REGLES GENERALES COMMUNES À TOUTES LES CAEGORIES DE REVENUS

REGLES GENERALES COMMUNES À TOUTES LES CAEGORIES DE REVENUS

LA NOTION DE REVENU IMPOSABLE

Il faut entendre par revenu imposable, tous les produits susceptibles d’être renouvelés, y compris les bénéfices de toutes les opérations lucratives auxquelles se livre un assujetti. L’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) est dû chaque année, à raison des bénéfices ou revenus de source camerounaise ou étrangère que le contribuable réalise ou dont il a disposé au cours de la même année. Les caractéristiques du revenu imposable sont les suivantes : • Le revenu imposable est un revenu annuel L’IRPP est dû au titre d’un exercice à raison des revenus dont a disposé le contribuable au cours de cette période. A titre de rappel, l’exercice fiscal au Cameroun correspond à l’année civile, qui court du 1er janvier au 31 décembre. • Le revenu imposable est un revenu net catégoriel En règle générale, le revenu imposable de chaque catégorie d’activités présente des caractéristiques distinctes et fait l’objet d’une évaluation séparée. Il est obtenu en déduisant du produit brut les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu. Les dépenses effectuées en vue de l’acquisition du revenu s’entendent de celles qui ont pour objet la production du revenu et sa réalisation effective. Les dépenses effectuées en vue de la conservation du revenu comprennent essentiellement les frais destinés à préserver l’existence du capital, source du revenu, et à assurer en temps utile la reconstitution de ce capital s’il est sujet à dépérissement.  • Le revenu imposable est un revenu global net L’assiette de l’impôt est constituée par la somme algébrique de tous les revenus nets catégoriels mis à la disposition du redevable au cours de l’exercice fiscal. Exclusion est toutefois faite des déficits qui s’imputent cédule par cédule, le report se faisant sur le revenu net catégoriel en cause jusqu’à résorption complète. De même, les revenus catégoriels faisant l’objet d’un prélèvement libératoire15 ou d’une taxation proportionnelle ne rentrent pas dans l’assiette globale du revenu imposable. Il est à préciser que le caractère net du revenu global tient à l’application d’un abattement forfaitaire de cinq cent mille Fcfa (500 000 Fcfa) avant imposition, conformément à l’article 29 du CGI. • Le revenu imposable est un revenu disponible Un revenu est disponible dès lors que sa perception ne dépend que de la seule volonté du bénéficiaire.

LES PERSONNES IMPOSABLES (art. 25 et 26 du CGI)

L’imposition par foyer a été supprimée. En conséquence, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques est un impôt unique qui frappe individuellement les personnes physiques sur l’ensemble des revenus dont elles ont disposé au cours d’un exercice fiscal déterminé. S’agissant des enfants mineurs, leurs revenus sont imposés entre les mains de l’un des deux parents, ou à défaut du tuteur reconnu. L’IRPP s’applique aux catégories de personnes ci-après : – celles qui ont un domicile fiscal au Cameroun ; – celles qui reçoivent des revenus de source camerounaise ; – celles dont le droit d’imposition est attribuée à la République du Cameroun par une convention fiscale internationale ; – celles qui sont soumises à l’IRPP camerounais du fait de leur statut. 

La notion de domicile fiscal

Sous réserve des conventions fiscales internationales, les personnes physiques ressortissantes du Cameroun ou de tout autre Etat sont passibles de l’IRPP camerounais, dès lors qu’elles ont leur domicile fiscal au Cameroun, la notion de «résidence habituelle» ayant été remplacée par celle de «domicile fiscal». Sur le plan pratique, le champ d’application de l’IRPP est fixé par référence aux seules notions de domicile ou de source de revenu dont les contours sont bien précisés. Ainsi, pour qu’un contribuable soit considéré comme fiscalement domicilié au Cameroun, il suffit que l’un ou l’autre des critères déterminés dans l’ordre hiérarchique ci-après soit réalisé : 1 – Critère d’ordre personnel Par «personne considérée comme ayant au Cameroun son domicile fiscal», il faut entendre toute personne qui se trouve dans les cas suivants : • Les personnes qui ont au Cameroun leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Pour l’appréciation de ce critère, il importe de savoir que le foyer désigne le lieu où une personne habite avec son conjoint et/ou ses enfants de manière habituelle. Cette résidence doit avoir un caractère permanent. Il en est ainsi notamment lorsque la famille du contribuable habite au Cameroun et même si celui-ci séjourne temporairement à l’étranger au cours de l’année, pour des raisons professionnelles ou autres. En outre, le contribuable est réputé avoir son lieu de séjour principal au Cameroun, et partant son domicile fiscal, dès lors qu’il y est personnellement et effectivement présent, quels que soient les conditions et le lieu de son séjour et de celui de sa famille. C’est le lieu de rappeler que la doctrine fiscale16 pose comme principe que toute personne ayant séjourné plus de six.