Programme de privatisation

Programme de privatisation

Définition de la privatisation 

La privatisation est consacrée légalement par l‟ordonnance n°01-04 du 20 aout 2001 relative à l‟organisation, à la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques. Au sens de l‟ordonnance 01-04, la privatisation désigne toute transaction se traduisant par un transfert, à des personnes physiques ou morales de droit privé autres que des entreprises publiques, de la propriété :  De tout ou partie du capital social des entreprises détenu directement ou indirectement par l‟État ou les personnes morales de droit public, par cession d‟actions, de parts sociales ou souscription à une augmentation de capital ;  Des actifs constituant une unité d‟exploitation autonome des entreprises appartenant à l‟État. La privatisation des entreprises publiques économiques (EPE) constitue un axe prioritaire des réformes engagées par l‟État pour accélérer le processus d‟ouverture de l‟économie algérienne.

Le Conseil des Participations de l’Etat (CPE)

Le Conseil des Participations de l‟État (CPE) est une instance gouvernementale instituée par l‟ordonnance n°01-04 du 20 aout 2001 relative à l‟organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques . Le CPE est chargé (article 9 de l‟ordonnance 01-04) :  De fixer la stratégie globale en matière de participations de l‟État et de privatisation ; 

De définir et de mettre en œuvre les politiques et programmes concernant les participations de l‟État ;  De définir et d‟approuver les politiques et programmes de privatisation des entreprises publiques économiques ;  D‟examiner et d‟approuver les dossiers de privatisation. Par le biais du CPE, l‟État exerce son rôle de propriétaire des actifs confiés aux Sociétés de Gestion des participations (SGP).  Les acteurs du processus de privatisation : Les acteurs du processus de privatisation des entreprises relevant du secteur public marchand sont les suivants :  L’entreprise prépare les éléments du dossier de privatisation qui contient, notamment, le diagnostic et la valorisation de l‟entreprise ou de l‟actif à céder.  La Société de Gestion des Participations (SGP) lance l‟appel d‟offres, conduit les négociations et prépare le dossier à présenter au Conseil des Participations de l‟État (CPE).

Le Ministère de l’Industrie et de la Promotion des Investissements

(MIPI) examine les communications et s‟assure de la conformité et la cohérence des dossiers préparés par les SGP. Il programme les dossiers à présenter au CPE. En tant qu‟instance chargée du secrétariat permanent du CPE, le MIPI organise et suit les opérations de privatisation : il fait estimer la valeur de l‟entreprise ou des actifs à céder, assure l‟étude et la sélection des offres et établit un rapport circonstancié sur l‟offre retenue.  Le Conseil des Participations de l’État (CPE) statue en dernière instance sur les dossiers de privatisation.  Le MIPI assure le suivi des transactions. Dans le cas des grandes entreprises:  Le processus est suivi par le MIPI ;  L‟accompagnement est confié à des cabinets conseils et / ou banques d‟affaires ;  Les SGP et les EPE sont directement impliquées dans le processus.