L’influence du droit communautaire

L’influence du droit communautaire

Sans aucun doute, le quatrième trimestre de l’année 2011 aura été pour les États membres de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC)1, l’un des plus riches en matière de production des normes communautaires relatives aux finances publiques. Précisément, c’est le 19 décembre 2011 que le Conseil des ministres de l’Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) a rendu public le nouveau cadre harmonisé de gestion des finances publiques dans la sous-région.

La raison de l’adoption de ces directives est que le système des finances publiques en vigueur était inadapté pour répondre au défi de développe- ment auquel étaient confrontés les pays membres.

En effet, le souci d’aligner la gestion des finances publiques sur les bonnes pratiques et normes internationales, la volonté de renforcer le processus d’intégration régionale et de faciliter l’exercice de la surveillance multilatérale à travers l’harmonisation de la gestion des finances publiques appelaient inéluctablement la reconfiguration de l’arsenal normatif et institutionnel au niveau de la CEMAC. On l’aura compris sur la base de ces précédents propos, la saine gestion des finances publiques et l’efficacité des décisions des autorités nécessitent que chaque État possède une Institution supérieure de contrôle des finances publiques (ISC) dont l’indépendance est expressément garantie par la Constitution.

Dans les pays où elle existe, la Cour des comptes est érigée au rang d’institution. Dans l’espace CEMAC, l’expérience serait loin de l’inédit, car le Conseil des ministres avait déjà adopté en juin 2008, cinq directives visant l’harmonisation du cadre juridique et les procédures de gestion des finances publiques dans lesdits États. Au Cameroun, la mise en œuvre de ces directives devrait se traduire par le basculement du système administratif de contrôle des gestionnaires publics par le CONSUPE à un contrôle juridictionnel des ordonnateurs par la future Cour des comptes.

Seulement, la mise en œuvre de ces directives s’inscrit dans une démarche graduelle et séquentielle, les États membres disposant d’un délai de deux ans pour assurer la transposition de ces directives dans leur droit national respectif. Il est alors exigé de tous ces États de mettre en place une structure unique en matière de contrôle juridictionnel des finances publiques, notamment la Cour des comptes. C’est ainsi qu’au cœur de cette réforme, se trouve une disposition clé, la Section VI de la directive n°06/11-UEAC-190-CM-22 relative au Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques. Sa rédaction est la suivante : « les finances publiques […] sont soumises au contrôle externe de la Cour des comptes, dont la création est obligatoire dans chaque État membre ».

Le choix de ce thème se justifie tant pour des raisons d’ordre pratique que pédagogique. D’un point de vue pratique, les difficultés à déterminer l’ISC du Cameroun et les nouvelles missions qui lui incombent depuis l’adoption des directives CEMAC appelaient à des réflexions devant aboutir à des solutions. S’agissant de la dimension pédagogique, cette étude permettra d’appréhender la place de la future Cour des comptes dans le paysage institutionnel de contrôle externe des finances publiques au Cameroun.