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Lignes directrices relatives à la recommandation Partenariats public-privé en matière de facilitation du commerce
Les administrations confient de plus en plus au secteur privé le soin de financer, de concevoir, d’exécuter et d’exploiter les services publics de base, qu’il s’agisse d’infrastructures ou des technologies de l’information et des communications (TIC). La bonne réalisation d’un PPP en matière de facilitation du commerce peut améliorer la qualité des services fournis, réduire les coûts, accroître l’efficacité, atténuer les différends entre les partenaires, voire éliminer la corruption. 14. Les PPP ne sont cependant que l’un des nombreux moyens que le secteur public peut choisir d’utiliser pour fournir des services destinés à faciliter les échanges, en particulier dans le contexte de restrictions budgétaires. Ces lignes directrices ont pour but de favoriser une meilleure compréhension des PPP en matière de facilitation du commerce et de mettre en évidence certains des risques les plus communs qui pourraient peser sur l’objectif général si les autorités publiques privilégiaient cette option dans des circonstances particulières. Elles visent à donner des orientations utiles aux acteurs gouvernementaux qui ne se sont pas suffisamment employés à travailler d’une manière coordonnée et complémentaire avec le secteur privé, en fournissant un aperçu de tous les domaines qui doivent être examinés « ensemble » avant l’instauration d’un PPP en matière de facilitation du commerce.
La facilitation des échanges vise essentiellement à simplifier les opérations commerciales, au niveau tant national qu’international. À cette fin, elle veille à ce que toutes les dispositions et procédures commerciales et réglementaires soient transparentes pour aider les milieux d’affaires à mieux les comprendre et les respecter. Le CEFACT- ONU souhaite contribuer à la mise en place d’un ensemble complet de procédures commerciales rationnelles et efficaces et déterminer le niveau de contrôle et de surveillance requis de la part des pouvoirs publics en fonction des coûts et des risques en jeu. • PPP développementaux – S’entend des projets qui, sur le plan économique, ne devraient en principe pas générer un rendement suffisamment attrayant pour inciter le secteur privé à investir. Ces PPP ont généralement pour but de développer les infrastructures grâce aux fonds provenant de donateurs et au savoir-faire du secteur privé. Ils sont souvent qualifiés d’institutionnels car ils sont soutenus par des institutions gouvernementales et non gouvernementales contribuent à leur financement et y investissent, les projets de ce type sont considérés comme mixtes car ils conservent certaines caractéristiques commerciales tout en bénéficiant de subventions. Dans quelques pays, ils sont aussi connus sous le nom de partenariats triangulaires (car ils font intervenir des acteurs des secteurs public et privé ainsi que des donateurs ou des investisseurs d’un tiers-secteur).
La figure ci-après fournit davantage de détails sur chaque type de PPP. Lors de l’élaboration d’un PPP et de la réalisation d’une étude de faisabilité, il importe de tenir compte de la nature du partenariat et de l’approche à adopter. Chaque type de PPP entraînera des procédures de passation de marchés différentes. 25. En règle générale, les PPP sont des partenariats contractuels ou structurels conclus entre le secteur public (organismes gouvernementaux ou ministères, par exemple) et le secteur privé (entreprises, par exemple). Ils peuvent faire intervenir un « tiers-secteur », comme des organisations sans but lucratif, des organisations non gouvernementales (ONG), des fondations et/ou les programmes de responsabilité sociale d’une entreprise. Toutefois, du point de vue des pouvoirs publics, ces tiers y jouent alors le rôle du secteur privé. Il convient de préciser que les attentes particulières d’un organisme du tiers-secteur pourraient différer de celles, purement commerciales, d’un partenaire du secteur privé (un tiers pourrait par exemple accepter que les sommes investies aient un rendement inférieur). 26. Aux fins des présentes directives, les parties conviennent de partager les risques et d’assurer un financement et un appui en nature, même si elles collaborent ou se partagent la prestation des services et les recettes générées. Ce type d’arrangement ne prenant pas nécessairement la forme d’un contrat, il n’est pas toujours considéré comme un PPP. 27. Les PPP instaurés dans le secteur des infrastructures et des TIC seront expliqués plus en détail, car il s’agit des partenariats en matière de facilitation du commerce les plus courants. Certains des arrangements contractuels les plus utilisés seront également abordés afin de montrer la structure des PPP concernés et d’examiner les avantages escomptés3.
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