Limitation des revalorisations annuelles des pensions

Rapport de stage limitation des revalorisations annuelles des pensions, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

La réforme paramétrique :

Reprise par la CIMR à partir de 2003 de la gestion en répartition de la part salariale jusque là confiée en capitalisation aux compagnies d´assurances.

  • Baisse programmée du rendement du régime à 10% à l´horizon 2010.
  • Limitation des revalorisations annuelles des pensions.
  • Suppression des majorations familiales.
  • Mise en place d´une contribution supplémentaire de 20% appliquée à la contribution patronale, avec montée en charge échelonnée sur 5ans.
  • Maintien des avantages gratuits accordés par la CIMR à ses affiliés, notamment la réversibilité de la pension au profit du conjoint survivant et des orphelins, l´attribution de points en cas de maladie, du mois de pension supplémentaire au départ en retraite, et du trimestre de secours au profit du conjoint survivant, outre la reconduction du principe de revalorisation annuelle des pensions servies, et de l´option en capital sur la part salariale sur la base d´un taux de rendement supérieur au taux minimum légal.

La nouvelle vision de gouvernance :

  • Principes fondateurs : pérennité, équité et solidarité.
  • Adoption d´une Charte de pilotage qui fixe les principes, les objectifs, les modalités du pilotage du régime et création du Comité de Pilotage.
  • Adoption d´une Charte financière qui fixe les grands principes de la gestion financière, et définit son organisation et son fonctionnement.

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