Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget

Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget

Gestion des recettes

Cet indicateur porte sur les recettes du budget de l’Etat, des organismes publics de protection sociale et des établissements publics autonomes à caractère administratif. Les ressources des administrations autonomes sont, pour l’essentiel, constituées des subventions qui leur sont accordées par l’Etat. Leurs recettes propres, relativement faibles, ne peuvent impacter les notes des indicateurs PI-19 et PI-20. Pour cette raison, et aussi parce que les données sur leurs ressources propres ne sont pas disponibles (voir indicateur PI-6), nous n’en tiendrons pas compte dans les développements qui suivent. Concernant la protection sociale, les cotisations de retraite des fonctionnaires et les pensions versées sont intégrées au Budget général de l’Etat. Les autres prestations (sécurité sociale, retraites du secteur privé, risques professionnels) relèvent de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS). Le budget total de cette dernière a été en moyenne de 143 milliards de Fcfa par an durant la période 2014 à 2016, alimenté en partie par les cotisations obligatoires ; les autres ressources étant constituées de contributions d’adhérents volontaires et d’autres produits tels les revenus de placement. Pour des raisons similaires à celles qui ont justifié la non-prise en compte des administrations autonomes (absence de données et faiblesse relative des recettes) nous ne tenons pas compte non plus de la CNPS dans l’évaluation de PI-19 et PI-20. Le montant de ses prélèvements représenterait au plus 3% des recettes totales de l’administration centrale. Selon le RFE2007, « La procédure d’exécution des recettes comprend la phase d’émission d’un titre exécutoire, qui relève de l’ordonnateur, et la phase de recouvrement, qui relève du comptable. Pour les recettes encaissées sur versements spontanés, les titres sont émis en régularisation » (article 47). L’article 51 du RFE2007 précise que le Ministre chargé des finances est ordonnateur principal des recettes du budget de l’Etat, les responsables des administrations fiscales sont ordonnateurs délégués. Les chefs de département ministériel ou assimilé sont « ordonnateurs délégués pour les recettes produites par leurs administrations (…). Ils peuvent constituer, sous leur propre responsabilité, des régisseurs de recettes ». Le recouvrement des recettes relève de la responsabilité de comptables publics du réseau Trésor en respect du RFE2007 qui stipule « Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont Prévisibilité et contrôle de l’exécution du budget Rapport Final – Juin 2017 Page 102 et demeurent séparées et incompatibles tant pour ce qui concerne l’exécution des recettes que l’exécution des dépenses » (article 46). Les administrations fiscales sont : – La Direction générale des impôts (DGI) en charge « des impôts directs et indirects, des droits d’enregistrement, du timbre et de la curatelle, des redevances et taxes diverses, notamment les taxes pétrolières , minières et forestières, agricoles, domaniales, cadastrales, foncières, pastorales et halieutiques » 67 . – La Direction générale des douanes (DGD), en charge des droits et taxes dus à l’entrée ou à la sortie des marchandises du territoire national. En raison de leur spécificité, la détermination et le recouvrement de certains droits et taxes du secteur pétrolier sont du ressort de la Société Nationale des Hydrocarbures (SNH). Il s’agit : – de la contre-valeur des parts de l’Etat dans la production des compagnies pétrolières. Ces parts sont remises en tout ou partie en nature et commercialisées par la SNH, – de droits et redevances spécifiques dus par les sociétés pétrolières et dont le recouvrement est confié à la SNH (voir l’encadré ci-après).

 Droits et obligations en matière de recouvrement des recettes

La fiscalité au Cameroun est régie par le Code général des impôts (CGI) défini par la Loi n°2002/003du 19 avril 2002, et par le Code des Douanes commun aux pays de la CEMAC. A ces textes s’ajoutent les dispositions spécifiques du Code pétrolier, du Code gazier, du Code minier et du Code forestier70 . Le CGI comprend un livre préliminaire sur les dispositions générales, un livre premier sur les impôts et taxes, un livre second sur les procédures fiscales et un livre troisième traitant de la fiscalité locale. Il est mis à jour chaque année en fonction des nouvelles dispositions de la loi de finances et est mis en ligne sur le site internet de la DGI (www.impots.cm). La dernière version publiée intègre les dispositions de la loi de finances 2017. Les principaux textes législatifs (lois et ordonnances) et réglementaires en vigueur et définissant ou précisant les droits et obligations des contribuables sont aussi publiés sur ce même site. La DGI et la DGD disposent chacune de cellules placées auprès des directeurs généraux et en charge de l’information et de la communication. La DGI informe sur les dispositions fiscales les principaux contribuables par courriel. Elle organise, en début de chaque année, des séminaires à l’intention d’organisations patronales. Le site de la DGI contient aussi des fiches techniques pour les principaux impôts et taxes (définition de l’impôt, redevables, assiette, modalités de déclaration, recouvrement…) et pour les recours. Le site de la DGD (www.douanes.cm) contient les mêmes éléments d’information (textes et fiches techniques) que celui de la DGI. Concernant en particulier les recours, le CGI prévoit au niveau du sous-titre V du second livre (articles L115 à L146) : – les recours gracieux : demandes de remise ou de réduction d’impôts directs ou d’amende et majoration d’impôts ; – les recours contentieux : demandes de réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, ou réclamations pour le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire.