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Cours et notions de comptabilité publique (Les ressources budgétaires), tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.
LES RESSOURCES BUDGETAIRES
La loi organique relative aux lois de finances, prévoît qu ’à un même chapitre peut être doté à la fois d ’autorisation de programme et de crédits de paiement
Les crédits de paiement peuvent être :
– évaluatifs
– provisionnels
– limitatifs
Chapitres dotés en autorisation de programme et de crédits de paiement
– Autorisations de programme: limite supérieure des dépenses que les ministres et leurs services sont autorisés en engager
– Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancés ou payés pendant l ’année.
Les autorisations de programme demeurent valables jusqu’à ce qu ’il soit procédé à leur annulation
Les arrêtés de sous répartition portant ventilation des ouvertures, blocages et annulations comportent une annexe décrivant la répartition des OBI opérée sur les autorisations de programme ouvertes au catalogue des OBI.
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