Politique de la passation des marchés

ANALYSE CONTEXTUELLE DU PAYS

L’Analyse contextuelle du pays vise à garantir que l’évaluation de la MAPS est basée sur une meilleure compréhension du contexte dans lequel les institutions de passation des marchés publics et autres parties prenantes opèrent dans un pays donné. Durant l’évaluation et dans le cadre de l’élaboration de réponses aux conclusions, l’environnement politique et institutionnel peut être pris en considération pour assurer que les réformes sont véritablement ancrées dans les besoins des pays. Afin de garantir l’efficacité, cette macroanalyse doit être brève. Elle doit reposer sur des informations facilement accessibles et des données existantes et porter sur un nombre restreint de facteurs potentiellement importants pour la réforme de la passation des marchés. Ces facteurs sont : 1) la situation politique, économique, et géostratégique du pays ; 2) les liens entre le système de passation des marchés publics et les systèmes de gestion des finances publiques de gouvernance publique, 3) les objectifs politiques nationaux influant sur la passation des marchés publics, et 4) le contexte de la réforme de la passation des marchés publics.

L’analyse du contexte doit inclure un inventaire approfondi des principales parties prenantes qui sont officiellement ou non liées aux structures de passation des marchés publics. Ceci aidera à impliquer les parties prenantes dans le cadre de l’évaluation et dans le cadre des processus de réforme à venir. La participation des parties prenantes aide en général à comprendre comment les intérêts, mesures incitatives, valeurs et idées dépendent de règles formelles et informelles et soutiennent finalement l’élaboration et le choix d’actions prioritaires qui sont réalisables et dont la mise en œuvre est réaliste. Les informations d’ordre contextuel recueillies à ce stade peuvent également être utilisées afin de garantir une application ciblée de l’outil MAPS. Par exemple, l’identification des objectifs politiques nationaux et des principaux défis aide à définir l’étendue de l’évaluation de la MAPS, en particulier pour ce qui concerne l’utilisation possible de modules complémentaires.

EVALUATION DES SYSTEMES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

Le Pilier I évalue le cadre législatif, réglementaire, et politique de la passation des marchés. Il recense les règlements et procédures officiels qui régissent la passation des marchés publics et évaluent comment ils se situent par rapport aux normes internationales. La mise en œuvre et l’application pratiques de ce cadre fait l’objet des Piliers II et III. Les indicateurs faisant partie du Pilier I couvrent les récentes évolutions et innovations auxquelles il a été de plus en plus recouru pour améliorer l’efficacité de la passation des marchés publics. Le Pilier I tient également compte des obligations internationales et des objectifs politiques nationaux afin de garantir que la passation des marchés publics soit à la hauteur de son rôle stratégique important et contribue à la durabilité. Le Pilier I fait référence à quatre éléments du cadre législatif, réglementaire, et politique :

préséance entre les différents instruments. Il est important que le cadre juridique opère une différenciation entre les lois, les réglementations et les procédures et qu’un ordre de préséance soit rigoureusement défini afin de réduire au minimum les incohérences au niveau de l’application. Les instruments de niveau supérieur doivent normalement avoir un caractère moins détaillé et plus stable. Leur modification exige des niveaux d’autorité supérieurs. Pour cette raison, plus une disposition se situe à un niveau supérieur dans la hiérarchie du cadre juridique, plus elle est stable. Cela signifie que les instruments de niveau inférieur doivent être choisis pour réglementer les procédures de mise en œuvre plus détaillées qui demandent une certaine souplesse (ex. seuils). L’évaluateur doit évaluer dans quelle mesure le cadre juridique s’applique à tous les marchés passés sur des fonds publics (biens, travaux, et services, y compris les services de consultants). En outre, l’évaluateur doit évaluer dans quelle mesure la législation nationale s’applique à toutes les structures publiques et aux gouvernements et entités régionaux lorsque les fonds utilisés proviennent directement ou indirectement du budget national.

L’un des aspects à évaluer en particulier consiste à déterminer si les lois ou réglementations excluent des organismes particuliers ou certaines parties des dépenses publiques du champ d’application des dispositions de la loi (c.-à-d. les dépenses affectées à l’armée, à la défense ou autres dépenses similaires, les entreprises autonomes ou spécialisées détenues par l’Etat, ainsi que les entreprises de services publics jouissant de droits spéciaux ou exclusifs). Cela implique également d’évaluer si ces exclusions sont établies par la loi ou peuvent être opérées de manière administrative en échappant à la surveillance publique. L’évaluateur doit aussi apprécier si la législation relative à la passation des marchés publics ou d’autres législations nationales soutiennent et réglementent les marchés portant sur d’autres formes de prestations de service public qui sont étroitement liées à la passation des marchés publics telles que les Partenariats public – privé (PPP) y compris les concessions. (Les caractéristiques spécifiques sont évaluées selon l’indicateur subsidiaire 1(1)).

Le caractère uniforme et universel du champ d’application est un facteur de prévisibilité et permet des économies dans l’application du système de passation des marchés. L’accès aux règles et réglementations contribue à la transparence, ce qui se traduit par des passations de marchés plus économiques. L’accessibilité aux lois et politiques peut être assurée en les tenant à disposition dans des lieux faciles d’accès pour le public. De préférence, les informations doivent être publiées sur Internet par l’intermédiaire d’un portail électronique unique, librement accessible (voir l’indicateur subsidiaire 7(a)). Si les informations sont principalement publiées sur Internet, l’évaluateur doit vérifier si les informations sont accessibles au public et régulièrement actualisées.