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Les missions du pharmacien
Le pharmacien pâtit de plus en plus, d’une image réductrice de simple commerçant de produits de santé, auprès de la population. Mais celui-ci, en réalité, cumule différentes casquettes. Effectivement, il doit tenir son rôle de chef d’entreprise en gérant un budget dépenses/bénéfices et une équipe pluridisciplinaire entre autres. Son fonds de commerce repose sur la vente de produits de santé, remboursables ou non par la Sécurité Sociale, et de produits annexes dits de parapharmacie. Mais le pharmacien est avant tout, un professionnel de santé, possédant un diplôme universitaire de docteur en pharmacie, et est donc soumis à un code de déontologie. Il doit être acteur de santé, et non rabaissé à une simple tâche passive de distribution de médicaments.
Les pouvoirs publics ont donc décidé, par le biais de l’article 38 de la loi HSPT du 21 juillet 2009, de placer le pharmacien à sa juste valeur dans le système de soins. Ses missions y sont définies. Il concourt aux soins de premier recours. Il doit assurer une coopération interprofessionnelle, mais aussi une permanence de soins. l doit participer aux programmes de veille et protection sanitaire mis en place par les autorités. L’éducation thérapeutique du patient rentre désormais dans son champ d’activité. Il peut être désigné pharmacien référent, ou encore intégrer le réseau de correspondants à la demande du patient.
Son conseil peut être requis pour améliorer la prise en charge globale du patient. Concernant son rôle «classique» dans la délivrance globale de tout médicament, il est codifié par l’article R4235-48 du décret du 29 juillet 2004 du code de santé publique. Il se doit d’analyser et contrôler la conformité de l’ordonnance. Il doit être capable de produire une préparation aux doses indiquées sur la prescription. Bien entendu, il délivre une information claire et des conseils adéquats au patient sur le bon usage du traitement. D’autant plus si cette thérapeutique est en vente libre, les recommandations et précautions d’usage sont le plus souvent l’apanage du pharmacien.
Contraception et contraception d’urgence
L’article D5134-1 du décret du 29 juillet 2004 établit les conditions de dispensation officinale de la contraception d’urgence, aux patientes mineures. La prescription médicale est facultative, la délivrance est gratuite sur simple demande.
Celle-ci doit se faire dans des « conditions de confidentialité permettant la tenue d’une conversation à l’abri des tiers ». Toute officine est donc censée disposer d’un lieu de confidentialité permettant à la mineure de dialoguer ouvertement, sans crainte de jugement extérieur. Le conseil de l’ordre des pharmaciens a ainsi édité un guide complet d’aménagement de l’officine.
Un entretien doit précéder la dispensation. Il a plusieurs buts. Premièrement, le pharmacien doit établir si les critères d’urgence et les conditions d’utilisation de la contraception d’urgence sont réunis. La remise d’une information sur la contraception régulière, l’intérêt d’un suivi médical et des renseignements préventifs concernant les IST sont soulignés. Des documents sur tous ces sujets doivent être remis à la patiente (brochures éditées par l’INPES et le Cespharm). Enfin, les coordonnées du centre de planification de proximité sont communiquées.
La patiente mineure n’a pas à justifier de son âge auprès du pharmacien. Sa seule déclaration orale fait donc foi. La facturation de la contraception d’urgence délivrée à une patiente mineure est réglementée afin de garantir son anonymat, Le pharmacien envoie à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) une facture sur une feuille de soins, sans identification de l’assuré ni du bénéficiaire. Il colle sur cette facture, la vignette de la boîte délivrée. L’envoi peut être réalisé par transmission électronique.
Facturation des produits contraceptifs aux mineures
Concernant la délivrance de la contraception d’urgence à la patiente mineure, il existe 3 possibilités de facturation et transmission à la CPAM : via la télétransmission Sesam-Vitale, la télétransmission en IRIS B2, ou bien via la rédaction d’une feuille de soins papier.
Les règles de rédaction de la feuille de soins sont très importantes. Elles assurent d’une part la gratuité et l’anonymat à la jeune fille, et d’autre part le règlement futur pour le pharmacien. Elle doit donc être correctement remplie. Le nom, la date de naissance ne doivent donc pas figurer dessus, ni ceux de l’assuré.
Le professionnel doit reporter un numéro d’immatriculation anonyme, dit NIR anonyme 2 55 55 55 CCC 041 XX. CCC correspond au chiffre de la caisse d’Assurance Maladie dont dépend l’officine. XX est quant à lui la clé inventoriée.
La date de naissance fictive 09/01/2002 est ajoutée. Elle fait référence à la date d’application du décret relatif à la contraception d’urgence.
Le pharmacien s’identifie ensuite comme lors de n’importe quelle délivrance. Au contraire du prescripteur, s’il existe, il lui sera attribué le numéro fictif XX 199 99 Y. XX correspond au numéro du département de l’officine et Y la clé du numéro du prescripteur.
Les cases « exonération du ticket modérateur », «soins en rapport avec une action de prévention», «l’assuré n’a pas payé la part obligatoire» sont pointées avec précaution. La case «impossibilité de signer» est cochée dans la situation où la mineure désire le secret. Le pharmacien signe quant à lui sa propre case.
