Principes fondamentaux la notion de marché

Principes fondamentaux la notion de marché

PRINCIPES FONDAMENTAUX

EGALITE DES ENTREPRISES FACE A LA COMMANDE PUBLIQUE
Les entreprises peuvent accéder librement aux marchés publics
– quelque soit leur taille
– quelque soit leur statut
– si elles sont en règle avec le fisc, le régime des cotisations sociales

LA MISE EN CONCURRENCE DES ENTREPRISES
Quels que soient le montant et le type de marché, l ’appel à la concurrence doit permettre à l ’administration d ’obtenir le meilleur rapport qualité/ prix

LA TRANSPARENCE
La procédure doit être écrite

DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS

LES DIFFERENTS TYPES DE DOCUMENTS

LES DOCUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
lois – décrets – arrêtés        s’imposent aux contrats et aux contractants

LES DOCUMENTS CONTRACTUELS (constituant le contrat)
organisent et régissent l ’exécution du marché et les rapports entre les contractants

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Principes fondamentaux la notion de marché (156 KO) (Cours PPT)