REDEVANCE DE RÉGULATION DES MARCHES PUBLICS

REDEVANCE DE RÉGULATION DES MARCHES PUBLICS

Champ d’application de la redevance 

La redevance de régulation sur les marchés publics et les délégations de services publics est due sur tout contrat dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de passation des marchés publics (article 9.1 du décret n° 08-485/P-RM du 11 août 2008) et sur toute délégation de services publics passée par l’État, les collectivités locales, les établissements publics, les agences et les organismes bénéficiant du concours financier ou de la garantie de l’État, les sociétés et entreprises d’État, les sociétés à participation financière publique majoritaire et les associations formées par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public, les personnes morales de droit privé agissant pour le compte de l’État, d’une collectivité locale, d’une personne morale de droit public, d’une société ou entreprise d’État, d’une société ou entreprise à participation financière publique majoritaire ou d’une association formée par une ou plusieurs de ces personnes morales de droit public. Conformément aux dispositions de l’article 9 du Décret n° 08-485/P-RM du 11 août 2008, les seuils de passation des marchés publics sont de : • Vingt-cinq millions de francs CFA (25.000.000 FCFA), pour les marchés de travaux et les marchés de fourniture et de services courants (services autres que les prestations intellectuelles) ; • Quinze millions de francs CFA (15.000.000 FCFA), pour les marchés de prestations intellectuelles. Pour ce qui concerne les marchés des Sociétés d’État, des Sociétés à participation financière publique majoritaire et des établissements publics à caractère industriel et commercial, le seuil est fixé à cent (100) millions de francs lorsqu’il s’agit de travaux, de fournitures et de services courants et à soixante (60) millions de francs CFA (60.000.000 FCFA) lorsqu’il s’agit de prestations intellectuelles. La loi n° 08-023 du 23 juillet 2008 qui a institué la redevance de régulation ne prévoit aucune exonération. Il en résulte, en particulier, que les exclusions prévues pour l’application du Décret n° 08-485/P-RM du 11 août 2008 rappelé ci-dessus ne sont pas à considérer comme constitutives de cas d’exonération au regard de la perception de la redevance de régulation. 

Fait générateur et exigibilité

La loi n° 08-023 du 23 juillet 2008 n’indique pas, de façon expresse, le fait générateur et l’exigibilité de la redevance. Toutefois, l’article 5 de l’Arrêté n° 10-0496/MEF-SG du 24 février 2010 précise que la redevance de régulation sur les marchés publics concernés est liquidée et recouvrée dans les mêmes formes et sous les mêmes sanctions que les droits d’enregistrement. Il en résulte que : • le fait générateur et l’exigibilité coïncident avec la date d’exigibilité du droit d’enregistrement dû sur le marché public, c’est-à-dire la date d’approbation de ce marché ; • le montant de la redevance doit être acquitté dans le délai d’un mois à compter de la date d’approbation du marché, en application des dispositions de l’article 140 du Livre de Procédures Fiscales (LPF). En ce qui concerne la redevance due par les délégataires de services publics, sa déclaration et sa perception sont annuelles. À défaut de date précise donnée dans la loi et compte tenu de sa base de calcul (chiffre d’affaires annuel), il parait logique de faire coïncider la date limite de dépôt de la déclaration y afférente avec celle de l’impôt sur les sociétés (I.S.) et de l’Impôts sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux (I/BIC). Ainsi, en application des dispositions de l’article 57 du LPF, la déclaration de la redevance de régulation due par les délégataires de services publics doit être souscrite au plus tard le 30 avril de chaque année auprès du service des Impôts qui assure la gestion du dossier fiscal du délégataire concerné. Pour ce faire, les délégataires utilisent le modèle d’imprimé fourni par l’administration.

Assiette, taux, liquidation, encaissement et recouvrement

Assiette

L’assiette ou la base de calcul de la redevance de régulation est constituée par : • le montant hors Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.), en ce qui concerne les marchés publics de travaux, de fournitures de biens et de prestations de services ; • le montant annuel hors TVA des exécutions ou réalisations en matière de délégation de services publics. La base de calcul est arrondie aux cinq cents francs (500 FCFA) inférieurs. 

Taux de la redevance

Les taux de la redevance de régulation sont fixés comme suit : • 0,5 % pour les marchés publics ; • 0,1 % pour les délégations de services publics, lorsque ces derniers sont passibles de l’impôt sur les sociétés (I.S.) ou de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (I/BIC) ; • 0,1 % lorsqu’il s’agit de délégations faites à des structures non passibles de l’I.S. et de l’I/BIC. 3.3. Liquidation : Le produit de la redevance est obtenu en appliquant le taux de : • 0,5 % au montant hors T.V.A. du marché ; • 0,1 % au montant annuel hors T.V.A. du chiffre d’affaires réalisé par les délégataires passibles de l’I.S. ou de l’I/BIC ; • 0,1 % au montant annuel hors T.V.A. des réalisations ou exécutions en matière de délégations faites à des structures non passibles de l’I.S et de l’I/BIC. 

Encaissement et Recouvrement 

La redevance de régulation des marchés publics est encaissée ou recouvrée par les services compétents de la Direction Générale des Impôts. Il s’agit, en l’occurrence : • de la Direction des Grandes Entreprises ; • de la Direction des Moyennes Entreprises ; • des centres des Impôts du District de Bamako ; • des centres des Impôts dans les régions. Pour ce faire, le titulaire d’un marché public doit, lors de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement auprès du service compétent des Impôts, procéder, en même temps au versement du montant de la redevance de régulation.