Règlement financier

RÈGLEMENT FINANCIER

Il convient de noter qu’il n’y a pas de délégation possible à la Commission permanente en matière budgétaire : en aucune façon celle-ci ne peut autoriser le vote de nouveaux crédits ou d’autorisations de programme. Les propositions d’affectation ou d’attribution qui lui seraient soumises doivent ainsi l’être dans les limites strictes des autorisations de programme ou des crédits préalablement votés par l’Assemblée départementale. En principe l’annualité budgétaire s’impose aux collectivités (article L. 1612-1 du CGCT). Ce dernier prescrit que l’autorisation budgétaire est établie chaque année pour une durée d’un an. Cependant, les dépenses s’échelonnent souvent sur plusieurs exercices, c’est pourquoi la pluriannualité est autorisée dans un certain cadre et elle peut être développée. En effet, afin d’améliorer la lisibilité des comptes, la gestion pluriannuelle constitue un bon moyen car elle permet de réduire le montant des restes à réaliser. Les écritures budgétaires sont alors plus transparentes par rapport à la structure du financement.

Même si ce n’est pas appliqué au Département de la Mayenne, des modifications permettant d’ajuster les crédits de la section de fonctionnement peuvent être apportées au budget par le Conseil général pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections, dans le délai de vingt et un jours après la fin de l’exercice budgétaire. ♦ En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Président du Conseil général peut, sur autorisation du Conseil général, qui précise le montant et l’affectation des crédits, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Conformément à l’article L 3312-4 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Cette procédure permet au Conseil général de ne pas inscrire à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Cette procédure est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles le Département s’engage, au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l’exclusion des frais de personnel.  Divers textes ont prévu l’établissement de budgets annexes qui ont pour objet de grouper les opérations des services ayant une organisation dotée d’une autonomie relative et dont l’activité tend à produire ou à rendre des services donnant lieu à paiement de prix.  Les services gérés en budgets annexes ont un budget et une comptabilité distincts du budget et de la comptabilité du budget principal. (La trésorerie est cependant commune au budget principal et aux budgets annexes).

L’excédent de recettes par rapport aux dépenses dégagé sur cette section, augmenté des dépenses propres de la section d’investissement (hors produit des emprunts) et des dotations aux amortissements doit assurer au moins la prise en charge des remboursements en capital des annuités d’emprunts contractés par le Département (c’est l’autofinancement réglementaire). Ces états annexes fournissent des informations complémentaires permettant d’appréhender et de comparer la situation financière du Département au travers de 11 ratios réglementaires et d’états récapitulatifs relatifs notamment aux immobilisations aux engagements, aux autorisations de programme, à la dette et aux provisions (Instruction budgétaire et comptable M 52 des Départements, arrêté du 27 décembre 2005 relatif à l’Instruction M 52, ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005, art. 23, décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005, Code Général des Collectivités Territoriales, article L 3312-2, R 3313-3 et 7).

♦ la non affectation d’une recette à une dépense. Les recettes doivent être rassemblées en une masse unique et indifférenciée couvrant indistinctement l’ensemble des dépenses. Toutefois, certaines taxes (taxe CAUE et taxe départementale sur les espaces naturels sensibles) sont affectées, du fait des textes, à des dépenses particulières. Enfin, les recettes finançant une opération pour compte de tiers sont affectées à cette opération.