L’OCTROI DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

L’OCTROI DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS

– LA RÉPARATION PAR ÉQUIVALENT

La règle.- Le principe de la réparation intégrale du dommage, consiste à faire une évaluation exacte du préjudice afin de dédommager le créancier victime de l’inexécution, d’une façon juste et complète ; le juge se doit de mesurer l’ampleur réelle du préjudice qu’a provoqué le manquement contractuel. Il jouit par conséquent, d’un large pouvoir d’appréciation dans ce domaine, son dit pouvoir lui permet alors d’évaluer le dommage subi (§1), mais il est toujours difficile de convertir un préjudice en une somme d’argent (§2). Toutefois, le juge contrôle aussi l’inexistence d’obstacle à la responsabilité contractuelle.

– L’ÉVALUATION DU DOMMAGE : UN DOMAINE RÉSERVÉ AU JUGE 

Présentation.- La liberté du juge dans l’appréciation de l’ampleur du préjudice, consiste à évaluer les pertes qu’a subies le créancier (A), dans le but de lui octroyer une réparation totale et équitable. Cette liberté dans l’appréciation, n’exclut pas que la Cour de cassation puisse exercer un contrôle (B) sur l’évaluation des dommages et intérêts, effectuée par le juge du fond. Ce contrôle se résume à la vérification de l’instauration du principe d’équivalence entre l’ampleur du dommage et l’étendue de l’indemnisation.

UNE ÉVALUTION DU DOMMAGE JUSTE ET ÉQUITABLE 

Le pouvoir du juge.- L’évaluation du dommage par le juge se fait d’une façon complètement souveraine. Le juge en effet, dispose d’un pouvoir souverain et également, d’une liberté totale. On trouve cette formule dans plusieurs arrêts de la Cour de cassation. La haute juridiction confirme en effet ce pouvoir du juge : elle affirme que « Le juge du fond apprécie souverainement, dans la limite des conclusions des parties, tant le montant du dommage que le mode d’indemnisation le plus adéquat ».696 512. Le champs de manœuvre du juge.- La Cour de cassation, n’oblige pas le juge du fond à donner des précisions quant aux éléments sur lesquels se base l’évaluation du dommage subi. La haute juridiction affirme que « Le juge justifie l’existence du dommage par la seule évaluation [ et qu’il n’est pas ] tenu de préciser les éléments ayant servi à en déterminer le montant» 697 et que « Les juges du fond apprécient souverainement les divers chefs de préjudice qu’ils retiennent et les modalités propres à en assurer la réparation intégrale ».