il est urgent de mettre sur pied une réglementation bien définie au niveau national dans le domaine du transport des sources radioactives à usage pacifique pour plus de sûreté et pour la radioprotection des personnes et des biens. La nécessité de disposer des normes de radioprotection est apparue dans les années 1920 avec le développement de l’utilisation des rayons X en médecine. Des comités nationaux de radioprotection sont alors constitués en Europe et aux états unis. En 1928, une commission internationale de protection contre les rayons X et le radium est créé à Stockholm sous les auspices du Deuxième Congrès International de Radiologie. Elle est alors composée de médecins radiologistes de différentes nationalités. En 1934, la commission formule des premières recommandations fondées sur l’expérimentation animale et une observation médicale déjà importante. Elle cesse son activité à la veille de la seconde Guerre Mondiale et renait en 1950 sous le nom de CIPR. Son champ d’action s’étant alors à toutes les utilisations de RI et substances radioactives. Les recommandations de la CIPR ont été reprises dans le monde entier comme base des normes nationales de radioprotection.
Les buts énoncés dans un programme de radioprotection dans le domaine du transport des MR sont: prendre en compte des mesures adéquates en radioprotection, s’assurer que le système de protection radiologique est correctement appliqué, promouvoir la culture de sûreté, et fournir des mesures pratiques pour répondre à ces objectifs [45].

Principes de la radioprotection sur le transport des matières radioactives

Les Recommandations CIPR de l’année 1990 et le Recueil AIEA de Sûreté N°115 publié en 1996, soulignent l’importance de l’application des principes de base de radioprotection dans le transport des MR. Ces principes reposent essentiellement sur trois grands axes, à savoir: la justification de l’activité, l’optimisation de la radioprotection la limitation des doses et des risques aux rayonnements.

Justification de l’activité

Dans le secteur du transport des MR, il est entendu que le processus de justification des activités de transport pouvant induire une ou des expositions des personnes, doit être effectué par l’utilisateur. La contribution de l’impact radiologique résultant du transport dans le domaine public doit être suffisamment prise en considération. Aucune activité ne sera adoptée à moins qu’elle ne produise un net avantage.

L’optimisation de la radioprotection

L’optimisation de la protection est fondamentale à la radioprotection. Particulièrement dans le transport des MR, l’optimisation est basée sur l’hypothèse que les expositions au rayonnement, peut qu’importe le niveau choisi ou la limite de dose considéré, représenter un niveau associé de risque ou de nuisance. Par conséquent, l’exposition au rayonnement des travailleurs et du public devrait être gardée à des niveaux les plus faibles qu’il soit raisonnablement possible d’atteindre. Pour parfaire la protection sous-jacente à la réglementation de transport de l’AIEA, les programmes de radioprotection définissent de façon systématique et structuré le cadre du contrôle mis en œuvre par un organisme de transport. Ceci afin de satisfaire aux principes de radioprotection ainsi qu’aux exigences réglementaires contenus dans les règlements de transport.

La limitation des doses et des risques aux individus

La limitation de dose aux individus sert à contenir la probabilité de nuisance en deçà des limites inacceptables. Elle permet de réduire l’induction des effets stochastiques à un niveau bas acceptable en prenant toutes les mesures raisonnables et pratiques afin d’empêcher des effets déterministes en gardant la dose en dessous des seuils.

Méthodes de prévention contre les expositions ou protection physique

Exposition externe

La limitation de l’exposition externe repose sur trois paramètres majeurs: distance, écran, temps.
Distance: l’exposition à une source ponctuelle est inversement proportionnelle au carré de la distance (d) séparent la source à la personne exposée. Doubler la distance divise l’exposition par 4, tripler la distance divise l’exposition par 9; cette loi est dite loi en 1/d2.
Généralement, les règlements modaux de transport exigent la mise en place de distances minimales qui sont basées sur les valeurs de ces limites de dose: 5 mSv en une année pour des travailleurs employés régulièrement dans des zones de travail, et 1 mSv dans les zones auxquelles le public a régulièrement accès. L’autorité compétente peut contrôler que le calcul des distances de sûreté est fait correctement et peut surveiller leur mise en œuvre.
Ecran: il s’agit d’interposer un écran entre les travailleurs et les colis dont la nature et l’épaisseur (plomb, béton…) sont adaptées aux caractéristiques des rayonnements émis par la source.
Pour des rayonnements alpha, peu pénétrants, des écrans très minces (papier, aluminium, cuivre) sont suffisants.
Pour des rayonnements Béta, moyennement pénétrants, des écrans des matériaux à faible numéro atomique (plexiglas, plastique) les absorbent complètement.
Pour des rayons très pénétrants (X ou Gamma), on utilise généralement des matériaux de numéro atomique élevé (plomb). L’efficacité des écrans est alors mesurée par la valeur de l’épaisseur de matériau qui divise le débit de dose par deux (épaisseur moitié) ou par dix (épaisseur dixième) [34].
Temps: la dose absorbée par l’organisme est directement proportionnelle au temps d’exposition. Réduire les temps d’exposition permet de diminuer la dose.

Exposition interne

La prévention contre l’exposition interne repose sur: l’interdiction de manger dans les lieux de travail, le port de protections individuelles adaptées (gants, bottes etc…), le confinementdes colis au cours du transport.
Ces paramètres ont été modélisés pour certaines configurations standards récepteursponctuels (par exemple: des sources ponctuelles fixes ou en mouvement) et incorporés dans des programmes informatiques tels RADTRAN 4 ou INTERTRAN 2, codes informatisés d’estimation des risques de transport [45]. De telles approches de modélisation peuvent fournir une estimation conservative de la dose externe dû au transport pour les personnes.
Cependant, pour les modèles d’exposition plus complexes, les codes informatiques d’estimation des risques de transport (RADTRAN 4 ou INTERTRAN 2) restent très limités.
En effet, lorsque les doses provenant des opérations de transport représentent une fraction importante égale ou plus des doses limites, l’évaluation de doses demande une plus grande précision. Cela nécessite en général l’application de techniques d’évaluation plus sophistiquées qui décrivent la puissance de la source de radiation, le transit des radiations dans l’air, l’orientation du corps dans le champ de rayonnement, la durée d’exposition ainsi que les matériaux de protection. Des dispositions sanitaires peuvent s’appliquer à des types de radiations autres que gamma, comme par exemple les radiations alpha, beta et neutroniques.