Processus de réforme de la GFP de l’État

Processus de réforme de la GFP de l’État

La réussite de la mise en œuvre des réformes de la GFP dépend dans une large mesure de la volonté politique et de l’engagement indéfectible des hauts responsables dans tous les ministères à soutenir les actions de réformes mises en œuvre. Les réformes de la GFP visent (i) le maintien de la discipline budgétaire, (ii) l’allocation stratégique des ressources, et (iii) l’efficacité des services fournis. L’évaluation PEFA, en tant qu’élément de l’approche renforcée pour soutenir les réformes, fournit aux différentes parties prenantes un fond d’information pouvant faciliter le dialogue sur les priorités des réformes. Dans la perspective de réaliser les réformes de la GFP, le gouvernement de la République du Cameroun a commandé depuis plusieurs années la réalisation de plusieurs diagnostics et évaluations, dont le PEMFAR en 2006 et le PEFA réalisé en 2007. Ce dernier a montré de mauvaises performances dans la gestion des finances publiques parmi lesquelles on cite le manque d’efficacité dans la préparation et l’exécution du budget, la non-exhaustivité du budget, l’absence d’une perspective pluriannuelle dans la programmation, le faible lien entre les stratégies et les budgets annuels, la faiblesse de la gestion de la trésorerie de l’État, l’inefficacité des contrôles internes, etc. Suite à ces constats, le gouvernement s’est engagé depuis fin 2007 dans un long processus de réforme qui a permis notamment de voter la loi portant régime financier de l’Etat qui pose les fondements de la nouvelle GFP au Cameroun. Le processus entrepris de réforme, formalisé dans plusieurs Plans de Modernisation des Finances Publiques, a permis entre autres le renforcement du processus de cadrage macroéconomique et budgétaire de la loi de finances, l’organisation de la chaîne PPBS, la mise en place progressive de la budgétisation pluriannuelle, la mise en place des budgets programmes et l’introduction de la gestion axée sur les résultats, etc. Les PMFP visent globalement à « (i) améliorer la performance de la GFP en consolidant la discipline budgétaire, en recentrant les ressources publiques vers les priorités de la croissance et de la réduction de la pauvreté, en renforçant l’efficacité du rôle de l’État et des services publics » et (ii) à opérer une mutation des modes de gestion et des comportements de l’administration conformément aux principes définis dans le cadre du nouveau régime financier pour établir un mode de gestion des finances publiques axé sur les résultats ».

 Approche générale des réformes de GFP

Avant de présenter succinctement les plans triennaux de modernisation des finances publiques, il est nécessaire de souligner que le Cameroun ne dispose pas d’une stratégie ou une feuille de route des réformes des finances publiques qui constitue une vision unifiée et bien cadrée des actions de réformes, et qui trace à moyen et long terme les objectifs à 123 Réalisés avec l’appui de plusieurs partenaires dont notamment le FMI, l’UE, la BM, la BAD, etc. Processus de réforme de la GFP de l’État Rapport Final – Juin 2017 Page 182 atteindre selon les axes préidentifiés, le dispositif de pilotage et de suivi et évaluation ainsi que les voies et moyens de pérennisation des réformes au sein de l’administration. Le Cameroun dispose, par contre, d’un Programme de modernisation de l’administration camerounaise par la mise en œuvre de la gestion axée sur les résultats (PROMAGAR) qui vise à « contribuer à l’amélioration des performances de l’administration publique, et à développer les capacités de l’administration publique en matière de gestion axée sur les résultats. Le PROMAGAR est structuré en deux grands volets : des dimensions transversales et des dimensions spécifiques à chaque ministère pilote. Les dimensions spécifiques comprennent entre autres axes le renforcement des capacités de budgétisation axée sur les résultats. Le PROMAGAR ne saurait être considéré comme étant un cadre global ou une feuille de route générale de réforme de la GFP. En ce qui concerne les PMFP, ils constituent des cadres communs de référence en matière de réformes de la GFP, et ils sont organisés autour d’axes thématiques et d’axes transversaux. Les sept (07) axes thématiques sont (i) planification-programmation-budgétisation, (ii) exécution du budget en recettes, (iii) financements extérieurs, (iv) exécution du budget en dépenses ; (v) comptabilité publique ; (vi) gestion de la trésorerie et de la dette ; (vii) structures de contrôle interne et externe. Les trois (3) axes transversaux traitent : (i) des systèmes informatiques ; (ii) de la gestion des ressources humaines et de la masse salariale ;(iii) du cadre institutionnel et organisationnel de la gestion des finances publiques et du renforcement des capacités de pilotage et de communication sur la réforme. Les PMFP engagés jusque-là ont couvert les périodes 2009-2012, 2013-2015 et 2016-2018. Ils ont été préparés suivant une démarche participative impliquant au-delà des acteurs étatiques du périmètre des finances publiques, des représentants de la société civile et des partenaires techniques et financiers sous l’égide de la plateforme de dialogue sur les finances publiques. Les PMFP triennaux comprennent, en plus ses objectifs globaux et spécifiques, les actions à entreprendre pour atteindre les objectifs escomptés, les structures responsables et le budget. Ces plans sont financés sur les ressources du budget de l’Etat mais aussi sur le financement des partenaires au développement du Cameroun sous forme d’assistance technique mobilisée dans le cadre de projets ou de programmes tels que les PARFIP124 financés par l’UE.