Il ne faut pas oublier de mentionner le produit délivré (Norlevo®, Levonorgestrel Biogaran®, Ellaone®) avec son Code Identifiant de Présentation (CIP) et de coller la vignette de la boîte. En ce qui concerne la transmission Sesam-Vitale, la procédure est toute simple. Il suffit de remplir le NIR anonyme et d’estampiller la vignette informatiquement. Nul besoin de la carte vitale dans ce cas, tout comme pour la télétransmission en norme IRIS B2. Celle-ci nécessite en plus, de rédiger une feuille de soins papier munie de la vignette du médicament, à envoyer à la CPAM.
Formation pharmaceutique continue
Le pharmacien est tenu de se former continuellement. C’est une obligation légale pour tout pharmacien inscrit au tableau de l’Ordre d’après l’article L4236-1 de la loi du 4 mars 2002. Le but est d’assurer un entretien et une amélioration des connaissances, afin que le service rendu aux patients soit le meilleur possible.
L’article R4236-13 du décret du 29 juillet 2004 explique les mesures à prendre par le conseil de l’Ordre des Pharmaciens, en cas de non respect de l’obligation de formation continue. Celui-ci doit s’enquérir des raisons de non formation auprès du pharmacien. Le conseil peut alors instaurer un plan annuel personnalisé de Développement Personnel Continu (DPC) qu’il transmet au professionnel. L’absence de participation à ce plan personnalisé peut constituer une situation d’insuffisance professionnelle.
Enfin, l’article R4221-15-4 du décret du 26 mai 2014 prévoit les sanctions encourues, c’est-à-dire les modalités de suspension du droit d’exercer du pharmacien (temporaire, partielle, totale) par un comité d’experts. Ceux-ci statuent sur une éventuelle insuffisance professionnelle, la dangerosité qui en émane et les solutions pour y remédier (formation théorique et/ou pratique).
Table des matières
I. Introduction
II. Préambule
A. Rappels historiques
1. Concernant la contraception
a) Une problématique ancestrale
b) Mouvement pro-contraceptif
c) Évolution législative en France
2. Concernant l’avortement
a) Les grandes dates
b) Données statistiques actuelles sur les IVG
3. Concernant le pharmacien : aspects législatifs
a) Les missions du pharmacien
b) Contraception et contraception d’urgence
c) Facturation des produits contraceptifs aux mineures
d) Formation pharmaceutique continue
B. Contraception régulière et d’urgence chez la mineure
1. Contraception régulière
a) Les pilules oestroprogestatives (OP)
b) La pilule progestative
c) L’implant sous-cutané : NEXPLANON®
d) Le stérilet hormonal : MIRENA®
e) Le stérilet au cuivre
f) Le diaphragme
g) Le préservatif
h) Couverture contraceptive
2. La contraception d’urgence disponible en France
a) Le DIU au cuivre
b) Le Levonorgestrel
c) L’ulipristal acétate : Ellaone®
d) Quelques données statistiques sur la CU
III. Matériel et méthodes
A. Objectif de l’étude
B. Type d’étude
1. La méthode qualitative : une approche socio-représentative
2. L’option des entretiens semi-dirigés
3. Population de l’étude
4. La grille d’entretien : support de l’interviewer
C. Déroulement de l’interview
D. L’analyse des données
IV. Résultats
A. Caractéristiques des professionnels interviewés
B. Analyse des entretiens
1. Le pharmacien dans son rôle de prévention
a) Représentation et perception de ce rôle
b) Les obstacles à ce rôle préventif
2. Concernant la délivrance de la contraception régulière aux mineures
a) Les conseils apportés
b) Les difficultés rencontrées
c) Les méthodes de contraception régulière autres que la pilule
d) Le renouvellement pharmaceutique de contraceptifs
e) Le renouvellement infirmier de contraceptifs
f) Le Pass Région-Santé
g) La facturation anonyme de la contraception régulière
h) Les solutions à apporter
3. Concernant la délivrance de la contraception d’urgence aux mineures
a) Les informations délivrées
b) Les difficultés rencontrées
c) La réalisation de l’entretien préalable
d) Le respect de la confidentialité
e) Le respect de l’anonymat
f) Facturation et gratuité de la CU
g) L’orientation de la mineure
h) Les supports informatifs délivrés
i) Les solutions à apporter
4. La Formation Pharmaceutique Continue
V. Discussion
A. Critiques et biais de l’étude
1. Concernant la méthodologie
2. Concernant l’échantillon
3. Concernant l’interviewer
4. Concernant le répondant
5. Validité interne
6. Validité externe
B. Discussion des résultats
1. Le pharmacien dans son rôle de prévention
2. La délivrance de la contraception régulière
a) Une méconnaissance de l’offre contraceptive
b) Développer l’éducation sexuelle en milieu scolaire
c) Le frein financier
d) Une méconnaissance des dispositifs sanitaires disponibles
3. La délivrance de la contraception d’urgence
a) Une méconnaissance de la PCU
b) Anonymat et gratuité : des progrès à faire
c) Frein religieux et/ou idéologique
d) Entretien préalable insuffisant
e) Trop peu de confidentialité
f) Des informations incomplètes et parfois erronées
g) Un manque de supports en officine
h) Des réseaux de soins insuffisamment exploités
i) D’autres solutions à envisager
4. La Formation Pharmaceutique Continue
VI. Conclusion
VII. Bibliographie
VIII. Annexes
