Lamiae
Cours gratuit sur la situation d’ensemble des finances publiques, tutoriel avec document en PDF.
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Les mesures nouvelles relatives aux prélèvements obligatoires, inscrites dans la loi de finances rectificative d’août 2012 et les lois de finances et de financement de la sécurité sociale antérieures, expliquent la croissance des recettes à hauteur de 22 Md€, soit 1,1 % du PIB, en 2012 (dont 14 Md€ pour l’État et 6 Md€ pour la sécurité sociale).
L’effort structurel réalisé en 2012 serait donc au total de 1,4 point de PIB. Un effort d’une telle ampleur n’avait jamais été réalisé en France depuis les années 1994 et 1996. Il est toutefois déséquilibré entre l’effort sur les recettes (1,1 point) et les dépenses (0,3 point).
Un déficit vraisemblablement proche de 4,5 % du PIB
Le passage de l’effort structurel à la réduction du déficit
En 2012, si l’effort structurel représente 1,4 point de PIB, le déficit effectif n’a diminué que de 0,7 point (de 5,2 à 4,5 % du PIB), soit un écart de 0,7 point.
Cet écart s’explique d’abord, selon le ministère des finances, par une hausse de 0,4 point de PIB du déficit conjoncturel, en conséquence d’une croissance inférieure à son potentiel.
Il tient, pour 0,2 point de PIB, à deux éléments non pris en compte dans le calcul de l’effort structurel : l’élasticité des prélèvements obligatoires à la croissance du PIB et la progression des recettes publiques autres que les prélèvements obligatoires.
Il résulte enfin, pour 0,1 point de PIB, d’une augmentation du coût 12 des « mesures ponctuelles et temporaires ». Cette notion a été introduite dans la réglementation européenne pour corriger le déficit structurel sans être précisément définie et la Commission européenne retient surtout une analyse au cas par cas.
Ces mesures sont seulement constituées, selon le ministère des finances, des contentieux fiscaux communautaires relatifs au précompte mobilier et à la retenue à la source sur les dividendes de source française perçus par des OPCVM non-résidents. La Commission considère, quant à elle, que la vente de licences de téléphonie sous la norme 4G (0,9 Md€ en 2011 et 2,6 Md€ en 2012), constitue aussi une mesure ponctuelle et temporaire, de même que des dispositions fiscales comme la taxation des réserves de capitalisation des sociétés d’assurance-vie.
L’estimation du solde structurel constitue un volet important des missions du Haut Conseil des finances publiques qui va être mis en place.
Il devra se prononcer sur celui de 2012 à la fin du printemps 2013.
Les incertitudes affectant encore le déficit public de 2012
A la date à laquelle le présent rapport a été arrêté, subsistent d’importantes incertitudes sur le niveau exact du déficit des administrations publiques en 2012.
Selon les premières estimations du Gouvernement, le déficit budgétaire de l’État serait supérieur d’environ 1 Md€ à celui inscrit dans la dernière loi de finances rectificative. Certains éléments du passage entre les soldes en comptabilité budgétaire et en comptabilité nationale restent cependant incertains.
C’est, par exemple, le cas pour le traitement en comptabilité nationale de la dotation de 2,6 Md€ au capital de Dexia inscrite dans la dernière loi de finances rectificative (hors normes de dépenses). Elle sera sans impact sur la dépense et le déficit publics au sens de la comptabilité nationale si l’INSEE et Eurostat considèrent que les États français et belge ont agi en cette circonstance comme des actionnaires attendant un retour minimal sur leur investissement. Sinon, elle sera traitée comme une subvention et pèsera sur le déficit de 2012.
Il existe aussi une interrogation sur le traitement par Eurostat de la 14 réduction des intérêts sur les prêts accordés à la Grèce par des entités publiques (État et banque centrale), notamment dans le cadre de l’accord intervenu fin novembre 2012.
Comme la Cour l’a noté dans son rapport de juillet dernier sur les finances publiques, les données infra-annuelles sur les comptes de certaines administrations sont souvent lacunaires ou inexploitables. En particulier, l’investissement local est à la fois très fluctuant d’une année à l’autre et fortement concentré sur le dernier trimestre, ce qui rend son estimation très difficile avant février de l’année suivante.
Certaines incertitudes ne pouvaient pas encore être levées à fin janvier 2013 et un déficit supérieur à 4,5 % du PIB n’est pas à exclure. Le compte des administrations publiques pour 2012 ne devant être publié par l’INSEE que fin mars 2013, les analyses de la Cour s’appuient sur le compte prévisionnel annexé au projet de loi de finances pour 2013 dont le déficit est de 4,5 % du PIB.
Une dette susceptible de dépasser 90 % du PIB
Les rapports annexés aux projets de loi de programmation et de loi de finances pour 2013 prévoient un endettement de 89,9 % du PIB à la fin de 2012, après 86 % à la fin de 2011. Or il a déjà atteint 89,9 % du PIB à la fin du troisième trimestre 2012. Certes, ce ratio diminue parfois à la fin de l’année en raison du calendrier de recouvrement de certaines recettes comme les impôts locaux, et des effets d’une gestion active de la trésorerie de l’État. Il est néanmoins probable que la dette dépasse 90 % du PIB à fin 2012, d’autant que le versement de 2,6 Md€ à Dexia l’accroîtra de 0,1 point de PIB.
Cette augmentation d’environ 4 points du ratio d’endettement entre fin 2011 et fin 2012 tiendrait pour 1,8 point au soutien financier apporté aux États en difficulté de la zone euro par l’intermédiaire du fonds européen de stabilisation financière (FESF) et du mécanisme européen de stabilité (MES) 16 15.
Même si les administrations publiques ne s’étaient pas endettées en 2012 pour financer l’acquisition d’actifs financiers, comme ces prêts aux États de la zone euro, la dette publique aurait continué à augmenter car le déficit prévu pour 2012 (4,5 % du PIB) reste nettement supérieur à celui (1,7 %) qui aurait permis de stabiliser la dette en 2012, compte-tenu d’une croissance en valeur du PIB estimée à 2 % 17.
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