Admin CliCours
Propriété mobilière vs propriété foncière
Le propriétaire d’une chose a le droit d’en disposer librement, dans les limites de la loi. Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation
La détention constitue la preuve de la propriété mobilière.
L’inscription au registre foncier est la condition sine qua non pour acquérir la propriété foncière.
Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s’ils sont reçus en la forme authentique.
Les effets de la propriété foncière
La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.
Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources.
Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain.
La propriété individuelle
Peut être propriétaire individuel
-Une personne physique
-Une personne morale (société anonyme, société immobilière, …)
-Une collectivité territoriale (commune, canton, Confédération)
*domaine public inaliénable (routes, bâtiments publics, …)
*domaine privé (terrains à bâtir, alpages, …)
La copropriété, art. 646 du Code Civil
Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d’une chose qui n’est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires.
Leurs quotes-parts sont présumées égales.
Chacun des copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de sa part, qu’il peut aliéner ou engager et que ses créanciers peuvent saisir.
- Propriété mobilière vs propriété foncière
- La propriété individuelle
- La copropriété
- La propriété par étages
- La propriété commune
- Le droit de supeficie
- Droit d‘usage
Si le lien ne fonctionne pas correctement, veuillez nous contacter (mentionner le lien dans votre message)La propriété mobilière et propriété foncière (372 KO) (Cours PPT)
