L’impôt et les prélèvements obligatoires

L’impôt et les prélèvements obligatoires

La notion de prélèvements obligatoires

Devant l’arborescence du phénomène fiscal qui se ramifie quasiment à l’infini, il fallait, afin d’apprécier le poids de la fiscalité dans l’économie, élaborer un concept suffisamment global pour inclure toutes les formes d’imposition. Pour cela les statisticiens ont en recours à la notion de prélèvements obligatoires. Les prélèvements obligatoires constituent « l’ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires européennes » (OCDE).
Rapporté au produit intérieur brut, le montant des prélèvements obligatoires permet de mesurer, avec la part d’erreur et d’incertitude que comporte toute mesure statistique glo- bale, le niveau de la fiscalité dans nos sociétés. « Il est (…) un indicateur de frontière des fonds soumis à affectation publique » (P. Llau) dont nous aurons à discuter la pertinence  Ainsi, de nos jours, dans le monde occidental, 40 % en moyenne de la richesse produite chaque année est reprise sous forme de prélèvements obligatoires et redistribuée. Des centaines de millions d’individus et d’entreprises sont concernés par ces prélèvements. Toutes les formes d’activité sociale y sont directement ou indirectement assujetties. On peut le déplorer mais c’est un fait : nos sociétés modernes sont des sociétés fiscalisées.
L’impôt, qui constitue le principal de ces prélèvements, a une spécificité qu’il est indispensable de faire apparaître, avant d’examiner le statut des autres prélèvements obligatoires, dont l’étude détaillée ne relève pas de cet ouvrage. source: clicours.com

La notion d’impôt
En l’absence de définition législative, l’impôt peut être défini comme une,  prestation pécuniaire requise des contribuables d’après leurs facultés contributives et qui opère, par voie d’autorité, un transfert patrimonial définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la réalisation des objectifs fixés par la puissance publique. Cette définition doctrinale fait apparaître les trois éléments essentiels qui caractérisent l’impôt :
– c’est un acte de puissance publique ;
– il opère un prélèvement sur la propriété ;
– il est perçu dans un but d’intérêt général.

L’impôt, acte de puissance publique
Dans toutes les langues, le vocabulaire n’est que trop expressif : impôt, tax, tributo, belasting… L’impôt est un prélèvement obligatoire perçu par voie d’autorité. Cette autorit peut aller jusqu’à la contrainte, mais elle n’est, en principe, ni arbitraire ni sans limite. D’abord, le pouvoir d’imposer est une compétence exclusive de l’autorité souveraine dan l’État. Ainsi, dans les régimes démocratiques, seul le législateur peut créer, modifier ou supprimer un pas, dans les États unitaires, aux assemblées représentatives des collectivités territoriales. De plus, de nos jours, l’impôt est généralement assis et recouvré par une administration recouvrement des impositions peut aussi être effectué par des organismes privés placés sous le contrôle de l’État, tels que les URSSAF   Cependant, imposé à chaque contribuable, le prélèvement fiscal doit être  Même si la réalité de ce consentement populaire à l’impôt est discuté, il demeure le fondement de nos démocraties représentatives (v. p.144). Enfin, la mise en œuvre de l’impôt peut faire bénéficier le contribuable de possibilités.