Mise en œuvre d’une MER

 Mise en œuvre d’une MER

L’origine des MER en France

Pour tout projet d’aménagement, le processus prévoit une prise en compte de l’environnement en particulier depuis le début des années 90 et l’apparition de la notion du Développement Durable. Depuis, plusieurs lois portent spécifiquement sur la gestion des zones humides:  23 octobre 2000 : instauration de la Directive Cadre Européenne (2000/60 du Code de l’Environnement). Cette loi sera transposée au territoire français le 21 avril 2004. Elle définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen avec une perspective de développement durable.  13 décembre 2006 : Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (Loi n°2006-1772). Les projets sont alors soumis à deux types de règlementations lorsqu’ils affectent une zone humide. Cela dépend de la superficie du site impacté.  Entre 0,1 et 1 hect. : Déclaration (article R.214-32 du Code de l’Environnement)  Supérieur à 1 hect. : Autorisation (article 214-6 du Code de l’Environnement) A ces formalités s’ajoute un document d’incidence qui fait état d’une description du projet, de sa situation géographique, du contexte d’aménagement ; des actions réalisées, du coût, de la surface impactée par l’aménagement, des mesures compensatoires envisagées… (Anras et Le Moing 2013)  2008 : Loi de responsabilité environnementale (transposition de la Directive Européenne 2004/35). Elle impose la réalisation d’une étude d’impact dans le cadre du Grenelle de l’Environnement pour pallier à l’absence de cadre méthodologique propice à l’application d’une réparation en nature.  2014-2018 : Le 3ème Plan National pour la sauvegarde des zones humides est issu du renforcement de la politique de l’eau en France ainsi que des lois Grenelle I (2009) et II (2010). Il renforce le principe « Éviter Réduire Compenser », exposé ci-après. Le 3ème plan d’action en faveur des zones humides souligne l’engagement de l’État à intégrer la préservation des zones humides dans l’ensemble des politiques publiques, les politiques relatives à l’eau et à la biodiversité, bien sûr, mais aussi à l’agriculture, à l’urbanisme ou à la prévention des risques naturels (3ème plan d’action en faveur des zones humides 2014-2018, 2014). Dans ce sens, la Directive Cadre sur l’Eau a fixé comme objectif d’atteindre 65% des masses d’eau en bon état en 2015 (Martin, 2012). Comme nous l’avons vu précédemment, remplacé dans le contexte de l’aménagement du territoire, la dimension écologique et environnementale d’un projet se concrétise par la caractérisation des impacts et la séquence ERC. C’est le maître d’ouvrage qui est garant de ce processus. Dans la conception et la mise en œuvre d’un projet, il doit définir les mesures adaptées pour éviter, réduire et, lorsque c’est nécessaire et possible, compenser leurs impacts négatifs significatifs sur l’environnement. Cette démarche doit conduire à prendre en compte l’environnement le plus en amont possible lors de la conception des projets. Tout ceci se retrouve d’un point de vue juridique puisque c’est la loi relative à la protection de la nature de 1976 qui prévoit de compenser les impacts d’une infrastructure ou d’un aménagement sur l’environnement lorsqu’ils ne peuvent être évités ou réduits. Ainsi cette loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 précise que ≪ les travaux et projets d’aménagement qui seront entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d’approbation ainsi que les documents d’urbanisme doivent respecter les préoccupations d’environnement. Les études préalables à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages qui, par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte a ce dernier, doivent comporter une étude d’impact permettant d’en apprécier les conséquences. ≫ 

Présentation, objectifs et contenu de la MERV20 Prototype 2015

Cette nouvelle méthode d’évaluation rapide veut donc traiter et caractériser les zones humides par une entrée fonctionnelle. Elle se positionne dans un prisme purement écologique. Autrement dit, elle vise à caractériser et mesurer l’intensité d’une fonction en occultant les services écosystémiques, c’est-à-dire les services et bénéfices procurés à la société. Cette évaluation se doit d’être rapide, c’est-à-dire ½ journée de bureau et ½ de terrain à deux personnes (Fennessy et al. 2007), reproductible (adaptable à tous les contextes et tous les types de zones humides), intemporelle (applicable quelque soit la période de l’année) et tout ceci avec un coût financier et matériel limité. L’autre objectif de cette démarche est de créer une méthode utilisable dans le cadre de la séquence ERC et comme nous avons pu l’expliciter précédemment dans notre problématique, qu’elle soit intégrable dans le processus d’aménagement. En effet, même si d’un point de vue réglementaire, il n’y a aucune obligation de faire ce genre d’évaluation dans le cadre d’une 15 mesure compensatoire, l’intérêt serait de faire de cette méthode un outil soit informatif sur l’état initial d’une zone humide, soit un outil d’évaluation de perte ou gain en fonction écologique pour estimer la réussite d’une mesure compensatoire. De plus, et ceci est un point déterminant en ce qui concerne notre travail de recherche, la méthode doit pouvoir être utilisée par un public professionnel mais non-spécialiste, c’est-à-dire par des agents de terrain non-experts en écologie mais qui disposent de connaissances élémentaires sur les zones humides, sur l’utilisation de SIG14 et la réalisation de sondages pédologiques notamment. Plus concrètement, la méthode se présente sous la forme de 4 documents : (Il est à noter que la méthode n’est pas encore dans sa version définitive et que par conséquent notre travail a été réalisé à partir de versions provisoires parfois incomplètes ou soumise à de nombreuses modifications. Ainsi, nos premières analyses ont été faites à partir de la version 13 de la méthode – datant de juin 2014 – et les tests sur le terrain ont été réalisés avec la version 20, celle de mars 2015.).