Lois et règlements fédéraux

La fabrication des produits alimentaires surgelés fait partie du secteur alimentaire. Cette industrie englobe l’ensemble d’activités humaines conduisant à la transformation d’un produit primaire naturel vers un produit fini prêt à être consommé. Elle est considérée comme l’un des plus importants sous-secteurs de cette industrie. Sous l’aspect des échanges commerciaux, l’industrie de la transformation des aliments, au Canada, est reconnue mondialement pour la salubrité et la qualité supérieure de ces produits agroalimentaires.

L’industrie de la transformation des aliments présente un secteur clé de l’économie, et touchant la vie de tous les Canadiens, que ce soit directement ou indirectement. Le Québec est le premier producteur des produits alimentaires au Canada. En 2013, cette industrie représente un chiffre d’affaires de plus de 92,8 milliards de dollars pour l’ensemble du Canada. De plus, cette industrie a un impact économique sur plusieurs secteurs industriels, principalement les secteurs manufacturiers, le transport, et le commerce. Au Québec, le nombre d’emplois dans le secteur agricole a atteint 55 800 en 2014. Concernant la fabrication d’aliments, l’industrie agroalimentaire occupe une place centrale au Québec que ce soit avec le niveau de production ou avec les exportations internationales (Institut du Québec, 2015).

Cette activité industrielle est aussi source de plusieurs problèmes environnementaux. En effet, plusieurs déchets sont générés suite aux activités de transformation. Par ses activités de fabrication, de production ou de lavage des équipements utilisés, l’industrie produit une énorme quantité de matières résiduelles. Les matières que l’on peut retrouver dans les déchets industriels sont composées de déchets solides (matières organiques, plastiques, carton, etc.) et de déchets liquides principalement des « eaux usées ». La caractérisation physicochimique des eaux usées est essentiellement riche en huiles, organiques et biodégradables, et une tendance générale à l’acidification. Ces eaux se traitent essentiellement par voie biologique dont le milieu peut être carencé en azote et en phosphore (Degrémont, 2005a).

Généralement, le rejet des eaux usées des industries alimentaires est soit acheminé directement dans les canalisations d’égouts municipaux ou collectés dans des trappes à graisses.

Le Gouvernement du Canada travaille à limiter la contamination des eaux partout au Canada. Chaque année, plus de 150 milliards de litres d’eaux usées non traitées sont rejetés directement dans les cours d’eau. En effet, le Gouvernement du Canada (gouvernement fédéral) a travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires à établir les premières normes nationales concernant le traitement des eaux usées : « Règlements sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées » (Gouvernement du Canada, 2014). Ces règlements comprennent les normes minimales à respecter sur la qualité des effluents qui peuvent être atteints au moyen d’un prétraitement.

Le gouvernement fédéral règle la circulation internationale et interprovinciale des déchets dangereux et il est responsable de faire l’inventaire national des rejets de polluants. De plus, il est responsable des substances toxiques avec la Loi canadienne de la protection de l’environnement (Gouvernement du Canada, 2014).

En 1978, le Gouvernement du Québec a mis en place un programme d’assainissement, le Programme d’assainissement des eaux du Québec (PAEQ), qui a pour but de rétablir la qualité des eaux, dont les objectifs étaient d’une part pour « améliorer et conserver la qualité des eaux pour satisfaire les besoins de la population » et d’autre part pour « obtenir et maintenir les milieux aquatiques équilibrés permettant aux ressources biologiques d’évoluer normalement » (Gouvernement du Québec, 1999).

Au fil des ans, le contrôle des rejets industriels et de la pollution agricole prend de plus en plus d’importance. En 1988, le ministère développe une stratégie d’intervention intégrant tous les milieux récepteurs et vise à réduire graduellement les rejets industriels. En effet, cette stratégie vise généralement le secteur industriel rejetant des substances toxiques qui ont le plus d’impact sur l’environnement (Gouvernement du Québec, 2016).

En 1994, le PAEQ a été remplacé par le Programme d’assainissement des eaux municipales (PADEM). En effet, l’exécution des interventions avec les industries a dû se faire dans un contexte particulier caractérisé par l’intervention de réglementation provinciale régissant les effluents industriels. De ce fait, une procédure bien définie est annoncée et qui propose une approche spécifique et adaptée à la problématique environnementale et à la situation financière de l’entreprise (Gouvernement du Québec, 2016).