Livret fiscal du créateur d’entreprise

SE RENSEIGNER

Votre interlocuteur fiscal

Pour tout ce qui concerne la fiscalité relative à votre activité, le service des impôts des entreprises (SIE) est à votre disposition. Ce service constitue l’interlocuteur fiscal capable de vous renseigner sur l’ensemble des éléments de votre dossier professionnel. Les coordonnées de votre interlocuteur fiscal unique figurent en tête de vos déclarations fiscales. Sur certains sujets cet interlocuteur est susceptible de vous orienter vers d’autres services ou correspondants :

Le correspondant “entreprises nouvelles”

Il existe dans chaque direction régionale des Finances publiques ou direction départementale des Finances publiques un correspondant “entreprises nouvelles” chargé de vous renseigner sur les mesures fiscales en faveur de la création d’entreprise. Par exemple, il peut vous apporter des précisions sur les avantages fiscaux en faveur des entreprises qui se créent dans certaines zones du territoire français. Surtout, vous pouvez vous assurer auprès de ce correspondant que vous remplissez bien les conditions légales pour bénéficier de certains allégements fiscaux. Vous pouvez connaître les coordonnées de ce correspondant en vous adressant à votre service des impôts des entreprises. N’hésitez pas à le contacter.

Le service des impôts des particuliers (SIP) ou la trésorerie principale

Ce service peut vous renseigner sur vos questions relatives au paiement de l’impôt sur le revenu et de certains impôts locaux.

Le portail fiscal de l’administration des finances

Pour vous faciliter l’impôt, le portail fiscal www.impots.gouv.fr vous propose des services en ligne : recherche d’information, consultation de la documentation, formulaires, déclaration en ligne, paiement direct en ligne. Vous pouvez également obtenir des informations sur le site www.entreprises.gouv.fr pour aborder des questions plus générales concernant votre entreprise et présentant un aspect fiscal. Ce site vous permettra de contacter les différents interlocuteurs fiscaux de votre département.

Le rescrit, une garantie de sécurité juridique

Cette procédure vous permet d’obtenir l’analyse de l’administration fiscale sur les conséquences fiscales d’une situation donnée au regard d’un texte fiscal en vue de vous apporter une meilleure sécurité juridique. La prise de position formelle, communément appelée rescrit, engage sous certaines conditions l’administration fiscale qui ne peut alors procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation. Les questions susceptibles d’être posées peuvent concerner l’application d’un texte fiscal à une situation de fait, mais également l’application de certains régimes fiscaux, comme par exemple, le crédit d’impôt recherche, le statut de jeune entreprise innovante… Vous pouvez consulter l’espace rescrit du portail fiscal (www.impots.gouv.fr) dans la rubrique “Vos droits” destinée aux professionnels ou aux particuliers.

Choisir un régime d’imposition

Le régime d’imposition d’une entreprise dépend de sa forme juridique, de la nature de l’activité exercée et du montant du chiffre d’affaires réalisé.

La forme juridique

Entreprise individuelle Régime fiscal : impôt sur le revenu Taxation des bénéfices : imposition selon un barème progressif en fonction de l’ensemble des revenus du foyer fiscal

Nouveauté

depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour une responsabilité limitée à leur patrimoine professionnel sous le statut d’EIRL, entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Régime fiscal : impôt sur le revenu (1) Taxation des bénéfices : imposition selon un barème progressif en fonction de l’ensemble des revenus du foyer fiscal.
EURL (associé personne physique) Régime fiscal : impôt sur le revenu (1) Taxation des bénéfices : imposition selon un barème progressif en fonction de l’ensemble des revenus du foyer fiscal
Sociétés de capitaux (SA, SARL…) Régime fiscal : impôt sur les sociétés (2) Taxation des bénéfices : taux de 15 % ou 33,33 % (3)
Sociétés de personnes (SNC, SCI, SCP…) Régime fiscal : impôt sur le revenu (1) Taxation des bénéfices : Selon leur qualité, les associés sont imposables, à hauteur de
leur quote-part des bénéfices, soit à l’impôt sur le revenu (associés personnes physiques) soit à l’impôt sur les sociétés (associés personnes morales soumises à l’IS).
La nature de l’activité exercée En principe, cette distinction n’a pas d’incidence si l’entreprise relève de l’impôt sur les sociétés. Elle ne concerne que les entreprises dont le bénéfice est taxable à l’impôt sur le revenu.
ON DISTINGUE DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE REVENUS. Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Si vous exercez une activité commerciale, artisanale ou industrielle (achat-revente de marchandises, hôtellerie, restauration, location de meublés, activité de transport…).
Les bénéfices non commerciaux (BNC) Si vous exercez une activité libérale (professions médicales et paramédicales, avocat, professeur non salarié, artiste, architecte, ingénieur-conseil), si vous êtes titulaire d’une charge ou d’un office (huissier, notaire…), si vous percevez des droits d‘auteur (écrivain, compositeur…) ou d’autres profits provenant d’une exploitation lucrative ne se rattachant pas à une autre catégorie d’activité.