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Etude sommaire des opérations commerciales
Les commerçants sont ceux qui exercent des opérations commerciales. Les actes de commerce : Tous les actes de commerce peuvent être groupés autour de trois idées essentielles.
une idée de spéculation, c’est-à-dire l’acte de commerce doit procéder d’une intention de spéculation, de recherche de bénéfice.
une idée de circulation ou d’entremise. L’acte de commerce doit concourir à la circulation des biens meubles.
une idée d’entreprise : les actes de caractère spéculatif sont en principe réputés commerciaux s’ils sont accomplis dans le cadre d’une entreprise.
Ainsi, on peut classer les actes de commerce en trois catégories. Les actes de commerce par nature, Les actes de commerce par leur forme, Les actes de commerce par accessoire.
En premier lieu, les actes de commerce par nature englobent les actes de commerce isolés ou les actes de commerce accomplis dans le cadre d’une entreprise. Dans les actes de commerce isolés il y a par exemple tout achat des denrées et marchandises pour la revente. Cette forme d’acte de commerce a été beaucoup utilisée par les apatrides.
Ensuite, l’opération d’échange ou de banque c’est-à-dire, une personne achète une monnaie étrangère contre le paiement d’un prix en monnaie nationale. Et actuellement on voit de tel établissement de change tenu par des apatrides à Toliara. Dans le cadre des actes de commerce par entreprise il y a par exemple l’entreprise industrielle, ou l’entreprise de prestation de service telles les entreprises de transport.
En second lieu, il y a les actes de commerce par leur forme. Il en est ainsi de la lettre de change. Quant aux actes de commerce par accessoires, il s’agit des actes faits par un commerçant pour les besoins et dans l’intérêt de son commerce. Exemple, contrat de bail sur un immeuble pour les besoins du commerce. Par ailleurs, tous les actes faits par les commerçants sont présumés être des actes de commerce. Mais qui peut être qualifié des commerçants ?
Les commerçants : On peut distinguer les commerçants personne physique et les commerçants personne morale.
Sont commerçants, les personnes qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituel. Cela suppose la recherche d’un profit, la profession a un but lucratif.
Le commerçant, à la différence du salarié, agit pour son propre corps. Le principe dominant est la liberté des commerces. Le commerce et l’industrie sont accessibles à tout individu sans détention des brèves préalables. La liberté est donc le principe. Mais il y a une certaine restriction à ce principe. Il faut que l’individu soit capable au sens juridique du terme.
Les incapables constituent donc la limite de la liberté de faire le commerce. Mais il y a aussi la restriction concernant les étrangers qui doivent avoir une autorisation de l’autorité compétente pour pouvoir exercer la profession de commerçant. Il en est ainsi du commerçant apatride. Il faut donc une autorisation administrative.
Prévention de l’apatride
Au niveau interne : Chaque Etat peut prendre de mesure prévenir l’apatridie. L’Etat attribue la nationalité à l’individu au lieu de sa naissance, l’acquisition d’une autre nationalité pour éviter déchéance. Ainsi, la perte de nationalité pour toute personne acquise la nationalité étrangère.
Au niveau international : Prie les Etats de faciliter l’enregistrement des naissances et la délivrance de certificat de naissance ou d’autres actes appropriés pour fournir une identité aux enfants, et, si nécessaire et lorsqu’il convient, de le faire moyennant l’assistance du HCR et de l’UNICEF ; Encourage les Etats à envisager d’examiner leur législation sur la nationalité en vue d’adopter et d’appliquer des garanties conformes aux principes fondamentaux de droit international pour éviter les cas d’apatridie découlant du déni ou de la privation arbitraire de la nationalité ;
On note que l’apatridie peut découler de restrictions s’appliquant aux parents concernant la transmission de la nationalité à leurs enfants ; du refus de la possibilité pour une femme de transmettre la nationalité ; de la renonciation sans avoir obtenu auparavant une autre nationalité ; de la porte automatique de la nationalité en cas de séjour prolongé à l’étranger ; du non respect des obligations militaires ou civils ; du mariage d’une personne à un étranger ou du fait du changement de nationalité du conjoint au cours du mariage ; et la privation de la nationalité du fait de pratiques discriminatoires ;
Encourage les Etats à chercher des solutions appropriées pour les personnes non munies de documents de voyage authentiques ou d’autres papiers d’identité, y compris les migrations et les victimes de la traite ou du trafic, et lorsque c’est nécessaire et adéquat, les Etats concernés, à coopérer à la vérification de leur statut e égard à la nationalité, dans le strict des droits humains de ces personnes et de la législation national pertinente .
