POUR UNE AMELIORATION DU SUIVI DES SOCIETES A PARTICIPATION DE L’ETAT

POUR UNE AMELIORATION DU SUIVI DES SOCIETES A PARTICIPATION DE L’ETAT

DIFFERENTS MOYENS UTILISES PAR LE SPPE

Dans le cadre du suivi des sociétés à participation de l’Etat, les moyens matériels du service sont insuffisants tandis que les moyens humains traitant les dossiers sont au nombre de six (06) y compris le Chef de service.

Moyens matériels

Le service dispose de sept (07) micro-oridnateurs qui sont déjà amortis sauf un (01) qui est acquis en 2010. En outre, les imprimantes sont insuffisantes, elles sont au nombre de cinq (05) dont deux (02) seulement fonctionnent normalement. De plus, le service avec les services rattaché à la DRSFP dispose d’un micro-orinateur portable. 21 Par ailleurs, en ce qui concerne les moyens de communication, un seul téléphone portable pour le service (flotte), un autre pour le Chef de service et un téléphone fixe qui fonctionne mal assurent la communication téléphonique permettant d’appeler ou de recevoir des appels et/ou des messages. Les anciens appareils ne marchent plus faute de crédits pour leur maintenance. Les matériels de transports sont composés des voitures héritées de la Direction des Opérations de Privatisation (DOP) et/ou du Programme d’Appui à la Réinsertion Professionnelle (PASERP) (02 voitures). Toutefois, en 2007, le Trésor public a doté une voiture par Chef de Service et par Directeur : voiture de fonction. Pour faire face aux déplacements fréquents au niveau du SPPE, les voitures de service permettant d’assurer les courses sont insuffisantes. 

Moyens humains

Avant l’affectation du personnel de la DOP, le nombre d’effectif au niveau du service est de six (06) dont quatre (04) Inspecteurs du Trésor, une (01) Secrétaire et un (01) coursier en même temps chargé du nettoyage du local du service. Il est à rappeler que le service gère jusqu’à quatre-vingt-dix-sept (97) sociétés durant cette période. En revanche, après l’affectation du personnel de la DOP en 2007, le nombre d’effectif a été augmenté. De plus, l’affectation de deux (02) Inspecteurs du Trésor issus de la cinquième promotion a fait rehausser le nombre d’effectif jusqu’à vingt trois (23) employés. Bon nombre d’entre eux n’ont pas la compétence requise pour le suivi des dossiers sur les sociétés. C’est pourquoi les tâches se concentrent au niveau des Inspecteurs du Trésor telles que la préparation et l’assistance à l’Assemblée Générale, le suivi des contentieux sur les sociétés, la préparation du budget du service. Par contre, les cadres intermédiaires n’assimilent que la routine de l’exécution budgétaire notamment en matière de dépenses de fonctionnement du service (cf Annexe 4 – Liste du personnel du SPPE).

CLASSIFICATION DES SAPE, ENTITES RESPONSABLES DE LEUR GESTION ET PROCEDURE DE PRISE DE DECISION

La présente section présentera la classification des SAPE, les entités concernées par leur gestion et la procédure de prise de décision Encadré 3 : Définitions des sociétés La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en communs soit des biens, soit leur activité, en vue de réaliser des bénéfices qui seront ensuite partagés entre elles ou pour profiter d’une économie. La société commerciale est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens en numéraire, en nature ou en industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par la loi. ( Article 1 alinéa 1 de la Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales) La société commerciale peur être également instituée par une seule personne physique ou morale, dénommée « associée unique » par un acte écrit. L’entreprise publique se distinguerait ainsi de l’entreprise privée de par le contrôle de droit qu’exerce l’État dans la définition de sa stratégie. L’ensemble des entreprises publiques se trouve ainsi élargi aux entreprises faisant place à d’autres actionnaires que l’État, à condition que ce dernier, même actionnaire minoritaire, conserve un pouvoir déterminant sur la composition du capital et la nomination des dirigeants. Source : SPPE – Année 2011 I.3.1. Classification des sociétés I.3.1.1. Selon les secteurs d’activités Généralement, le nombre total des sociétés à participation de l’Etat s’élève à 106 y compris les banques et les institutions financières ainsi que les compagnies d’assurances. Le suivi de 23 celles-ci fera l’objet de l’attribution du Service des Assurances, un service rattaché à la DRSFP. Cependant, cinquante deux (52) sociétés sont en activité. Il s’agit des sociétés commerciales, industrielles, banques, etc. (cf Annexe 5 – liste des sociétés en portefeuille du SPPE). La raison de la réduction du nombre des sociétés gérées en portefeuille auprès du SPPE est l’application de l’opération de privatisation des entreprises publiques en 1996 à 1999. Cette opération a été effectuée afin de renflouer la caisse de l’Etat car il y avait un gap considérable durant la période. Puisque Madagascar est un pays à vocation agricole, le secteur primaire dispose plusieurs sociétés telles que la FIFABE (agricole), la AAA (agricole), la SOMAPECHE (sylviculture), la PNB, l’AGRIKA, CNIA, etc. Ce secteur englobe les branches de l’agriculture, de la sylviculture. Bon nombre d’entre elles sont en cessation d’activité et devait être privatisées suite à la mauvaise gestion lors de la nationalisation. Ensuite, le secteur secondaire est composé d’entreprises industrielles telles que les Brasseries STAR de Madagascar dont l’Etat dispose une participation minoritaire ; KRAOMA, une entreprise industrielle opérant dans l’exploitation et l’exportation de chrome ; les sociétés pétrolières, etc. La plupart de ces sociétés ont continué de fonctionner, certaines sont déjà privatisées. Enfin, le secteur tertiaire, regroupant les entreprises de prestation de service, les hôtels ou les banques, représente environ 11% des sociétés en portefeuille. Les sociétés hôtelières sont généralement en location gérance tandis que les banques sont des sociétés privatisées. A part ces sociétés, la TELMA et la CINEMEDIA sont deux sociétés opérant sur la communication. Récemment, le secteur de la Télécommunication s’est détaché du secteur tertiaire, Outre la classification par secteur d’activité, les sociétés à participation de l’Etat peuvent être classifiées selon la part détenue par l’Etat dans le capital social (cf Annexe 6 – Liste des sociétés en activité).

Selon la part de l’Etat actionnaire dans le capital social

L’Etat peut être un actionnaire majoritaire, tiers bloquant ou actionnaire minoritaire. La détermination de la part de l’Etat se fait lors de l’Assemblée Générale Constitutive laquelle approuve la nomination des premiers fondateurs, le ou les commissaires aux comptes ainsi que les premiers administrateurs. Puisque le MFB est la tutelle financière des sociétés à participation de l’Etat, sa participation ou non dans une nouvelle société créée doit être émanée dudit Ministère. En effet, le décret portant prise de participation de l’Etat doit être pris en Conseil du Gouvernement et les prévisions du montant relatif aux parts de l’Etat actionnaire émanent soit du Ministère de tutelle financière soit du Ministère de tutelle technique.