Redevances douanières

Redevances douanières

Généralités 

Pour les droits de douane, l’élément engendrant le processus fiscal est le fait de franchir la frontière douanière avec des marchandises. La créance douanière naît également lorsque la marchandise n’est pas mise à la consommation mais, par exemple, réexportée à l’étranger. En droit fiscal, les droits de douane sont dès lors un impôt grevant les échanges économiques. En vertu de l’art.  133  Cst., la Confédération peut prélever à la frontière des droits de douane et d’autres redevances sur le trafic de marchandises. Ces droits sont mentionnés dans le «Tarif des douanes» (annexe à la LTaD). Les taux sont presque exclusivement fondés sur le poids (par ex. X francs par 100 kg brut). Le produit des droits de douane revient à la Confédération. Il s’est élevé à environ 1,13 milliard de francs en 2016. 8.3.2 Droits d’entrée 8.3.2.1 Tarif d’usage La nomenclature du tarif repose sur l’annexe à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Avec ses quelque 8850 positions, le tarif des douanes contient les taux du tarif général qui, à quelques exceptions près, sont liés par l’Accord GATT. Avec l’entrée en vigueur de l’Accord GATT/OMC au 1er juillet 1995, les taux du droit de douane constituent la protection la plus importante à la frontière, étant donné que la plupart des redevances ont été converties en droits de douane. Les taux du tarif d’usage appliqués dans la pratique sont des dérogations au tarif général fixé par des traités ou de manière autonome. 

Préférences douanières 

La Suisse a conclu des accords de libre-échange avec divers États et groupes d’États comme par exemple la Convention AELE ou encore l’Accord de libre‑échange avec l’UE. Pour un aperçu exhaustif se référer au site www.seco.admin.ch  Economie extérieure et Coopération économique  Relations économiques  Accords de libre-échange  Liste des accords de libre-échange de la Suisse. Une marchandise ne peut bénéficier du traitement préférentiel (exemption ou réduction de droits) que si elle satisfait aux dispositions contractuelles en matière d’origine de l’accord spécifique et si une preuve d’origine valable est présentée. Des préférences tarifaires sont également accordées unilatéralement aux pays en développement. 

Eléments mobiles

 Pour compenser le handicap de prix de l’industrie suisse des denrées alimentaires sur le marché indigène, l’importation de certains produits agricoles transformés donne lieu au prélèvement d’éléments mobiles. Le handicap de prix réside dans le fait que l’industrie suisse doit produire avec des matières de base plus chères que la concurrence étrangère. Grâce à la perception des éléments mobiles, les prix des marchandises importées sont alignés sur le niveau suisse. 

Les impôts des cantons et des communes

 Ainsi que cela a déjà été mentionné, les cantons sont autorisés à prélever tous les impôts que la Confédération ne se réserve pas Quant aux communes, elles ne peuvent percevoir des impôts que dans les limites de l’autorisation qui leur est accordée par le canton (souveraineté fiscale déléguée). Le plus souvent, les communes prélèvent leurs impôts sous forme de suppléments aux impôts cantonaux (multiple communal des taux légaux ou centimes additionnels). Parfois, elles ne font que participer au produit de l’impôt cantonal. La ville de Bâle ne perçoit aucun impôt communal, seul le canton a le droit de prélever des impôts. Les communes de Riehen et de Bettingen prélèvent en revanche un impôt sur le revenu et sur la fortune ainsi qu’un impôt sur les gains immobiliers sous forme de complément aux impôts cantonaux, pour lesquels elles appliquent leurs propres multiples annuels, exprimés sous forme de pourcent de l’impôt cantonal dû (centimes additionnels). Par conséquent le canton ne prélève, auprès des habitants de ces deux communes, que le 50% de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune et de l’impôt sur les gains immobiliers.