Rôle du bureau d’Apatrides
Article 40, le Bureau des apatrides est habilité à délivrer aux apatrides après enquête s’il y a les pièces nécessaires pour leur permettre, soit l’exécution des divers actes de la vie civile soit l’application à leur profit de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection à l’exception des actes d’état civil.
Article 41, le Bureau des apatrides est d’autre part appelé : Etablir la carte de séjour d’apatrides des individus reconnus comme tels ;
Donner des renseignements sur le situation de famille et l’état civil des intéressés tels qu’ils résultent d’actes passés ou des faits ayant eu lieu dans le pays d’origine de l’apatride.
Certifier d’après les documents présentés, les métiers antérieurement exercés par les intérêts, leurs titres universitaires ou académiques.
Attester le cas échéant, auprès des autorités, la bonne conduite des intéressés. Article 42 dispose, le Bureau des apatrides est habilité à percevoir aux conditions et aux taux généralement applicables et sous réserve des exonérations totales ou partielles consenties à certaines catégories de citoyens malagasy, des textes de chancellerie pour l’établissement des pièces, et en général pour toutes les opérations qui donnent lieu à le perception de ces taxes à Madagascar.
Histoires des apatrides de Madagascar
Renonçant à obtenir la nationalité Malgache qui leur et toujours refusée, 700 personnes apatrides de Madagascar d’origine Indienne, chinoise ou grecque, se tournent vers l’ancienne puissance coloniale pour obtenir la nationalité française.
L’association des oubliés de la décolonisation de la réunion. Il est en sujet difficile, c’est celui des personnes d’origine indienne de Madagascar qui sont souvent victimes de racisme dans la grande île, les politiciens Malgaches n’hésitent pas en faire des boucs émissaires pour dissimuler leur propre défaillance. La simple faite de les désigner pose déjà problèmes. Le terme d’Indopakistanais qui sont majoritaires, fréquemment utilisé dans la presse, est erroné, affirme Raza Asgaraly, vue président de la nouvelle « Association des oubliés de la colonisation », car les indiens qui ont émigrés vers Madagascar à la fin du XIX éme siècle venant de plusieurs régions de l’inde et, surtout, à cette époque, le Pakistan n’existait pas en tant qu’Etat indépendant. Le terme Karana est également ressenti comme étant péjoratif par Raza Asgaraly. Sans que ce soit reconnu comme une véritable scientifique, « Karana » pourrait être traduit par « ceux qui aiment la bouffe ». C’est donc le terme de « personnes d’origines indiennes » qui emporte la préférence dans cette communauté. Les indiens à Madagascar sont désignés par le terme « Karana ». L’emploie de ce terme est aussi péjoratif, il peut être même qualifié d’insolant et d’irrespectueux. La dénomination « Karana », autrefois écrit Karany provient du terme «coran » (qur’ân, faisant référence au livre sacré de l’islam car la majorité des indiens de Madagascar sont de confession musulman). Dans un pays de tradition ou le code de la nationalité se base sur le droit du sang, les indiens de Madagascar, quelle que soit la date d’arrivée de leurs ancêtre, se voient légalement refuser la nationalité Malgache. Certains l’on obtenu par le jeu des mariages ou grâce à la corruption d’élus et de fonctionnaires de l’état civil mais un grand nombre et resté dans le « no man’s juridique ».
Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : LES CAUSES DE L’IMPORTANCE
Chapitre1:Les caractéristiques de région
Section 1 : Les réalités géographiques et sociales
Paragraphe 1 :l’éloignement
A-La situation géographique
1)Présentation de la région
2)La population
B-L’ACCES
1)Routes
2)Les grands axes routiers
Paragraphe 2- LES ACTIVITES PRINCIPALES DE LA POPULATION
A-L’AGRICULTURE
1)Une activité agricole assez difficile
2)Les profits tirés de la situation
B- LA PECHE
Section 2 : LES INTERETS PROFESSIONNELS
Paragraphe 1 : Nature de cette profession
A- Principalement le commerce
1) Etude sommaire des opérations commerciales
a) Les actes de commerce
b) Les commerçants
c) Apatrides et activités commerciales
2)A propos des apatrides en général
a)Le code et les Apatrides à Madagascar
Rôle du bureau d’Apatrides
Reconnaissance de la qualité d’apatride
b) Définition
c)Histoires des apatrides de Madagascar
-Apatrides commerçants dans la région du Sud-ouest
L’évolution du commerce des apatrides
B- LE TRANSPORT
Paragraphe 2 : NATURE DE LA CONCURRENCE
A – Faible présence de concurrents étrangers
B- SITUATION ACTUELLE
1)La valeur de leurs présences
a)Aide au développement
b) Modèle sur le plan d’investissement
2) L’Initiative de l’Etat
a) La vigilance
b )Le recensement
Chapitre 2 LES CONSEQUENCES DE LA PRESENCE DES APATRIDES
Section 1 CONSEQUENCE SUR L’ ECONOMIE DE LA REGION
Paragraphe 1 DE MONOPOLE COMMERCIALE
A-MILIEU URBAIN
1) La situation économique
a) La multitude des Entreprises
b)Diminution de la richesse régionale
B- MILIEU RURAL
1)La présence de domination
a) Fréquentation de paysans pauvres
b)L’ Achat de produits à bas prix
2)Amélioration des Entreprises
a) Investissement
b)La politique de commercialisation
SECTION 2- CONSEQUENCES SUR LES RELATIONS HUMAINES
PARAGRPHE1 : UTILISATION DES MAINS D ‘ ŒUVRES AUTHOCTONES
A- UNE AIDE CERTAINE
1)Création de poste de travail
a)Diminution des nombres de chômages
b)La sécurité
2) Subvention
a) Prestation sociale
b) Changement de la mentalité
B- DE L ‘ EXPLOITATION DE L HOMME
1)L’embauche
a)Fraude commise des apatrides
b) L’ enrichissement sans cause
2)L’infraction
a)Acte immoral
b) Violation de droit de l’homme
Paragraphe 2 : UNE COMMUNAUTE FERMEE
A- NON PARTICIPATION AUX ACTIVITES SOCIALES
1)Hégémonie
a )Négligence
b )Groupement familial
2) L’impacts sur la société
a)Politique racisme
b) Economie fermée
B- UNE INEXISTENCE D ‘ ASSIMILATION PAR LE MARIAGE
1)Le mariage de la femme apatride
PARTIE 2 : EVOLUTION DE LA SITUATION DES APATRIDES DANS LA REGION DE TOLIARA
CHAPITRE I :SUR L ‘ ACQUISITION DE LA NATIONALITE MALGACHE
SECTION 1 : UN STATUT FIGE
PARAGRAPHE I- ETUDE SOMMAIRE DE L ‘ EVOLUTION DU NOMBRE D ‘ APATRIDE DE LA REGION
A- DE LA PREMIERE A LA DEUXIEME REPUBLIQUE (la communauté concernée)
1) LA NATIONALITE
a) Exposé des motifs
b La présence des apatrides dans la région de Toliara
2) Les nombres d’apatrides de la première à la deuxième république
B-LE NOMBRE ACTUEL D’APATRIDE OU LE FLEMME « ZANATANY »
1)Etude approximative du nombre actuel d’apatride
2)Récapitulation du nombre d’apatrides actuels
a)Tableau : Nombre des apatrides dans les dix (10) dernières années : 1999-2008
Paragraphe 2 : LES MODES D’ACQUISITIONS DE LA NATIONALITE MALGACHE
