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- July 7th, 2024
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L'apparition de nouveaux modèles économiques Internet a fait évoluer les conditions de la vie des affaires sur le plan local, national et international. Grâce à la mise au point de diverses technologies de l’information et de la communication, il met...
Livret fiscal du créateur d’entreprise SE RENSEIGNER Votre interlocuteur fiscal Pour tout ce qui concerne la fiscalité relative à votre activité, le service des impôts des entreprises (SIE) est à votre disposition. Ce service constitue l’interlocuteur fiscal capable de vous...
Comptabilité de base et calcul des coûts Comptabilité de base L’objectif global du guide en gestion comptable et calcul des coûts est de permettre la mise en place d’un système comptable simplifié pour mesurer les performances de l’entreprise. Ce guide...
TVA et politique du livre : impacts et enjeux La logique d’un instrument fiscal La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt sur la consommation finale même si elle est perçue comme une taxation de la valeur ajoutée...
Simplifications du droit Autoriser la renonciation à la succession devant notaire Situation actuelle Un héritier peut toujours renoncer à une succession. Le renonçant abdique ses droits successoraux par un acte unilatéral : la renonciation à succession. Acte grave, celle-ci ne...
Institutional drivers of efficiency in the public sector This section briefly summarises the findings of the literature regarding the potential institutional drivers of efficiency. The institutional arrangements that have been reviewed in the literature summarised here include: i) practices ensuring...
§ 2- Absence de base de données et inexactitude des recoupements demandés : La disposition de recoupements pertinents à travers des enquêtes fiscales très efficaces constitue un élément capital dans le processus de la vérification fiscale. C’est pour cela que...
FONDEMENT D’UNE LARGE AUTONOMIE FISCALE Le pouvoir fiscal des communes trouve sa source dans la combinaison de trois dispositions constitutionnelles indissociables : les articles 41 , 162 et 170, § 4 , de la Constitution. Les articles 41 et 162...
LOCALISATION DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE IMPORTANCE DE LA LOCALISATION Déterminer la localisation d’une opération est crucial en matière de TVA. Cela permet de déterminer le régime applicable à ladite opération. En effet, selon qu’une opération est localisée dans un pays plutôt...
La responsabilité pénale des personnes morales de droit privé Régime antérieur à la loi du 11 juillet 2018 Initialement irresponsables pénalement, les sociétés sont depuis 1999 flanquées d’un régime de responsabilité pénale propre. Les adages « societas delinquere non potest...