L’État français en chantier au début du vingt-et-unième siècle

L’État français en chantier au début du vingt-et-unième siècle

Dans l’introduction générale de cette thèse, nous avons identifié les principaux travaux sociologiques sur les services publics et leur modernisation. Nous avons également retracé les principales recherches qui se sont intéressées plus spécifiquement aux grandes étapes de la modernisation des services publics en France. Cette partie a pour vocation de brosser les grands traits des changements récents de la fonction publique d’État en France qui a servi de cadre à notre propre recherche. relative aux lois de finance votée le 1er août 2001 et mise en œuvre depuis le 1er janvier 2006. Les observateurs y ont vu un changement de paradigme budgétaire117 visant à diffuser les instruments néo-managériaux et notamment la culture de la performance. D’après les chercheurs qui ont analysé l’émergence du modèle de New Public Management, et notamment selon Christopher Hood, cette obligation de rendre des comptes émerge quand les citoyens perdent confiance dans une administration considérée actions publiques, qualifiées de « missions ». Cette unité de vote est définie dans l’article 7 de la loi comme « un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie ». Les « programmes » regroupent les crédits « concourant à une action ou à un ensemble cohérent d’actions relevant du même ministère », et les programmes sont détaillés en actions. Ce découpage ne respecte pas, par principe, celui des ministères. Certaines missions sont interministérielles, comme la mission « sécurité » qui rassemble les programmes police et gendarmerie. Les programmes sont en revanche nécessairement ministériels et constituent l’unité d’exécution du budget.

Un des objectifs de la réforme est de renforcer le pouvoir législatif et le contrôle de l’exécutif par le Parlement. Les textes120 qui encadraient jusque là l’élaboration, l’exécution et le contrôle du budget de l’État donnaient peu de droits au Parlement. La LOLF ouvre à ce dernier, avec l’article 47, un droit d’amendement au sein de chaque mission. Là où il ne pouvait pas faire passer de crédits d’un chapitre à un autre, il peut désormais en transférer d’un programme à un autre, à condition de ne pas augmenter la charge publique fixée par la mission. Plusieurs dispositions de la LOLF limitent les possibilités pour le gouvernement de modifier le budget en cours d’exercice. Il doit demander l’accord du Parlement ou, selon le cas, au moins l’en Un autre objectif de la réforme est de créer un lien beaucoup plus structuré entre les ressources budgétaires demandées par les ministères, les ressources accordées par le ministère des finances lors des « conférences budgétaires » et les résultats des politiques publiques. Le programme devient une enveloppe globale de crédits confiée dans son ensemble à un responsable, le directeur de programme, qui est, en général, un directeur d’administration centrale dans un ministère. Un directeur de programme se voit ainsi confier une enveloppe de crédits, mais aussi un ensemble d’objectifs sur lesquels il doit rendre des comptes au travers de l’examen d’une batterie d’indicateurs. Cette logique de gestion par la performance a induit une modification des règles de présentation et de contrôle de la gestion budgétaire.

Les dépenses équivalente soit identifiée et acceptée avec le gouvernement. Ce dernier pouvait initier des recettes (cas des taxes parafiscales) sans intervention du Parlement sur leur utilisation. Les procédures de vote portaient essentiellement sur les mesures nouvelles. Les dépenses étaient examinées et votées par ministère et par titre, détaillées et non votées par chapitres, fournissant des cadres de l’exécution des budgets pour les services avec un plafond de dépenses « par nature ou par destination ». L’emploi des fonds était ainsi détaillé de façon exhaustive, pré déterminé par la loi de finances, mais susceptible d’évoluer ensuite du fait de la régulation budgétaire dans l’année (transferts d’un chapitre à un autre, gels de crédits, dégels étaient des actes relevant de l’exécutif). figurent dans des rapports annuels de performance (RAP). L’objectif est d’enrichir les débats parlementaires autour de la restitution. Pour cela, le gouvernement doit présenter des documents beaucoup plus précis, répondre aux interrogations des commissions des finances des assemblées qui préparent les débats, lesquelles font appel à la Cour des comptes pour cette évaluation. Le Parlement intervient, par conséquent, à la fois au moment de l’adoption du projet de loi de finances, tout au long de son exécution, et a posteriori pour examiner les résultats de la loi exécutée.