Recueil des actes administratifs

Préfecture de la Charente-Maritime – Direction des Relations avec les Collectivités territoriales et de l’environnement

portant reconduction de la désignation de Madame Delphine GENTILHOMME en qualité de receveur spécial auprès de l’Office Public de l’Habitat de l’agglomération de La Rochelle

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er: la désignation de Madame Delphine GENTILHOMME en qualité de receveur spécial auprès de l’Office Public de l’Habitat de l’Agglomération de La Rochelle, est reconduite au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011.
Article 2 : L’intéressée, fonctionnaire territorial titulaire relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux, percevra l’indemnité de responsabilité pécuniaire allouée aux receveurs spéciaux pour la gestion d’un office public d’habitations à loyer modéré de 5001 à 15 000 logements.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, Le Directeur Départemental des Finances Publiques, La Présidente de l’office Public de l’habitat de l’Agglomération de La Rochelle sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Rochelle, le 26 novembre 2010
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Signé: le Secrétaire Général
Julien CHARLES

Arrêté préfectoral n°10-3227 bis du 30 novembre 2010 portant renouvellement de la composition d’un Comité Local d’Information et de Concertation (C.L.I.C) pour un établissement de stockage, conditionnement et distribution de gaz combustibles liquéfiés exploité par BUTAGAZ SAS sur la commune du Douhet.

LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er
Il est procédé au renouvellement du Comité local d’information et de concertation pour un établissement de stockage, conditionnement et distribution de gaz combustibles liquéfiés exploité par la société BUTAGAZ SAS sur la commune de Le Douhet. Celui-ci est créé pour les établissements relevant du seuil d’autorisation avec servitudes d’utilité publique (AS) car comprenant une installation figurant sur la liste prévue au IV de l’article L 515-8 du Code de l’environnement, et que le périmètre d’exposition aux risques visé à l’article L 515-15 du Code de l’environnement inclut au moins un local d’habitation ou un lieu de travail permanent à l’extérieur de l’établissement.

Article 2
Le comité est composé des membres suivants ou de leurs représentants, répartis en cinq collèges :
Le Préfet ou son représentant ;

 Collège « administration » :
Le Préfet de la Charente-Maritime ou son représentant le Sous – préfet de Saintes, Le Chef de Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ou son représentant, Le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours ou son représentant, Le Directeur Régional de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ou son représentant, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, Le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ou son représentant.
 Collège « collectivités territoriales »
Le Maire de la commune de Le Douhet,
et M. Jean – Jacques BRECHELIERE
Le Maire de la commune de Ecoyeux,
ou Marie – Claude COLIN
Le Maire de la commune de Vénérand,
ou Pierre GUILLAUD
Le Président du Conseil Général ou l’un de ses représentants,
M. Christophe DOURTHE ou M. Jacky QUESSON
La Présidente du Conseil Régional ou son représentant.
M. Jacky EMON

 Collège « exploitants »
M. Yannick CITERIN, chef de centre
M. Daniel DEMONCHY, adjoint au directeur exploitation Butagaz,
M. Christian FAYARD,
M. Eric GRAY, Responsable Risques industriel et HSSE
Le Directeur Régional du Réseau Ferré de France, représentant de l’autorité gestionnaire des ouvrages d’infrastructure ferroviaire ou son représentant,
Mme Nathalie CAZAUX, Chef du Service Communication et Gestion du Réseau.

• Collège « riverains »

Le Président de l’association Nature Environnement 17 ou l’un de ses représentants,
M. René BARTHE ou M. Denis METAYER
Le Président de l’association Union Fédérale des Consommateurs – Que Choisir ou son représentant,
M. Francis FAGET ou M. Daniel TOGNETTI
Le Président de l’association « Bien Vivre en Saintonge », ou son représentant,
M. Clément DUBREUIL ou Mme Danielle AUMEAUNE
Le Président de Société d’Archéologie et d’Histoire de la Charente-Maritime, ou l’un de ses représentants,
M. Jean louis HILLAIRET ou Mme Paule COURTIN de la BOUËRE
Le Président de l’association Les Aquedouciens ou l’un de ses représentants,
M. Christian GENERAUD ou M. Denis BARBARA
M. Marcel DUBOST

• Collège « salariés »
M. Christophe VEILLON , délégué du personnel titulaire et représentant du CHSCT
M. Cyril SOURIAU, délégué du personnel suppléant
M. Didier LARMIGNAT, représentant des salariés au sein du Comité d’Entreprise»
Le préfet, ou son représentant, nomme le président du comité local d’information et de concertation, sur proposition du comité, lors de la première réunion.
Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 3 juillet 2010. Chaque membre peut mandater un des membres du comité pour le remplacer en cas d’empêchement pour toute réunion du comité. Un membre peut recevoir deux mandats au plus. Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputé démissionnaire. La voix du président est prépondérante pour les avis et les décisions approuvées par la moitié des membres présents ou représentés.

Article 3 :
Le comité a pour mission de créer un cadre d’échange et d’informations entre les différents représentants des collèges sur des actions menées par l’exploitant de l’installation classée, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d’accidents majeurs que peuvent présenter les installations. En particulier :
• le comité est associé à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan en application de l’article L. 515-22 du code de l’environnement. Cet avis est débattu en séance et approuvé à la majorité des membres présents ou représentés,
• le président du comité est destinataire du rapport d’évaluation prévu par l’article L. 515-26 du code de l’environnement,
• le comité est informé par l’exploitant des éléments contenus dans le bilan décrit à l’article 6. L’exploitant justifie le contenu du bilan,
• le comité est informé le plus en amont possible par l’exploitant des projets de modification ou d’extension des installations visées à l’article 1er,
• le comité est destinataire des rapports d’analyse critique réalisée en application de l’article 3 du décret n° 77-133 du 21 septembre 1977 relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation,
• le comité est destinataire des plans d’urgence et est informé des exercices relatifs à ces plans,
• le comité peut émettre des observations sur les documents réalisés par l’exploitant et les pouvoirs publics en vue d’informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés,
• le comité peut demander des informations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l’extérieur du site. Le président est destinataire du rapport d’évaluation prévu par l’article L 515-26 du code de l’environnement. Sont exclues du cadre d’échange et des éléments à porter à la connaissance du comité, les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication, ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance ou à faire obstacle à l’application des mesures visées par le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990.

Article 4 :
Le comité peut faire appel aux compétences d’experts reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés. L’intervention de l’expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3 (6°) du décret du 21 septembre 1977 relatif à l’analyse critique d’éléments du dossier d’autorisation.
Le comité met à l’issue de ses réunions à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes des prochains débats.