Principes fondamentaux la notion de marché
PRINCIPES FONDAMENTAUX
EGALITE DES ENTREPRISES FACE A LA COMMANDE PUBLIQUE
Les entreprises peuvent accéder librement aux marchés publics
– quelque soit leur taille
– quelque soit leur statut
– si elles sont en règle avec le fisc, le régime des cotisations sociales
LA MISE EN CONCURRENCE DES ENTREPRISES
Quels que soient le montant et le type de marché, l ’appel à la concurrence doit permettre à l ’administration d ’obtenir le meilleur rapport qualité/ prix
LA TRANSPARENCE
La procédure doit être écrite
DOCUMENTS REGLEMENTAIRES REGISSANT LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS
LES DIFFERENTS TYPES DE DOCUMENTS
LES DOCUMENTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
lois – décrets – arrêtés s’imposent aux contrats et aux contractants
LES DOCUMENTS CONTRACTUELS (constituant le contrat)
organisent et régissent l ’exécution du marché et les rapports entre les contractants
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