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- July 27th, 2024
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Le droit d'enquête Le droit d'enquête défini aux articles L. 80 F à L. 80 H peut être exercé par les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B et agissant...
GESTION DES FINANCEMENTS EXTERIEURS THEORIE DE GESTION DES FINANCEMENTS EXTERIEURS La théorie de financement de l’entreprise est un champ d’étude se rapprochant de la microéconomie vu qu’elle étudie les décisions optimales d’agents économiques supposés rationnels. Son objet principal est la...
L’EQUITY CROWDFUNDING, UN NOUVEAU MODE DE FINANCEMENT DES ENTREPRISES “Many things are important factors, but funding from the ‘crowd’ is the base of which all else depends on and is built on. So, crowdfunding is an accurate term to help...
Les personnes publiques françaises prises en compte par le droit communautaire Le critère organique est au cœur des difficultés de conciliation entre les définitions internes et communautaires des « marchés publics ». Le droit français est marqué par une certaine...
La soumission des établissements publics au droit privé par leur qualification à caractère marchand Si l'un des objectifs du mouvement général de libéralisation depuis les années 1980, en réaction au processus de nationalisation d'après-guerre, est de diminuer les interventions publiques...
La construction du droit à la vie privée Introduction Le droit à la vie privée est reconnu dans la plupart des textes internationaux de protection des droits de l'homme. Il apparait à l'article 12 de la DUDH, l'article 8 de...
Les premiers effets de la réforme de la fiscalité locale sur les finances des collectivités locales Une réforme d’ampleur soumise à de fortes contraintes La suppression de la taxe professionnelle a entraîné une modification des ressources fiscales et non fiscales...
EXTENSION DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS À CERTAINES PERSONNES PRIVÉES L’existence de marchés publics passés par des personnes privées apau premier abord comme une incongruité. Les dispositions de la loi MURCEF qualifiant tous les marchés soumis au Code des marchés...
Les contrôles sur les finances des collectivités territoriales 1. Un contrôle externe essentiellement confié à des organes juridictionnels Le contrôle relève, en Allemagne, pour toute les communes dotées d’une population importante, de la cour des comptes créée par le Land....
ACCES AUX FINANCEMENTS POUR LES ENTREPRISES TECHNOLOGIQUES (GUIDE PRATIQUE) Bien choisir son mode de financement EQUILIBRE FINANCIER Le choix du mode de financement d'un projet est crucial; il doit assurer à l’entreprise autonomie, solvabilité et rentabilité. Une bonne gestion financière...