 Description des réformes récemment menées et en cours

L’objectif des réformes engagées depuis 2007 au Cameroun est double, ils visent d’un côté le renforcement des fondements de la GFP et d’un autre côté la mise en place de la budgétisation par programme axée sur les résultats. Au cours du premier PMFP qui couvrait la période 2009-2012, les résultats étaient timides et très variables selon les axes du PMFP. Les principaux progrès ont été réalisés sur la chaîne PPBS, sur la préparation et la mise en place du cadre institutionnel de la gestion de la trésorerie, sur l’adaptation des systèmes informatiques dans le but d’opérationnaliser le  budget programmes, et sur la préparation des conditions de passage à la budgétisation par programmes125 avec la confection des premiers PPA. Durant le PMFP 2013-2015 l’accent a été mis sur le renforcement des prérequis essentiels pour les réformes, et à ce titre, tout un travail d’adaptation des outils méthodologiques126 et d’accompagnement des ministères sectoriels dans l’élaboration des nouveaux instruments de planification, de programmation, de budgétisation et de suivi évaluation a été mené. Le PMFP s’est focalisé sur les actions structurantes de réforme comme la création l’instance nationale de validation des programmes, le CIEP. Les pré-conférences budgétaires se sont mutées en conférences de performance afin de débattre des grandes lignes des PPA. La consécration de la pluri-annualité dans la gestion des dépenses publiques par la mise en place des autorisations d’engagement et des crédits de paiement et des reports de crédits. S’agissant des systèmes d’information, le MINFI a développé PROBMIS une application qui permet de suivre l’élaboration du budget et la phase administrative d’exécution de la dépense. Parallèlement, les travaux engagés ont abouti à l’acquisition d’un progiciel de gestion des ressources humaines et de la solde SIGIPES II destiné à remplacer SIGIPES et ANTILOPE. Pour le nouveau triennat 2016-2018 de mise en œuvre du PMFP, la nouvelle démarche consiste à formaliser les plans d’actions triennaux et leur adoption par lettre circulaire de cadrage du Premier ministre. Le PMFP 2016-2018127 vise à consolider les acquis de la réforme tout en proposant des mesures d’amélioration afin de prendre en compte progressivement les directives CEMAC en matière de gestion des finances publiques. Pour ce faire, il est notamment attendu pendant la période en cours : – La révision de la loi portant régime financier de l’Etat, l’adoption du projet de loi portant code de transparence, la révision du décret portant RGCP et celui portant sur la nomenclature budgétaire de l’Etat, la révision du plan comptable, et la signature du décret portant sur le TOFE ; – La mise en place du cadre institutionnel d’évaluation des politiques publiques ; – L’élaboration d’une nomenclature d’activités par administration en investissement et en fonctionnement ; – Le renforcement du cadre normatif d’exécution des opérations de fin d’exercice ; – L’élaboration d’un texte portant calendrier budgétaire ; – L’amélioration de la qualité des CDMT ministériels et le renforcement de leur prise en compte dans la construction budgétaire, et l’amélioration de la qualité des CBMT ; – L’opérationnalisation de la Caisse des Dépôts et Consignations ; – Le développement et la mise en œuvre de la comptabilité budgétaire, la réorganisation de la comptabilité matières et le développement de la comptabilité d’analyse des coûts ; – L’extension des fonctionnalités de PROBMIS et CADRE, et l’opérationnalisation de SIGIPES II.