Environnement réglementaire dans lequel s’inscrivent les flux financiers illicites, en particulier dans certains secteurs

Le présent chapitre donne un aperçu de l’environnement réglementaire, de certains secteurs en particulier et en général, dans lequel les FFI s’inscrivent les FFI. Comme exposé dans les chapitres 1 à 3, plusieurs secteurs de l’économie productive sont sources de FFI. Le secteur extractif de l’Afrique a suscité une attention spéciale à cet égard (UNECA, 2016). Le facteur limitant que constitue le manque généralisé de données sur l’intégralité de chaque chaîne de valeur est analysé dans la section 4.1, en indiquant brièvement pourquoi l’accent est mis sur le secteur extractif. Dans la section 4.2 est examiné le cadre réglementaire du secteur générateur de FFI que sont les industries extractives. La section 4.3 met en lumière d’autres secteurs présentant eux-aussi un risque élevé d’induire des pratiques illicites. La section 4.4 présente dans ses grandes lignes l’environnement réglementaire général pour ce qui est de la fiscalité et de la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent. Un projet d’IED est régi par la réglementation de l’État d’origine mais aussi par tout accord bilatéral contraignant conclu entre l’État d’origine et l’État d’accueil ; ce sujet est examiné dans la section 4.5. Pour finir, tout comme dans le cas du système juridique international, examiné au chapitre 3, le grand déséquilibre caractérisant la relation entre les investisseurs et le pays d’accueil dans les secteurs les plus susceptibles de générer des FFI est en partie ancré dans les inégalités structurelles du système économique international ; ce point est traité dans la section 4.6, qui est suivie de quelques observations finales.

Opacité des données sur les chaînes de valeur et cas particulier du secteur extractif

Les difficultés que soulève l’analyse du risque de constitution de FFI au niveau des différents segments d’une chaîne de valeur sont accentuées par l’opacité que présentent certains d’entre eux. La chaîne d’approvisionnement d’une entreprise peut en effet comporter plusieurs niveaux de fournisseurs et le délai de réponse aux demandes de renseignements sur le respect des normes adressées par cette entreprise à un de ses fournisseurs en amont peut s’en trouver allongé. En effet, une entreprise peut adresser une telle demande à un de ses fournisseurs de premier niveau, lequel peut alors soit lui fournir les renseignements requis, soit s’adresser à son tour à un de ses fournisseurs plus haut dans la chaîne d’approvisionnement pour obtenir lesdits renseignements. Ce processus peut se répéter jusqu’à ce que la demande de renseignements remonte au niveau de l’installation de production. De telles difficultés se sont manifestées dans l’application des dispositions de la loi Dodd-Frank de 2012 relatives aux entreprises productrices de biens de consommation. Cette loi fait obligation auxdites entreprises de certifier l’origine des biens intermédiaires incorporés dans leurs produits finaux, or il est apparu qu’une majorité d’entre elles étaient dans l’incapacité de déterminer si leurs produits contenaient des minéraux extraits dans des zones de conflit et si les bénéfices tirés de la vente de tels minéraux allaient à des groupes armés ou servaient à les financer dans les pays en cause (United States, Government Accountability Office, 2015).

Les recherches sur les sources potentielles de FFI dans les différents secteurs mettent en évidence que la production d’un métal comme l’or est davantage susceptible de générer des FFI que celle d’un produit agricole comme le cacao (Brugger and Engebretsen, 2019). Dans le cas du cacao le risque principal est la contrebande, alors que dans celui de l’or le risque est présent à tous les stades : exploration ; attribution des contrats ; production ; affinage ; titrage ; vente ; passage en douane ; exportation finale (Brugger and Engebretsen, 2019). Au stade de l’exploration, par exemple, le gonflement des dépenses, la corruption et le transfert illégal d’échantillons commerciaux prélevés sont autant de pratiques illicites. Au stade de la production, il est constaté que les prêts internes suite à un réinvestissement ou à une expansion peuvent présenter un risque particulier de dépassement du plafond fiscalement déductible (Miyandazi, 2019).