A- QUASI INEXISTENCE D’ACQUISITION PAR LE MARIAGE
1)Procédure de la naturalisation
a)Les conditions de la naturalisation
b)Forme du décret
2) L’acquisition de la nationalité malgache par le mariage
a) Condition exigée à la femme apatride
b) La validité de la célébration du mariage
B- FAIBLE NOMBRE DE NATURALISE
1) Les listes de la demande de naturalisation
a) Tableau : Les nombres de naturalisé
2) Effet de la naturalisation
a) Effet à l’égard de naturalisé
b)Effet à l’égard de la famille naturalisé
A- l’exception
Section 2 : LES CAUSES DE LA SITUATION
Paragraphe 1 : LES CAUSES POLITIQUES
A– MEFIANCE DE GOUVERNEMENT
1) L’ opposition à la nationalité
a) Refus du gouvernement
b) La nationalité malgache acquise par la nationalité d’origine
2 )La déclaration non conforme à la vérité
a) Fausse déclaration
b ) Connivence entre les personnes publiques
B- ORIENTATION POLITIQUE
1)compromis entre l’ autorité publiques
a) La complice des apatrides à l’ Etat
b) Discrimination raciale
2)Elimination du nombre d’apatrides
a) Menace d’ ex pulsion du gouvernement
b) Illégalité du niveau de vie
A- L’ATTITUDES DES INTERESSES
1) L’intéressé ne remplit pas les conditions légales
a)-La non-conformité de la demande
b)- La difficulté d’obtention de la nationalité
2)L’intervention des tiers
a) Le préjudice causé par les tiers
b)- Fraude des tiers
B-LA CORRUPTION
1)Corruption des dirigeants
a) Rétribution de l’administration publique
b)-La connivence en vue d’obtention de la nationalité
2)Corruption des tiers
b)- Corruption des tiers et les apatrides
Chapitre 2 : SUR LA JOUISSANCE DE DROIT
Section 1 : DE L’EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
Paragraphe 1 : EXIGENCE DE DEMARCHE
A-Droits des étrangers
1)Droit reconnus aux apatrides
a )assimilation
b )sous condition
2)Droits refusés aux apatrides
a) interdiction
b)l’atténuation
B- CATEGORIE DE LA PROFESSION
1) La profession des apatrides
2)Orientation économique
a)Evolution des activités des apatrides
b)Conséquence sur l’économie régionale
Paragraphe2 : STATUT DES ENTREPRISES DES APATRIDES
A- LA NATIONALITE DE LA SOCIETE
1)les personnes morales étrangères
a)La constitution de la personne morale étrangère
b)Critère de la société
2) ENTREPRISE MALGACHE
a) Les entreprises privées
b)Les Entreprises étatiques
Section 2 : DE LA JOUISSANCE D’AUTRES DROITS
Paragraphe 1 : ACQUISITION DES BIENS IMMOBILIERS
NOUVEAU
A – APPLICATION DE LA LOI N° 2003- 038
1)Procédure à suivre pour l’ acquisition des biens immobiliers à
Madagascar par les étrangers
a) L’autorisation préalable et la loi sur l’ acquisition des biens immobiliers par les étrangers
b)Les pièces à fournir
2) L’étendue de la demande
a) Le Comité technique
b) Effets de la demande
c) La non présentation du programme d’investissement
*Les sanctions
B- APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE .
Paragraphe 2 : DE LA SAISINE DE JURIDICTION A LA CREATION D’ASSOCIATION
A-DROIT D’ESTER EN JUSTICE
1) L’Association étrangère
2)La saisine de la juridiction
B-DE LA CREATION DES ASSOCIATIONS
1)Fondement juridique de l’association étrangère
a)- Constitution de la société
b) L’autorisation préalable
2) Effet de l’autorisation
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
