L’IMPACT DES PRINCIPES DU DROIT DE L’UNION SUR LA PROCEDURE DU MANDAT D’ARRET EUROPEEN

L’IMPACT DES PRINCIPES DU DROIT DE L’UNION SUR LA PROCEDURE DU MANDAT D’ARRET EUROPEEN

L’ensemble du contentieux du mandat d’arrêt européen ainsi que les récentes interventions législatives témoignent de l’importance de la préservation des droits fondamentaux au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Les multiples renvois préjudiciels en interprétation de la décision-cadre 2002/584 et des décisions- cadres et directives suivantes relatives au mandat d’arrêt européen et plus largement à la coopération pénale au sein de l’Union européenne, traitaient tous de la question de l’étendue de la protection des droits fondamentaux confrontée à l’exécution du mandat d’arrêt européen. Si dans les premières décisions la Cour devait pallier les insuffisances du texte initial et renforcer l’effectivité de l’outil de coopération, elle a pu, grâce au soutien du législateur de l’Union en matière procédurale, s’attarder sur la question de la préservation des droits fondamentaux, enjeu majeur du contentieux étudié. Depuis les années 2012, elle se prononce clairement en faveur de la protection de ces droits et les questions procédurales tendent à se réduire en raison du renforcement législatif de ces dernières années. Pour statuer ainsi et offrir une réponse satisfaisante aux très nombreuses velléités souverainistes auxquelles elle a dû faire face, elle doit convaincre. Convaincre les États que son système de protection des droits fondamentaux développé depuis l’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux, renforcé par l’inflation législative, est suffisant, convaincre que son système doit s’appliquer conjointement à celui proposé par eux et qu’il n’a pas vocation à annihiler les systèmes nationaux, mais que, au contraire, l’objectif est de parvenir à une protection complète et cohérence au sein de l’Union et, plus généralement, du territoire européen.

L’application des principes fondamentaux du droit de l’Union dans la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen

Le contentieux du mandat d’arrêt européen est marqué par l’application de principes fondamentaux du droit de l’Union européenne. Si celui de la primauté du droit de l’Union ou encore celui de la subsidiarité sont largement repris par la Cour de justice, le principe de reconnaissance mutuelle est un élément central de la construction de l’espace pénal européen. Le contentieux étudié a permis de mettre en évidence les résistances étatiques à l’émergence d’une coopération pénale européenne. Les États craignant à la fois de perdre leur souveraineté judiciaire et pénale ont souvent invoqué une protection insuffisante des droits fondamentaux par l’Union pour justifier l’inexécution d’une telle mesure et surtout, faire primer leur propre arsenal législatif et constitutionnel dans ce domaine. Pour répondre à ces réserves souverainistes, la Cour de justice a dû fonder ses décisions sur le principe de reconnaissance mutuelle. La réponse devient alors subtile, car elle responsabilise les États en faisant d’eux de véritables acteurs de la coopération pénale européenne. Ne faisant, certes, que traduire la volonté du législateur, elle intègre les États dans la construction de l’espace pénal en développant une jurisprudence axée sur le principe de reconnaissance mutuelle et en rappelant, de manière plus ou moins explicite, que leur adhésion à l’Union suppose un degré de confiance élevé entre eux. Dès lors, tout en s’érigeant en tant que garante de la protection des droits fondamentaux au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, elle leur impose de se conformer aux principes qui formeront l’espace pénal européen.

Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière répressive appliqué au contentieux du mandat d’arrêt européen

Si la jurisprudence Aranyosi et Căldăraru a marqué un tournant dans le contentieux du mandat d’arrêt européen permettant à la Cour de s’ériger un peu plus en tant que garant des droits fondamentaux au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, elle a surtout contribué à l’évolution de la problématique classique. À l’issue de cette affaire, et grâce au renforcement des procédures pénales et plus spécifiquement de la procédure visant à appliquer le mandat d’arrêt européen, le prisme diffère. En effet, les enjeux se précisent et s’orientent davantage autour de deux impératifs à savoir l’application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice et le respect des droits fondamentaux dans la mise en œuvre des procédures de remises. Tous deux sont les clés de voûte de la coopération pénale européenne, aussi il convient de les concilier pour faciliter l’accomplissement de l’espace pénal européen.

États membres, respect des droits fondamentaux offerts aux personnes concernées par la remise et reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Si la combinaison de ces trois éléments a pu s’avérer parfois délicate, il semblerait que ses contours se dessinent dans la jurisprudence Poltorak rendue en 2016. L’essentiel de l’affaire concerne la notion « d’autorité judiciaire » visée à l’article 6, paragraphe 1 de la décision-cadre. La Cour doit rechercher s’il s’agit d’une notion autonome du droit de l’Union. Pour apporter une réponse, elle analyse la notion au prisme du principe de reconnaissance mutuelle. Elle commence par son analyse téléologique1075 qui la conduit à rappeler que le système de remise créée par le mandat d’arrêt européen est un système simplifié qui permet d’accélérer la remise entre États membres. Il doit faciliter la coopération pénale et pour cela il repose sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice par les autorités judiciaires des États membres. Pour que chacun admette les décisions rendues par leurs homologues européens, il doit régner au sein de cet espace sans frontières intérieures un climat de confiance. Si bien que la Cour juge opportun de mentionner que « tant le principe de confiance mutuelle entre les États membres que le principe de reconnaissance mutuelle ont, dans le droit de l’Union, une importance fondamentale, étant donné qu’ils permettent la création et le maintien d’un espace sans frontières intérieures. Plus spécifiquement, le principe de confiance mutuelle impose, notamment en ce qui concerne l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à chacun de ces États de considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus de justice au contrôle judiciaire effectué par l’autorité judiciaire d’exécution du mandat chargée de vérifier que la remise ne fait encourir aucun risque d’atteinte grave et sérieuse aux droits de l’individu poursuivi. Ce contrôle concerne essentiellement les conditions de détention de la personne concernée par la remise et l’autorité d’émission du mandat doit fournir des preuves suffisantes pour attester que la personne ne sera pas exposée à un risque de traitement inhumain ou dégradant.