Projet de fin d’études étude du comportement du consommateur de la franchise d’enseignement, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

Le droit de la franchise

a- Qu’est ce que le droit de la franchise?
Il se situe au croisement du droit des affaires (droit commercial et des sociétés, droit des obligations) et des droits spéciaux (concurrence, consommation, propriété intellectuelle) qui constituent autant de spécificités et de combinaisons.
b- C’est un droit largement jurisprudentiel
Le contentieux de la franchise est habituellement porté devant les tribunaux de commerce, ce qui pourrait donner une certaine diversité de décisions. Mais, les thèmes abordés devant les juges sont souvent récurrents (violation des obligations d’exclusivité, non respect de l’obligation précontractuelle d’information, contestations relatives à la substance du savoir-faire, à l’assistance, au non respect du concept, ….) de sorte qu’on retrouve une certaine cohérence et unité des décisions rendues en première instance. L’appel étant jugé devant les chambres commerciales des cours d’appel, c’est également un élément en faveur d’une certaine unité d’interprétation.
Les juridictions civiles apportent également leur éclairage en la matière. Parce que le tribunal de grande instance est compétent pour tous les litiges qui touchent aux droits de propriété intellectuelle, éléments fondamentaux de la relation de franchise, la juridiction civile est amenée à rendre des décisions concernant l’application des contrats de franchise.
Le conseil de la concurrence est souvent amener à se pencher sur le contenu et l’exécution des contrats de franchise qui posent habituellement et par essence des questions touchant aux pratiques restrictives de concurrence. Le conseil apporte un éclairage essentiel à la pratique des contrats de franchise.
Le comportement du consommateur envers les produits de la franchise Projet de fin d’études « Secteur de l’enseignement »
c- C’est un droit non spécifiquement réglementé
Le parti pris par le législateur est de ne pas intervenir directement pour légiférer en matière de franchise. C’est pourquoi la réglementation légale du contrat de franchise est pratiquement inexistante, nous sommes ici dans un domaine de liberté contractuelle, mais qui, par ses sources et ses applications, est une liberté encadrée, par le droit civil (droit des obligations), et surveillée, par le droit de la concurrence.
La franchise est bien un système de distribution qui offre une souplesse remarquable, mais qui, par ses implications et sa polyvalence, dépend d’un régime juridique complexe ; système de distribution (de produit ou de service) qui repose sur des contrats, la franchise se voit donc appliquer le droit civil des obligations et de la distribution. Aussi, parce qu’elle abouti à une intégration commerciale, elle doit se plier aux contraintes de la réglementation qui vise à limiter ses effets restrictifs sur la liberté d’accès au marché et à limiter les risques de dépendances économique des commerçants indépendants (droit de la concurrence et protection des consommateurs, réglementation de la publicité).
 L’environnement juridique et administratif de la franchise au Maroc : La franchise au Maroc n’est pas réglementée par un texte spécifique. Cependant, le contrat de franchise est soumis, selon la situation, à différents textes :  les dispositions juridiques du Dahir des Contrats et des Obligations ; notamment l’article 230 qui stipule que « les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites» ;  le régime fiscal de droit commun tout en tenant compte des conventions évitant les doubles impositions en ce qui concerne les retenues à la source ;  le code de commerce ;  le droit du travail ;  le droit de la propriété industrielle ;  le droit de la concurrence ;  la réglementation de l’Office des changes pour le transfert des droits d’entrée et des royalties ; la loi cadre n°18-95 formant charte de l’investissement (Article 17 et 19). Toutefois, il est possible de préciser dans le contrat une clause prévoyant un arbitrage en dehors du territoire marocain et le règlement des litiges éventuels devant une justice  étrangère. Pour cela, les parties doivent déterminer la juridiction et donc la loi applicable en cas de conflit en précisant le tribunal concerné avec le nom de la ville.

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