Modernisation comptable dans le secteur public local

Modernisation comptable dans le secteur public local

L’actuel cadre réglementaire du secteur public local se caractérise par la multiplicité des instructions budgétaires et comptables applicables selon les catégories de collectivités locales (M14, M52, M61, M71, M831 et M832).

Les travaux menés, depuis 2017, par les administrations (DGFiP ; DGCL) concourent à définir et à mettre en œuvre, en concertation étroite avec les associations d’élus et les acteurs locaux, un cadre comptable local modernisé et unifié : le référentiel M57.

Ce référentiel permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux (régions ; départements ; communes et intercommunalités), tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71.

Sur le plan comptable, il constitue ainsi le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP).

Sur le plan budgétaire, ce référentiel M57 retient plus spécialement, lorsqu’il existe des divergences, les dispositions applicables aux régions, les plus récentes et jugées les plus pertinentes pour la gestion locale ; pour autant, ce référentiel ne remet pas en cause les principales règles budgétaires en vigueur (équilibre par section ; débat d’orientation budgétaire ; vote du budget par nature ou par fonction ; existence de chapitres budgétaires globalisés ; chapitres de dépenses imprévues ; etc.).

Ces caractéristiques ont abouti, fort logique- ment, à ce que ce référentiel M57 constitue le support des expérimentations du compte financier unique et de la certification des comptes.

Enfin, le référentiel M57 a vocation à être appliqué, à partir du 1er janvier 2024, par toutes les catégories de collectivités locales (régions ; départements ; SDIS ; centres départementaux de gestion de la formation professionnelle ; métropoles et EPCI ; communes et établissements publics locaux), à l’exception des services industriels et commerciaux et des établissements du secteur hospitalier, social et médico-social.

À terme, un seul référentiel pour l’ensemble des collectivités territoriales

S’inscrivant dans une démarche de modernisation du corpus comptable et des outils budgétaires, le référentiel M57 est porteur de simplification administrative en ce qu’il vise à l’abrogation des autres instructions budgétaires et comptables (M14, M52, M61, M71, M831 et M832).

Le référentiel budgétaire et comptable M57 s’applique ainsi déjà :

– de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles ; depuis le 1er janvier 2019, il est applicable de plein droit à la Ville de Paris, collectivité à statut particulier issue de la fusion entre la commune et le département de Paris.

– par droit d’option, à toutes les collectivités locales, leurs établissements publics locaux et l’en- semble des établissements publics mentionnés à l’article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en application de l’article 106 de la loi « NOTRe» ;

– par convention avec la Cour des comptes, aux collectivités locales qui entrent dans le champ d’expérimentation de la certification des comptes publics (période 2020-2022), en application de l’article 110 de la loi « NOTRe » ;