Principes pour les infrastructures de marchés financiers

Organisation générale

Le pouvoir, la structure, les droits et les responsabilités d’une infrastructure de marché financier (IMF) constituent les bases de son cadre de gestion des risques. Les principes suivants donnent des orientations sur a) la base juridique des activités de l’IMF, b) la structure de gouvernance de l’IMF et c) le cadre régissant la gestion des risques globale, afin de constituer un fondement solide pour la gestion des risques d’une IMF.

Principe 1 : Base juridique

Une infrastructure de marché financier (IMF) devrait être dotée d’un cadre juridique solide, clair, transparent et valide, pour chaque aspect important de ses activités, dans l’ensemble des juridictions concernées. Considérations essentielles 1. La base juridique devrait procurer un degré de certitude élevé pour chaque aspect important des activités d’une IMF, dans toutes les juridictions concernées. 2. Une IMF devrait disposer de règles, de procédures et de contrats clairs, compréhensibles et conformes à la législation et à la réglementation applicables. 3. Une IMF devrait être à même d’expliciter clairement la base juridique de ses activités aux autorités compétentes, à ses participants et, le cas échéant, aux clients des participants, de manière claire et compréhensible. 4. Une IMF devrait disposer de règles, de procédures et de contrats qui soient exécutables dans toutes les juridictions concernées. Il devrait être établi, avec un degré de certitude élevé, que les mesures adoptées par l’IMF en vertu de ces règles et procédures ne seront pas invalidées ni annulées et que leur mise en œuvre ne sera pas différée. 5. Une IMF qui opère dans plusieurs juridictions devrait identifier et atténuer les risques découlant de tout conflit de lois potentiel entre juridictions.

Note explicative 

La solidité de la base juridique régissant les activités d’une IMF, dans toutes les juridictions concernées, est cruciale pour la fiabilité globale de l’IMF. La base juridique définit ou sert de fondement aux parties concernées pour définir les droits et obligations de l’IMF, de ses participants et d’autres parties concernées, telles que les clients des participants, les conservateurs, les banques de règlement ou les prestataires de services. La plupart des mécanismes de gestion des risques reposent sur des hypothèses quant à la façon et le moment où naissent ces droits et obligations au sein de l’IMF. En conséquence, pour que la gestion des risques soit solide et efficace, la force exécutoire des droits et obligations liés à une IMF et à sa gestion des risques devrait être établie avec un degré de certitude élevé. Si la base juridique des activités et opérations d’une IMF est inadéquate, floue ou opaque, l’IMF, ses participants et leurs clients sont susceptibles d’être confrontés à des risques de crédit ou de liquidité imprévus, incertains ou ingérables, qui pourraient également générer ou amplifier des risques systémiques

 La base juridique devrait conférer un degré de certitude élevé

pour chaque aspect important des activités d’une IMF, dans toutes les juridictions concernées24. La base juridique se compose du cadre juridique et des règles, procédures et contrats de l’IMF. Le cadre juridique se compose de la législation et de la réglementation de nature générale qui régissent, entre autres, la propriété, les contrats, l’insolvabilité, les entreprises, les titres, le secteur bancaire, les sûretés et la responsabilité. Dans certains cas, le cadre juridique qui régit la concurrence ainsi que la protection des consommateurs et des investisseurs peut, lui aussi, entrer en ligne de compte. Parmi les lois et les réglementations qui régissent spécifiquement les activités d’une IMF figurent notamment les dispositions concernant l’autorisation, la régulation, le contrôle et la surveillance, les droits et intérêts sur les instruments financiers, le caractère définitif du règlement, la compensation, l’immobilisation et la dématérialisation des titres, les systèmes de livraison contre paiement (LCP), de paiement contre paiement (PCP) ou de livraison contre livraison (LCI), les mécanismes relatifs aux dépôts de garanties (dont les accords de marges), les procédures applicables en cas de défaut et la résolution de la faillite d’une IMF. Une IMF devrait établir des règles, des procédures et des contrats qui soient clairs, compréhensibles et conformes au cadre juridique et qui confèrent un degré de certitude élevé sur le plan juridique. Une IMF devrait aussi déterminer si ses droits et obligations, ceux de ses participants et, le cas échéant, d’autres parties, tels qu’énoncés dans ses règles, procédures et contrats, sont conformes aux normes du secteur et aux protocoles de marché concernés.

Une IMF

devrait être à même d’expliciter la base juridique de ses activités aux autorités compétentes, à ses participants et, s’il y a lieu, aux clients des participants, de manière claire et compréhensible. L’une des approches recommandées pour expliciter la base juridique régissant chaque aspect important des activités d’une IMF consiste à obtenir auprès de juristes des avis ou analyses argumentés. Ces avis ou analyses argumentés devraient, dans la mesure du possible, confirmer le caractère exécutable des règles et procédures de l’IMF, et devraient impérativement justifier leurs conclusions. Une IMF devrait envisager de diffuser ces avis et analyses de juristes auprès de ses participants, afin de promouvoir la confiance et favoriser la transparence du système. De plus, une IMF devrait chercher à s’assurer que ses activités sont conformes à la base juridique dans toutes les juridictions concernées. Au nombre de ces juridictions pourraient figurer a) celles où l’IMF opère (notamment via des IMF liées), b) celles où ses participants sont enregistrés, implantés ou y mènent toute autre activité aux fins de leur participation, c) celles où les sûretés sont situées ou détenues et d) celles mentionnées dans les contrats concernés.

Les règles, procédures et contrats d’un référentiel central (RC)

devraient énoncer clairement le statut juridique des enregistrements des transactions que le RC stocke. La plupart des RC stockent des données sur les transactions qui ne constituent pas des enregistrements produisant des effets en droit. Néanmoins, en ce qui concerne certains RC, les participants peuvent convenir que l’enregistrement électronique des transactions par le RC donne les informations économiques officielles relatives à un contrat juridiquement opposable, ce qui permet d’utiliser ces informations pour déterminer les obligations de paiement et d’autres événements susceptibles de se produire pendant le cycle de vie de la transaction. Un RC devrait identifier et atténuer tout risque juridique associé aux services .