L’étendue du basculement du contentieux de l’impayé vers les procédures collectives

L’étendue du basculement du contentieux de l’impayé vers les procédures collectives

la même manière que les procédures de surendettement des particuliers, la baisse du contentieux de l’impayé peut être analysée au regard de la hausse des procédures collectives durant ces deux dernières décennies. En effet, le contentieux de l’impayé dans le cadre des procédures collectives ne peut être rapproché qu’aux demandes liées à l’impayé formulées devant les juridictions commerciales, puisque l’impayé en matière des procédures collectives résulte uniquement des débiteurs ayant la qualité d’entreprise. Comme on vient de l’écrire, la hausse remarquable des demandes d’ouverture de procédure collective est vraisemblablement le résultat d’une évolution incitant davantage les entreprises débitrices à y recourir, et qui de ce fait a banalisé l’ouverture de ce type de procédure. Nonobstant, cette hausse ne pouvait pas être sans incidence sur les demandes liées à l’impayé formulées devant les juridictions commerciales, qui ont connu une baisse alors même que les procédures collectives croissaient. Est-ce vraiment un hasard ? Ou s’agit- il d’une absorption du contentieux de l’impayé commercial par d’autres procédures de nature contentieuses telles que les procédures collectives ? 263. En tout état de cause, la baisse des demandes relatives à l’impayé devant les juridictions commerciales ainsi que la hausse des procédures collectives au cours de ces deux dernières décennies est un constat réel, tiré des chiffres émanant de données judiciaires, mais on ne peut bien sûr affirmer que ces seuls chiffres prouvent ce basculement. On a toutefois tendance à dire que la relation de cause à effet entre ces deux phénomènes peut au moins être explorée d’un point de vue juridique. L’objectif étant de savoir si c’est l’expansion des procédures collectives qui a entrainé la baisse des demandes de l’impayé devant les juridictions commerciales. En premier lieu, nous nous efforcerons d’établir la corrélation entre la hausse des demandes d’ouverture de procédures collectives, et la baisse des demandes liées à l’impayé devant les juridictions commerciales afin de déterminer si l’on est devant un basculement des procédures du contentieux de l’impayé (p.1). On s’arrêtera alors sur les fondements juridiques du basculement du contentieux de l’impayé commercial vers les procédures collectives (p.2).

La concomitance entre la hausse des procédures collectives et la baisse du contentieux de l’impayé devant les juridictions commerciales

difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter, qu’elles soient financières, ou d’autre nature. Il s’agit donc d’une procédure qui peut procurer des avantages certains aux débiteurs et pouvant constituer une réelle échappatoire à ceux qui rencontrent des difficultés insurmontables. Par ailleurs, la récence de la procédure de sauvegarde nous conduit à n’analyser les procédures de sauvegarde que depuis 2006, date de son entrée en vigueur. En effet, en 2006, les tribunaux de grande instance, compétents pour ouvrir une procédure de sauvegarde au profit des professionnels libéraux, ainsi que les tribunaux de commerce, ont enregistré seulement 516 demandes d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ! Ce nombre dérisoire s’explique indubitablement par la méconnaissance des débiteurs d’une procédure nouvellement créée. Cette année, ces juridictions ont rendu 350 jugements d’ouverture de procédure de sauvegarde356, en revanche, ces tribunaux n’ont prononcé que 10 plans de sauvegarde au cours de cette première année d’application de cette nouvelle loi. L’année suivante, le nombre de demandes d’ouverture de cette procédure a maigrement augmenté s’élevant à 593 demandes d’ouverture, dont 390 ont fait l’objet d’un jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, et finalement 154 plans de sauvegarde .

Ce n’est qu’en 2009, l’année d’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2008358 que le nombre de demandes d’ouverture de procédures de sauvegarde a augmenté remarquablement, il a quasiment doublé comparativement à 2008, atteignant 1787 demandes, dont 1281 ont fait l’objet d’un jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, et 227 plans de sauvegarde ont finalement été prononcés. Toutefois, un nombre assez important de procédures de sauvegarde, après leur ouverture, ont été converties en liquidation.

Les procédures de redressement et liquidation judiciaires

Ces procédures n’ont pas été épargnées par la dite hausse, en effet, les demandes d’ouverture d’une procédure collective sont passées de 58 449 en 2002, à 72 471 en 2009, y compris celles de sauvegarde, soit une hausse atteignant presque 25% de demandes supplémentaires, ces demandes ont connu une légère baisse en 2010, pour atteindre 69 302 demandes . Quant aux décisions relatives à l’ouverture d’une procédure collective, elles étaient 59 421en 2002 pour s’élever à 70 257 décisions relatives à l’ouverture d’une procédure collective en 2009, et 67 541 en 2010, des chiffres qui comprennent les décisions relatives aux ouvertures des procédures de sauvegarde. Relativement aux ouvertures d’une procédure de redressement, les juridictions compétentes ont prononcé quelques 13 969 ouvertures de procédure de redressement en2000360, ce chiffre a considérablement augmenté pour atteindre 17 969 décisions ouvrant procédure de redressement en 2009, puis il a connu une baisse en 2010, s’infléchissant à 16 730 décisions relatives à l’ouverture d’une procédure de redressement, soit une hausse qui dépasse 28% en dix ans tout de même.

Quant aux plans de redressement prononcés, ceux-ci n’ont pas connu de hausse, bien au contraire, les plans de redressement prononcés ont baissé au cours de la dernière décennie.En effet, les tribunaux ont prononcé 4 945 en 2000361, et seulement 2 874 en 2009, puis 4 037 en 2010. Cette baisse peut s’expliquer par la primauté des procédures de sauvegarde après l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde, et l’intérêt qu’a porté le législateur Français aux procédures de sauvegarde. Cela peut être conforté par la baisse des demandes d’ouverture des procédures de redressement judiciaire, qui sont passées de 51 616 en 2002, à 30 071 demandes d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en 2010, cette baisse a été constatée après 2005, l’année de l’entrée en vigueur de la loi de sauvegarde.